Maintenant le prélèvement est obligatoire. ?

Le site service-public.fr présente de manière simplifiée le fonctionnement du PEL pour le rendre accessible à la plupart. Il n'a pas pour vocation de décrire l'ensemble des contraintes existantes et c'est normal. Si l'on pouvait se contenter de 15 lignes pour décrire un produit d'épargne réglementé, la codification du droit français serait grandement allégée. Le site service-public.fr ne fait pas foi, c'est la loi qui fait foi (je trouve d'ailleurs assez consternant de devoir le rappeler).
Le site service-public.fr renvoie lui même vers les articles de lois dans la catégorie "Texte de référence" lorsque veut avoir le texte législatif en vigueur, ce qui évite de mal interpréter les conditions évoquées.
D'ailleurs ce qu'il y marqué sur le site service-public.fr n'est pas faux. Le site service-public.fr ne dit jamais que le versement de 540€ est la seule chose obligatoire. C'est votre interprétation qui est erronée. Il mentionne simplement cette condition, qui est l'UNE des conditions.

Concernant l'extrait que vous citez, encore une fois l'interprétation est mauvaise. Elle concerne seulement la possibilité (peuvent) et non l'obligation de faire des versements exceptionnels inférieurs à ce qui était prévu par le contrat. Elle ne permet en aucun cas de se soustraire à l'obligation d'effectuer des versements à échéances régulières (mensuelles, trimestrielles ou semestrielles). "Le souscripteur s'engage à effectuer chaque année, à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, des versements d'un montant déterminé par le contrat.". La sémantique est totalement différente. La compréhension des verbes modaux est un prédicat important lorsqu'on veut lire un article de loi.

Pour faire simple, l'article R315-27 est divisé en 4 parties :

Article R315-27
[Obligation d'effectuer un dépôt initial]
La souscription d'un plan d'épargne-logement est subordonnée au versement d'un dépôt initial qui ne peut être inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

[Obligation d'effectuer des versements à échéances régulières]
Le souscripteur s'engage à effectuer chaque année, à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, des versements d'un montant déterminé par le contrat.

[Possibilité d'effectuer des versements exceptionnels supérieurs au montant fixé dans le contrat]
Un ou plusieurs versements peuvent être majorés sans que le montant maximum des dépôts fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 315-4 puisse être dépassé au terme du plan d'épargne-logement.

[Possibilité d'effectuer des versements exceptionnels inférieurs au montant fixé dans le contrat]
Un ou plusieurs versements peuvent être effectués pour un montant inférieur à ce qui est prévu au contrat, à la condition que le total des versements de l'année ne soit pas inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Les 2 derniers paragraphes portent sur la possibilité d'effectuer des versements exceptionnels plus ou moins importants. L'obligation d'effectuer des versements à échéances régulières demeure.

Dans la première citation, je parle seulement de la contrainte sur la méthode d'abondement du PEL (virement ou prélèvement etc.). Pas de la régularité des versements. Si vous lisez le post en entier, c'est très clair mais effectivement j'aurai pu écrire "la loi ne précise pas la méthode de transfert d'argent et fait uniquement référence à des versements programmés".

Prenez un peu de recul, relisez vos posts, vous comprendrez que ce que vous avez dit est factuellement faux à plusieurs reprises.

Je vois 2 débats :
1) Le débat sur la nécessité ou non d'effectuer des versements à échéances régulières. Ce débat devrait être clos puisque la loi (article R315-27) impose explicitement au souscripteur d'effectuer des versements à échéance régulières (mensuelles, trimestrielles ou semestrielles).

2) L'insinuation selon laquelle la LBP aurait imposé ces versements réguliers car les dépôts effectués plus tôt lui rapporterait davantage d'argent. Cette idée n'a aucun sens dans l'environnement économique actuel. La compréhension de ce sujet nécessite davantage de connaissances que le premier point et on pourrait faire un cours d'économie entier sur le sujet. Cependant les grandes lignes peuvent être facilement comprises si tant est que l'on s'extirpe des idées reçues.
Depuis plusieurs années, suite à l'afflux de liquidité des Banques Centrales, nous sommes dans ce que nous appelons un environnement de taux négatifs qui impacte fortement à la baisse les rendements monétaires et obligataires.
Il y a 20 ans, une banque qui prêtait de l'argent temporairement à une autre banque le faisait en échange d'un taux d'intérêt annuel de 4,85% (taux EONIA du 9/03/2001). Aujourd'hui, ce même prêt se fait pour un taux de -0.48%... un taux négatif. La banque qui a prêté de l'argent, en recevra moins au moment du remboursement. Cela peut paraitre fou mais c'est le paradigme actuel.
A la fin d'une journée, une banque qui a des dépôts excédentaires a 2 choix : soit déposer les dépôts à la BCE (le taux de facilité de dépôts est actuellement de -0,5%), soit prêter les excédents à d'autres banques sur le marché interbancaire (taux EONIA de -0.48%). Depuis fin 2014 et le passage dans les taux négatifs, les dépôts monétaires font perdre de l'argent aux banques, ce n'était pas le cas avant. Actuellement, cela coûte largement moins cher à une banque d'emprunter de l'argent à une autre banque (cela lui en fait gagner) que d'avoir un dépôt client.
C'est pour cette raison que les taux des livrets d'épargne ont fortement baissé ces dernières années et se rapprochent des 0%. Certaines banques européennes taxent les dépôts de leurs clients pour compenser : UBS impose un taux négatif de 0,6% au dépôt de plus de 500 000€ (le client perd donc de l'argent chaque année), le seuil sera abaissé à 250 000€ en Juillet. Les banques allemandes facturent un taux de 0,4% dès 100 000€. N26 facture 0,5% au delà de 50 000€ de dépôt etc. Pour le moment les banques françaises n'ont pas fait ce choix (sauf Lombard Odier qui est une filiale d'UBS).

Dans le cas d'un PEL de 2014, la banque doit rémunérer son client 2,5% des dépôts alors qu'elle va tirer de ce dépôt un rendement qui va tendre vers -0,5%, soit un différentiel de 3%. Les PEL sont l'un des sujets (parmi d'autres) qui impactent la rentabilité des banques de détail actuellement. Certaines banques en ligne ont d'ailleurs décidé de ne pas fournir ce type de produit. Cela signifie fait que les banques ne peuvent pas gagner d'argent sur d'autres services/produits, la plupart essaient de se réorienter. La banque va préférer orienter l'épargne de ces clients vers des produits davantage chargés en frais ou des produits ou le risque est porté par le client, plutôt que vers des livrets épargnes qui lui font perdre de l'argent.
L'un des principaux enjeux stratégiques des banques commerciales actuellement est de limiter les dépôts d'épargne des clients tout en conservant les clients pour leur vendre d'autres produits. Donc lorsque aujourd'hui quelqu'un écrit qu'une banque chercherait à encourager ses clients à déposer de l'argent sur un PEL, forcément cela fait doucement rire. Au contraire, il serait plus rentable pour elle de chercher à fermer les anciens PEL (il y a d'ailleurs eu des débats sur le sujet).

Le sujet des taux négatifs est très intéressant et vous pouvez trouver de nombreuses informations académiques et institutionnelles sur le sujet. Quiconque comprend à minima l'environnement économique pourra vous confirmer ces points.
Si vous êtes de bonne foi et que vous avez de réelles remarques / questions de fond sur le sujet (pas des poncifs et stéréotypes), je peux y répondre.

Bonjour,
SUPER !!! et c'est qui le pigeon !

Merci pour cette réponse qui n'étonnera personne.
Bien cordialement

Encore de belles idées reçues totalement erronées....

Chaque euro versé chez eux est susceptible de leur rapporter quelque chose dès le lendemain.
Nous sommes dans un environnement de taux bas depuis plusieurs années, les taux interbancaires sont négatifs. Les dépôts en cash des clients font perdre de l'argent à la banque. Certaines banques à l'étranger proposent même des taux négatifs pour les comptes épargnes à partir de certains montants, ce qui n'est pas encore le cas en France. La banque n'a pas d'intérêt à ce que vous déposiez de l'argent sur un livret d'épargne.

Sur le problème de fond : il n'y a aucune directive européenne qui impose des contraintes de versement pour le PEL qui est un produit d'épargne purement français.
Le plus probable c'est que la Banque Postale ait été pointée du doigt (audit BCE ?) sur son incapacité à contrôler que les détenteurs de livrets réglementés (ex : PEL) respectaient bien les conditions d'octroi. Ces dernières années la Banque Postale a dû clôturer un certain nombre de PEL par vague car ils ne respectaient pas les conditions de versement périodique (provoquant la colère de certains épargnants qui n'avaient pas fait les versements à temps) mais elle semblait incapable de mettre en place un contrôle au fil de l'eau. La Banque Postale a certainement voulu imposer ces versements périodiques pour réduire le nombre de livrets en anomalie de versement qui la mettait en défaut vis-à-vis de la réglementation et de ses clients.

Des idées reçues totalement erronées ? Ben voyons...

C'est sûr, on voit bien que les banques ne gagnent plus d'argent.
Elles crient la misère et ne sont plus capables d'investir dans du court terme très lucratif ?
Donnez-moi un mouchoir pour que je pleure sur leur triste sort...

Merci de confirmer que vous ne connaissez absolument rien au sujet.