Réclamation prime état pour pel ouvert en 2001

Signaler
-
Messages postés
919
Date d'inscription
samedi 9 avril 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
5 décembre 2021
-
Bonjour,
Je suis titulaire d un pel ouvert le 12/09/2001. Je l’ai clôturé le 10 /12/2020 pour financer l’acquisition d’un appartement sans utiliser mes droits à prêts.(uniquement les fonds)

Comme mon PEL a été ouvert avant le 12/12/2002 la prime d’État aurait dû être versée en même tant que les intérêts même en l’absence de crédit immobilier ce qui est mon cas pourtant mon conseiller me dit que je n’y ai pas droit .

Ai je le droit de réclamer cette prime qui s élève á 1292,63 euros ?
Si oui , existe il un article de loi ?

Merci par avance de votre réponse

1 réponse

Messages postés
919
Date d'inscription
samedi 9 avril 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
5 décembre 2021
785
Bonjour,

Pour les PEL ouverts avant décembre 2002, la prime d'état est déjà pris en compte dans les intérêts versés chaque année.

Entre le 2001 et 2011, vous avez dû percevoir des intérêts avec un taux bonifié, soit 4,5%, il n'y a pas de versements supplémentaires à attendre.
Vérifiez que vous avez bien reçu ce taux durant les 10 premières années (le contraire serait étonnant vu que le calcul est informatisé).