Date limite de tenue d'AG

Question

Bonjour, 
Je voudrais vous soumettre ce cas réel et quelques questions:
Copropriété avec Syndic. 
Dernier exercice clos: 30/06/2020. Pas de diffusion des comptes 2019-2020, à examiner par le CS. Aucune visibilité sur la date de la prochaine AG pour valider les comptes 2019-2020. Appel de fonds sur budget n-1 à défaut de nouveau budget (normal).
Contrat Syndic annuel: donc aujourd'hui date de fin échue.

Questions:
- 8 mois après la clôture de l'exercice, est-ce normal que les comptes, officieux bien sûr, n'aient pas été diffusés aux membres du CS malgré de multiples demandes?
- compte tenu de la crise sanitaire, quelle est la date limite par dérogation, pour une AG de comptes 2019-2020? CS effectue des demandes mais en vain.
- contrat Syndic toujours valide en l'absence de vote?
Merci de votre aide.
bien cordialement.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Contrat Syndic annuel: donc aujourd'hui date de fin échue.

donnez nous les dates précises inscrite au PV de l'AG qui l'a désigné.

Aujourd'hui les dates limites des AGs, on ne sait plus très bien, car les textes qui sortent les uns derrière les autres, par différents ministères sont (à mon avis) incohérents entre eux... Il faudrait tous les récupérer pour arriver à faire une synthèse.... mais pas simple...

Exemple : le dernier texte sorti du ministre du logement dit que le syndic peut faire une AG sans présence jusqu'à un mois après la fin de l'urgence sanitaire, mais il ne dit pas que les AGs qui auraient du se tenir en 2020 sont possiblement repoussées d'autant....;o)......

Edwin51 · Answer

Salut,
Merci pour la réponse rapide.
Dernière AG: Octobre 2019. 
Date de fin du contrat voté lors de la dernière AG: 31/12/2020
Bien cordialement,

Paris... · Answer

Bonjour, << Le contrat de syndic qui expire ou a expiré entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 inclus est renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale.>> L'urgence sanitaire est prolongée jusqu'au 1er juillet 2021. En exemple, pour notre copropriété, nous venons d'avoir notre Assemblée générale par visioconférence et vote par correspondance (formulaire) très récemment, à la date du 28 janvier dernier (21). Cordialement.

Edwin51 · Answer

Bonjour,
Ok, c'est en effet ce que j'ai pu lire ici est là mais sans en être sur (certaines tournures de phrases peuvent être trompeuses et garder le texte dans le flou). Donc maintenant ce sujet est ok.
Il me reste juste à trouver les dernières màj des lois et décrets sur les dérogations des dates de tenue d'AG. Quoiqu'il en soit, une AG sur le format audio-visio et/ou vote par correspondance ne devrait pas être sujette à des retards de tenue d'AG, non? Donc le syndic n'aurait-il pas obligation de proposer une date d'AG et un format conforme aux lois/decrets?
Merci.
bien cordialement,

rambouillet41 · Answer

Votre syndic aurait du être désigné par une AG qui devait se tenir au plus tard le 31 janvier 2021.

Donc aujourd'hui vous etes sans syndic....

IL faut donc que quelqu'un (le président du CS ou un copro quidam) convoque une AG en vue de désigner un syndic avec un projet de contrat. Encore faut-il avoir les adresses de tous les copros.

Ensuite, le nouveau syndic se chargera de récupérer toutes les infos auprès du syndic passé.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Nous sommes dans le même cas que vous. La dernière A. Gle devait avoir lieu fin novembre 2020. A cette époque il n'était déjà pas possible de réunir des personnes dans une salle pour cause Covid. Le Conseil Syndical ainsi que le syndic ont souhaité repousser cette A. Gle au premier trimestre 2021 pensant que la situation allait s'améliorer. Début décembre j'ai demandé à notre gérant d'adresser un courrier à tous les copropriétaires pour les informer de cette décision. Récemment le C. S. a vérifié les comptes et nous avons décidé de convoquer cette A. Gle par l'intermédiaire d'un vote par correspondance.

Appel de fonds sur budget n-1 à défaut de nouveau budget (normal). 

Je vous rappelle que ce budget a été voté lors de la dernière A. Gle puisque à chaque réunion deux budgets sont mis au vote : Le budget de l'exercice en cours, déjà voté lors de l'exercice précédent, car ce dernier peut se trouver modifier  et le budget futur N +1.

 est-ce normal que les comptes, n'aient pas été diffusés aux membres du CS malgré de multiples demandes? 

Le président du C. S. doit faire preuve d'autorité et accéder aux comptes. Le syndic doit s'exécuter. 

Cdlt.

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