Loi du 14 juin 2014

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 CASSITA -
Bonjour,
Je suis moi meme en formation CAP depuis bientot 6 mois...et las de "participer" plutot que d avancer, j aurais souhaite laisse tomber la formation au bout de cette periode...et avancer pour moi, pratiquer, etc... en installant un LABO et vendant sur marches, en depots, etc...Car le pain et la methode de travail (bio, respectuspanis, quantité, ethique, etc...que je souhaite mettre en place )n ont pas grand chose à voir avec ce que l on voudrait me voir produire...
Toutefois, j apprends que L ON NE PEUT FABRIQUER pour VENDRE, sans diplome (hormis 3 annees d experiences...en tant qu ouvrier...) en contactant la CMA de mon departement !!!!
Ainsi ce que je lis ci dessus, n est pas dans les clous...ATTENTION en cas de controle de la repression des fraudes : AMENDABLE
Cf Loi ( amendement loi de 1995 et 1998 ) du 18 juin 2014
Dommage, tout est bien CLAVé

1 réponse

Reponse sollicitationaupres de la CMA de mon departement

ci-joint le texte de loi réglementant la capacité pour s’immatriculer à la CMA dans une activités réglementés.



Le texte de départ est celui de 1998 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000571009/2009-02-02/



il a été plusieurs fois modifié, ce qui vous intéresse est à l’article 16 de la version en vigueur ci-dessous



https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000193678/2021-02-15/