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1 réponse
Reponse sollicitationaupres de la CMA de mon departement
ci-joint le texte de loi réglementant la capacité pour s’immatriculer à la CMA dans une activités réglementés.
Le texte de départ est celui de 1998 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000571009/2009-02-02/
il a été plusieurs fois modifié, ce qui vous intéresse est à l’article 16 de la version en vigueur ci-dessous
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000193678/2021-02-15/
ci-joint le texte de loi réglementant la capacité pour s’immatriculer à la CMA dans une activités réglementés.
Le texte de départ est celui de 1998 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000571009/2009-02-02/
il a été plusieurs fois modifié, ce qui vous intéresse est à l’article 16 de la version en vigueur ci-dessous
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000193678/2021-02-15/