Declaration commune si separés mais pas divorcés ?
vincezo
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Modifié le 15 févr. 2021 à 12:42
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 16 févr. 2021 à 14:28
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 16 févr. 2021 à 14:28
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2 réponses
Sauf dans trois hypothèses dans lesquelles un couple marié peut souscrire des déclarations séparées
Pouvoir n'est pas devoir.
Le soucis principale restera le domicile non indiqué sur la déclaration de revenus et qui sera considéré comme une résidence secondaire, donc au montant maximum (sans dégrèvement possible). Un des 2 époux sera donc lésé pour la taxe d'habitation.
Pouvoir n'est pas devoir.
Le soucis principale restera le domicile non indiqué sur la déclaration de revenus et qui sera considéré comme une résidence secondaire, donc au montant maximum (sans dégrèvement possible). Un des 2 époux sera donc lésé pour la taxe d'habitation.
flocroisic
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Modifié le 15 févr. 2021 à 19:21
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Il faut prendre l'article juridique et ce n'est pas une option
Art 6- 4 du Code Général des impôts :
Art 6- 4 du Code Général des impôts :
Les époux font l'objet d'impositions distinctes :
a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
flocroisic
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vincezo
15 févr. 2021 à 21:22
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Vous etes marié sous quel regime matrimonial ?
Chacun a t'il des revenus ?
Chacun a t'il des revenus ?
vincezo
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flocroisic
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16 févr. 2021 à 14:16
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le regime par défaut..communauté reduite aux acquets. Oui chacun a ses propres revenus.
flocroisic
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vincezo
16 févr. 2021 à 14:28
16 févr. 2021 à 14:28
Donc plus de declaration commune mais chacun la sienne (art 6-4 c):
Chacun ayant des revenus et vivant séparé
Chacun ayant des revenus et vivant séparé
15 févr. 2021 à 17:23