Recours suite erreur Taxe d'habitation

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 Audeja -
Bonjour,

Mon conjoint et moi vivions dans le même logement pendant 4 ans... Et nous recevions chacun une taxe d'habitation pendant ses 4 ans. Nous avons déménagé et nous recevons à présent une seule taxe d'habitation ce qui nous a allerte. Il nous a été indiqué par un agent du service des impôts que nous n'aurions du recevoir q'une seule taxe puisque nous vivions dans le même logement. Il nous a donc été demandé de faire une réclamation afin qu'un rectifications soit apportée. Ce que nous avons fait. Nous venons ce jour de recevoir un courrier du service des impôts rejetant notre demande sous prétexte que nous n'avions qu'un an pour signaler l'erreur...
En gros on vient de nous voler pendant 4 ans et on refuse de nous rembourser... C'est dégueulasse... Sur le courrier il est noté que nous pouvons faire un recourt mais j'aimerais des conseils. Y a t'il des textes de lois qui pourrait appuyer ma demande de recourt?

2 réponses

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Donc pour vous, les impots doivent transgresser la loir pour vous faire plaisir ?

Le texte de loi c'est delai jusqu'au 31/12/n+1.
Me faire rembourser des sommes trop perçu.. C'est me faire plaisir ? Lol... L'agent qui nous a reçu nous a indiqué qu'une regule serait faite sur 3 ans car il s'agit d'une erreur de leur service. J'ai eu un autre agent au téléphone qui a reçu ma demande écrite et qui m'a demandé de fournir des justificatifs ( nombre de m2 du logement) et pe confirmant la recevabilité de ma demande.... Pour qu'ensuite un courrier m'indique que c'est trop tard...car le délai n'est que de un an...Oui on se moque des gens...
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15 février 2021
13 861 > Audeja
Vous ne vous etes pas apercu que vous aviez 2 taxes d'habitation pendant plusieurs annees et 2 redevances tv.

Art R196-2 du livre de procedures fiscales :
Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas :

a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement


J'ai eu un autre agent au téléphone qui a reçu ma demande écrite et qui m'a demandé de fournir des justificatifs ( nombre de m2 du logement) 

Bah ouo bien oblige de vous demander le bail pour savoir lequel est bon pour vous accorder le degrevement dans le respect de la legislation en terme de prescription
>
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Si on s'en est aperçu car nous les avons payé...et nous n'avons pas de télévision donc uniquement calculé sur nos revenus... Nous pensions que cela était normal jusqu'à ce que nous recevions une seule taxe dans le Nouveau logement... D'où notre questionnement à un agent ensuite.
Si pour vous le fonctionement des impots semble couler de source ce n'est pas évident pour tous.


J'ai trouvé ce texte, je pense que l'agent qui a géré notre première demande c'est basé la dessus:.

Délais spéciaux de réclamation aux impôts

En cas d’ouverture d’une procédure de reprise ou de rectification, le délai expire le 31 décembre de la troisième année suivant celle de la notification de la proposition de rectification ou des bases imposées d’office.

D’autres délais spéciaux s’appliquent :

le 31 décembre de l’année suivant celle ou se situe le fait générateur de la réclamation pour les impôts directs locaux,
le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de l’existence de la cotisation établie à tort ou faisant double emploi en cas de faux ou double emploi,
le 31 décembre de l’année suivant le versement des revenus concernés par la retenue à la source.
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13 861 > Audeja
En cas d’ouverture d’une procédure de reprise ou de rectification, le délai expire le 31 décembre de la troisième année suivant celle de la notification de la proposition de rectification ou des bases imposées d’office

Ce topo ne vous concerne pas puisque vos taxes d'habitation ne font pas suite à un redressement fiscal de vos revenus.
Quand vous dites "votre conjoint", vous êtes mariés ou pacsés?
La taxe d'habitation dépend de votre déclaration de revenus.
Si vous faisiez une déclaration commune, il ne peut y avoir qu'une th.
Donc, vous faisiez surement chacun votre déclaration de revenus.
Et si chacun remplit correctement les cases de la déclaration en indiquant l'adresse précise du lieu d'habitation au 1er janvier de l'année ainsi que le nom du propriétaire du logement puis le nom de son colocataire ou de la personne qui a le bail, le nombre de pièces, la superficie etc..il ne peut pas y avoir d'erreur de la part du service des impôts.
Vérifiez vos déclarations, je parie que ces case ne sont remplies sur les vôtres.
Mais c'est plus facile de dire que c'est leur faute.
Bref, sinon la prescription est d'1 an pour la th. Vous pouvez éventuellement faire une demande gracieuse mais ils vont vérifier la façon dont sont remplies vos déclaration de revenus et comme les cases pré-citées ne seront surement pas remplies, il y a peu de chances d'être remboursés.
Dites nous tout de même si vous obtenez gain de cause, c'est intéressant de connaitre la suite de votre demande.
Bonjour,

Nous ne sommes pas mariés ni pacsé...donc effectivement nous faisons notre déclaration de revenus chacun de notre côté. C'est moi qui est remplie les deux déclarations...Il n'y a pas d'erreur d'adresse puisqu'il s'agit d'un logement de fonction donc tout était précisé (autant d'information que mon employeur m'a donné). ... Et il n'y avait qu'un seul logement d'habitation sur le site...donc je ne vois pas ce qu'on aurait pu mettre de plus sur la déclaration.