Declaration commune si separés mais pas divorcés ?
vincezo
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
nous sommes separés (nous ne vivons plus sous le meme toi) mais toujours mariés (nous avons fait une simple déclaration à la CAF).
Je verse une pension mais pas de passage au JAF.
peut-on continuer a faire une declaration commune d'impots (ce qui est avantageux pour moi surtout car je beneficie encore des parts des enfants)
J'ai lu ce qui suit mais ca ne répond pas a ma question:
"LA DÉCLARATION COMMUNE, OBLIGATION OU SIMPLE FACULTÉ ?
Pour les couples mariés ou pacsés, la déclaration commune est une obligation. Sauf dans trois hypothèses dans lesquelles un couple marié peut souscrire des déclarations séparées .:
- Quand ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit. Et cela quelle que soit la raison de la séparation de domicile.
- Quand ils sont en instance de séparation de corps ou de divorce et qu'ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées.
- En cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, quand chacun dispose de revenus distincts."
Ma question est invernse: a-t-on l'obligation de faire une declaration separée si l'on ne vit plus sous le meme toit, mais que l'on est encore mari, et que l'on a pas engagé de procédure de divorce ou de separation devant le JAF ? ou peut on cntinuer a faire une declaration comune.
Merci
K
nous sommes separés (nous ne vivons plus sous le meme toi) mais toujours mariés (nous avons fait une simple déclaration à la CAF).
Je verse une pension mais pas de passage au JAF.
peut-on continuer a faire une declaration commune d'impots (ce qui est avantageux pour moi surtout car je beneficie encore des parts des enfants)
J'ai lu ce qui suit mais ca ne répond pas a ma question:
"LA DÉCLARATION COMMUNE, OBLIGATION OU SIMPLE FACULTÉ ?
Pour les couples mariés ou pacsés, la déclaration commune est une obligation. Sauf dans trois hypothèses dans lesquelles un couple marié peut souscrire des déclarations séparées .:
- Quand ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit. Et cela quelle que soit la raison de la séparation de domicile.
- Quand ils sont en instance de séparation de corps ou de divorce et qu'ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées.
- En cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, quand chacun dispose de revenus distincts."
Ma question est invernse: a-t-on l'obligation de faire une declaration separée si l'on ne vit plus sous le meme toit, mais que l'on est encore mari, et que l'on a pas engagé de procédure de divorce ou de separation devant le JAF ? ou peut on cntinuer a faire une declaration comune.
Merci
K
A voir également:
- Declaration commune si separés mais pas divorcés ?
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Prix terre agricole par commune 2024 - Accueil - Achat-Vente
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Les impôts viennent de mettre en ligne le nouveau formulaire pour déclarer ses revenus - il faut l'envoyer avant le 20 mai au soir - Guide
2 réponses
Sauf dans trois hypothèses dans lesquelles un couple marié peut souscrire des déclarations séparées
Pouvoir n'est pas devoir.
Le soucis principale restera le domicile non indiqué sur la déclaration de revenus et qui sera considéré comme une résidence secondaire, donc au montant maximum (sans dégrèvement possible). Un des 2 époux sera donc lésé pour la taxe d'habitation.
Pouvoir n'est pas devoir.
Le soucis principale restera le domicile non indiqué sur la déclaration de revenus et qui sera considéré comme une résidence secondaire, donc au montant maximum (sans dégrèvement possible). Un des 2 époux sera donc lésé pour la taxe d'habitation.
vincezo
merci beaucoup
Il faut prendre l'article juridique et ce n'est pas une option
Art 6- 4 du Code Général des impôts :
Art 6- 4 du Code Général des impôts :
Les époux font l'objet d'impositions distinctes :
a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...