Droit de concession funéraire
Chat
-
16 févr. 2021 à 11:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 févr. 2021 à 12:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 févr. 2021 à 12:52
A voir également:
- Concession perpétuelle 99 ans
- Concession funéraire : droit et transmission par succession - Guide
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- 15 ans et 3 mois majorité - - Législation
- Abattement fiscal pour les plus de 65 ans 2024 - Guide
- Taille d'un chene de 30 ans - Forum Immobilier
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
Modifié le 16 févr. 2021 à 12:53
Modifié le 16 févr. 2021 à 12:53
Avec cette information, pouvez-vous compléter votre réponse?
Merci de m'avoir apporté la réponse que vous ne souhaitez pas obtenir .
Vous avez écrit :
............"et il s'était remarié"........
"à l'effet d'y fonder une sépulture particulière de Au, son épouse, lui-même et autre membres de la famille".
Votre "belle-mère" était bien l'épouse légitime de votre père ?
Merci de m'avoir apporté la réponse que vous ne souhaitez pas obtenir .
Vous avez écrit :
............"et il s'était remarié"........
"à l'effet d'y fonder une sépulture particulière de Au, son épouse, lui-même et autre membres de la famille".
Votre "belle-mère" était bien l'épouse légitime de votre père ?
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
Modifié le 16 févr. 2021 à 12:56
Modifié le 16 févr. 2021 à 12:56
Ma sœur et moi sommes les ayants-droit
Ayants droit à la succession........c'est évident, ...........mais la concession perpétuelle ne fait pas partie de la succession.
pouvons-nous nous opposez à l'inhumation de notre belle-mère dans ce caveau et comment procéder?
Reportez-vous à l'arrêté du maire par lequel votre père avait obtenu cette concession.
Cet arrêté précise les personnes susceptibles d'être inhumées dans cette tombe en fonction du lien de parenté ou d'union existant avec le bénéficiaire de la concession.
Ayants droit à la succession........c'est évident, ...........mais la concession perpétuelle ne fait pas partie de la succession.
pouvons-nous nous opposez à l'inhumation de notre belle-mère dans ce caveau et comment procéder?
Reportez-vous à l'arrêté du maire par lequel votre père avait obtenu cette concession.
Cet arrêté précise les personnes susceptibles d'être inhumées dans cette tombe en fonction du lien de parenté ou d'union existant avec le bénéficiaire de la concession.
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse. Sur l'acte de concession est indiqué "concession de terrain perpétuelle dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder une sépulture particulière de Au, son épouse, lui-même et autre membres de la famille". Avec cette information, pouvez-vous compléter votre réponse?
D'avance, je vous remercie.
Cordialement.
Bruno
Je vous remercie de votre réponse. Sur l'acte de concession est indiqué "concession de terrain perpétuelle dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder une sépulture particulière de Au, son épouse, lui-même et autre membres de la famille". Avec cette information, pouvez-vous compléter votre réponse?
D'avance, je vous remercie.
Cordialement.
Bruno
La législation juridique et financière évolue en permanence...