Tailler le haut des thuyas de 100m. Quelle loi concernant le locataire ?
Jackie2_5
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BmV Messages postés 98528 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis le locataire d'une maison individuelle depuis 2 ans et demi maintenant. Le terrain est entouré de thuyas que le propriétaire me demande de tailler, d'entretenir. J'ai déjà payé 400 € pour tailler les côtés.
Dans le principe d'entretien de mon jardin, je ne conteste pas.
Mais une chose m'intrigue :
- Les haies font plus de 3 mètres de hauteur. On m'a dit que la hauteur maximum autorisée est limitée à 2 mètres. Quand j'ai d'ailleurs loué la maison, les haies faisaient déjà plus de 2 mètres.
Outre le coté législatif vis à vis du voisinage, je ne suis pas jardinier, et je n'ai pas le matériel nécessaire pour monter si haut, et sur environ 80 mètres de longueur!!, sans parler des risques que celà me fait courir.
Quelle est la législation pour ce cas précis ?
Merci de votre aide.
Je suis le locataire d'une maison individuelle depuis 2 ans et demi maintenant. Le terrain est entouré de thuyas que le propriétaire me demande de tailler, d'entretenir. J'ai déjà payé 400 € pour tailler les côtés.
Dans le principe d'entretien de mon jardin, je ne conteste pas.
Mais une chose m'intrigue :
- Les haies font plus de 3 mètres de hauteur. On m'a dit que la hauteur maximum autorisée est limitée à 2 mètres. Quand j'ai d'ailleurs loué la maison, les haies faisaient déjà plus de 2 mètres.
Outre le coté législatif vis à vis du voisinage, je ne suis pas jardinier, et je n'ai pas le matériel nécessaire pour monter si haut, et sur environ 80 mètres de longueur!!, sans parler des risques que celà me fait courir.
Quelle est la législation pour ce cas précis ?
Merci de votre aide.
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4 réponses
Bonjour,
Concernant la hauteur et l'emplacement de la haie : tout dépend quand elle a été planté.
Si c'est avant la réglementation ou après.
Pas besoin d'être jardinier paysagiste pour tailler une haie ! ou alors vous avez 2 mains gauches !
Concernant la hauteur et l'emplacement de la haie : tout dépend quand elle a été planté.
Si c'est avant la réglementation ou après.
Pas besoin d'être jardinier paysagiste pour tailler une haie ! ou alors vous avez 2 mains gauches !
Voir en mairie les hauteurs autorisées.. en général 1m80
Si vous ne pouvez pas le faire vous-même, certaines haies anciennes ayant d'énormes troncs selon les variétés c'est impossible, faites appel à un professionnel..
Il fera le gros du travail la première fois et vous pourrez entretenir vous-même par la suite.
Si vous ne pouvez pas le faire vous-même, certaines haies anciennes ayant d'énormes troncs selon les variétés c'est impossible, faites appel à un professionnel..
Il fera le gros du travail la première fois et vous pourrez entretenir vous-même par la suite.
" Voir en mairie les hauteurs autorisées.. en général 1m80 " : la mairie n'a pas autorité en la matière, c'est le code civil (article 671 et 672) et ce n'est pas 1,80 m mais 2 m SI les arbres sont à moins de 2 m de la limite de propriété.
Au-delà de 2 m de distance, aucune contrainte de hauteur légale.
Voir détails ici ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
OK
Il arrive que des dispositions locales soient exceptionnellement mises en place et il suffit donc de demander par téléphone si de telles mesures sont par hasard en vigueur.
Mais cela reste rare ...
Pour le reste, il est évident que tailler sur une telle longueur est une lourde charge pour le locataire, dont c'est pourtant la charge dans le cadre de l'entretien normal.
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
Reste à vérifier que la hauteur des haies à bien été notée sur l'état des lieux d'entrée.
Il arrive que des dispositions locales soient exceptionnellement mises en place et il suffit donc de demander par téléphone si de telles mesures sont par hasard en vigueur.
Mais cela reste rare ...
Pour le reste, il est évident que tailler sur une telle longueur est une lourde charge pour le locataire, dont c'est pourtant la charge dans le cadre de l'entretien normal.
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
Reste à vérifier que la hauteur des haies à bien été notée sur l'état des lieux d'entrée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...