Maintenant le prélèvement est obligatoire. ?

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Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier de LA BANQUE POSTALE me signifiant qu'à compter d'avril 2021 j'aurai un prélèvement automatique mensuel de 45€.
Jusqu'à présent chaque année je versais une somme jusqu'à 3000€ par an.
Il m'est répondu que maintenant le prélèvement est obligatoire.

Voici ce qui m'a été dit lors de ma réclamation :

"Dans votre courrier électronique du 11/02/2021, vous nous demandez des renseignements sur votre PEL.
La mise en place du service Régulys vers votre PEL est indispensable.
En effet, pour respecter la réglementation des versements périodiques sur les PEL, les instances de contrôle de l'épargne logement ont demandé à La Banque Postale de pouvoir leur justifier que tous les PEL ont en place des versements programmés. Pour cela La Banque Postale a choisi d'avoir des versements programmés à partir du CCP uniquement.
Dans le cas contraire, le PEL pourrait être clôturé pour non respect de la réglementation.

J'ai demandé à voir le texte de la réglementation en question. J'attends la réponse.

Questions :
-existe-t-il réellement une réglementation en ce sens. Si non comment puis-je refuser ce prélèvement ?
-Le but est-il que je ferme mon PEL ouvert en 2014 ?

Merci pour votre éclairage.
Bien cordialement

2 réponses

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Bonjour,

A lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16140

La seule chose obligatoire est de verser 540€ minimum au cours d'une année...
Qui peut se présenter sous la forme d'un virement mensuel de 45€.
Et encore, on parle de virement, pas nécessairement de prélèvement automatique !

Ce que la banque vous propose est une modification du contrat, qui peut être due à une décision prise au niveau de la Banque Postale.

Vous pourrez cependant difficilement aller contre cette décision...

Cdt
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Bonjour,
Merci de votre réponse.
Effectivement, je peux difficilement m'opposer. Voici la réponse de LBP
Je note qu'il a été supprimé la possibilité d'un versement annuel.
Je ne vois pas l'intérêt caché;

Article 9-2 MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
La banque se réserve le droit de procéder à la modification des conditions générales ou tarifaires

Article 4-1 VERSEMENTS
Le montant minimum annuel des versements est de 540€. Le client s'engage à le verser à sa convenance par échéances régulières, mensuelles (minimum 45€), trimestrielles (minimum 135€) ou semestrielles (minimum 270€).
Pour effectuer ces versements périodiques, le client s'engage à mettre en place des versements programmés depuis son compte courant postal.

Après appel auprès de ma conseillère, celle-ci m'indique que c'est l'application d'une directive européenne !

Bien cordialement.
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Effectivement, vu qu'ils s'arrogent le droit de modifier leurs conditions générales, ils ne sont pas embêtés !

Les banques gèrent leurs propres placements au jour le jour. Il est donc plus intéressant pour eux d'avoir 1€ de plus par jour que 365€ à la fin de l'année...
Chaque euro versé chez eux est susceptible de leur rapporter quelque chose dès le lendemain.