Quid des frais suite à compromis caduque ?
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 20 févr. 2021 à 19:42
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 20 févr. 2021 à 19:42
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3 réponses
Bonjour
1/<Droits réels empêchant la vente;ce n'est pas votre cas cela n'a rien à voir avec votre cas.
2/ droit de rétractation sans objet
3/Clause suspensive non réalisée.. C'est bien votre cas.frais de rédaction du compromis à supporter par le vendeur.
1/<Droits réels empêchant la vente;ce n'est pas votre cas cela n'a rien à voir avec votre cas.
2/ droit de rétractation sans objet
3/Clause suspensive non réalisée.. C'est bien votre cas.frais de rédaction du compromis à supporter par le vendeur.
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20 février 2021
19 févr. 2021 à 21:45
19 févr. 2021 à 21:45
J'ai payé 3000€ de dépôt de garantie qui me seront remboursés et 400€ d'avance pour frais.
Dans le compromis dans le paragraphe "Frais" il est bien stipulé que les frais sont supportés par le vendeur si les droits réels révélés sur le bien empêchent la réalisation de la vente. Et c'est bien le cas puisque le vendeur n'a pas été en mesure d'apporter l'attestation de non opposition.
D'autre part sur le même paragraphe il est écrit que l'acquéreur en est exempt s'il vient à exercer son droit de rétractation ou en cas de non réalisation de la clause suspensive. Ce qui une fois de plus est le cas qui me concerne.
Dans le compromis dans le paragraphe "Frais" il est bien stipulé que les frais sont supportés par le vendeur si les droits réels révélés sur le bien empêchent la réalisation de la vente. Et c'est bien le cas puisque le vendeur n'a pas été en mesure d'apporter l'attestation de non opposition.
D'autre part sur le même paragraphe il est écrit que l'acquéreur en est exempt s'il vient à exercer son droit de rétractation ou en cas de non réalisation de la clause suspensive. Ce qui une fois de plus est le cas qui me concerne.
20 févr. 2021 à 15:49
Modifié le 20 févr. 2021 à 18:01
maintenant vous nous dites, " condition suspensive de prêt", ce qui n'a rien à voir.
Alors quand vous serez décidé à dire la vérité, vous reviendrez nous voir; Discussion close;
Si vous faites comme cela avec un avocat, il ne va pas vous "louper"
Modifié le 20 févr. 2021 à 18:51
20 févr. 2021 à 19:42
3/Clause suspensive non réalisée.. C'est bien votre cas.frais de rédaction du compromis à supporter par le vendeur.
Pression sur le notaire pour vous faire rembourser : se rapprocher de la Chambre des notaires , pour expliquer votre cas