Declaration commune si separés mais pas divorcés ?

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Bonjour,
nous sommes separés (nous ne vivons plus sous le meme toi) mais toujours mariés (nous avons fait une simple déclaration à la CAF).
Je verse une pension mais pas de passage au JAF.
peut-on continuer a faire une declaration commune d'impots (ce qui est avantageux pour moi surtout car je beneficie encore des parts des enfants)

J'ai lu ce qui suit mais ca ne répond pas a ma question:
"LA DÉCLARATION COMMUNE, OBLIGATION OU SIMPLE FACULTÉ ?
Pour les couples mariés ou pacsés, la déclaration commune est une obligation. Sauf dans trois hypothèses dans lesquelles un couple marié peut souscrire des déclarations séparées .:
- Quand ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit. Et cela quelle que soit la raison de la séparation de domicile.
- Quand ils sont en instance de séparation de corps ou de divorce et qu'ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées.
- En cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, quand chacun dispose de revenus distincts."

Ma question est invernse: a-t-on l'obligation de faire une declaration separée si l'on ne vit plus sous le meme toit, mais que l'on est encore mari, et que l'on a pas engagé de procédure de divorce ou de separation devant le JAF ? ou peut on cntinuer a faire une declaration comune.

Merci

K

2 réponses

Sauf dans trois hypothèses dans lesquelles un couple marié peut souscrire des déclarations séparées
Pouvoir n'est pas devoir.
Le soucis principale restera le domicile non indiqué sur la déclaration de revenus et qui sera considéré comme une résidence secondaire, donc au montant maximum (sans dégrèvement possible). Un des 2 époux sera donc lésé pour la taxe d'habitation.
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16 février 2021
13 867
Il faut prendre l'article juridique et ce n'est pas une option

Art 6- 4 du Code Général des impôts :

Les époux font l'objet d'impositions distinctes :

a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;

b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;

c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
ok, on doit donc declarer le changement de situation si je comprend bien.
Mais si il y a separation de corps, mais pas de biens? (nous restons sous le regime matrimonial par defaut.. nous ne sommes pas proprietaires.. chacun loue son appart ..et je gere nos deux vehiculs par exemple)
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16 février 2021
13 867 > vincezo
Vous etes marié sous quel regime matrimonial ?
Chacun a t'il des revenus ?
>
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le regime par défaut..communauté reduite aux acquets. Oui chacun a ses propres revenus.
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16 février 2021
13 867 > vincezo
Donc plus de declaration commune mais chacun la sienne (art 6-4 c):
Chacun ayant des revenus et vivant séparé