Quid des frais suite à compromis caduque ?
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, j'ai signé un compromis avec une clause suspensive liée à une DP de travaux. Hors les services d'urbanisme ont délivré une opposition qui rend par conséquent caduque la vente. Le notaire du vendeur m'a envoyé un document de résiliation à l'amiable mais je ne suis pas d'accord car je souhaite uniquement faire jouer la clause car je n'ai rien conclu avec le vendeur et je souhaiterais me faire rembourser les frais pour provisions que j'ai payé lors de la signature du compromis.
Hors lorsque j'appelle le notaire, on me rétorque que la rédaction du compromis et les frais divers restent à ma charge même si la vente est annulée par la faute du vendeur qui ne peut pas faire régulariser son bien. Est ce bien normal que je doivent supporter les frais alors que je ne me suis pas rétracter et que si la vente est rendue caduque, ce n'est pas de mon fait et je ne comprends pourquoi je dois en subir les conséquences.
Existe t'il une possibilité de faire pression au notaire pour qu'il me rembourse ? Que dit la loi sur ce genre de situation et puis je avoir raison si je demande réparation en justice ? Merci de votre aide.
Hors lorsque j'appelle le notaire, on me rétorque que la rédaction du compromis et les frais divers restent à ma charge même si la vente est annulée par la faute du vendeur qui ne peut pas faire régulariser son bien. Est ce bien normal que je doivent supporter les frais alors que je ne me suis pas rétracter et que si la vente est rendue caduque, ce n'est pas de mon fait et je ne comprends pourquoi je dois en subir les conséquences.
Existe t'il une possibilité de faire pression au notaire pour qu'il me rembourse ? Que dit la loi sur ce genre de situation et puis je avoir raison si je demande réparation en justice ? Merci de votre aide.
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3 réponses
Bonjour
1/<Droits réels empêchant la vente;ce n'est pas votre cas cela n'a rien à voir avec votre cas.
2/ droit de rétractation sans objet
3/Clause suspensive non réalisée.. C'est bien votre cas.frais de rédaction du compromis à supporter par le vendeur.
1/<Droits réels empêchant la vente;ce n'est pas votre cas cela n'a rien à voir avec votre cas.
2/ droit de rétractation sans objet
3/Clause suspensive non réalisée.. C'est bien votre cas.frais de rédaction du compromis à supporter par le vendeur.
J'ai payé 3000€ de dépôt de garantie qui me seront remboursés et 400€ d'avance pour frais.
Dans le compromis dans le paragraphe "Frais" il est bien stipulé que les frais sont supportés par le vendeur si les droits réels révélés sur le bien empêchent la réalisation de la vente. Et c'est bien le cas puisque le vendeur n'a pas été en mesure d'apporter l'attestation de non opposition.
D'autre part sur le même paragraphe il est écrit que l'acquéreur en est exempt s'il vient à exercer son droit de rétractation ou en cas de non réalisation de la clause suspensive. Ce qui une fois de plus est le cas qui me concerne.
Dans le compromis dans le paragraphe "Frais" il est bien stipulé que les frais sont supportés par le vendeur si les droits réels révélés sur le bien empêchent la réalisation de la vente. Et c'est bien le cas puisque le vendeur n'a pas été en mesure d'apporter l'attestation de non opposition.
D'autre part sur le même paragraphe il est écrit que l'acquéreur en est exempt s'il vient à exercer son droit de rétractation ou en cas de non réalisation de la clause suspensive. Ce qui une fois de plus est le cas qui me concerne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
maintenant vous nous dites, " condition suspensive de prêt", ce qui n'a rien à voir.
Alors quand vous serez décidé à dire la vérité, vous reviendrez nous voir; Discussion close;
Si vous faites comme cela avec un avocat, il ne va pas vous "louper"
3/Clause suspensive non réalisée.. C'est bien votre cas.frais de rédaction du compromis à supporter par le vendeur.
Pression sur le notaire pour vous faire rembourser : se rapprocher de la Chambre des notaires , pour expliquer votre cas