État des lieux entrée en l'absence du locataire et non signé

Question

Bonjour, 

Nous avons emménagé dans un logement neuf. 
L'État des lieux d'entrée a été fait par un huissier avec la présence de l'agence immobilière. On nous a dit que l'état devait se faire sans nous. 
Nous avons donc reçu un État des lieux complet sans signature et nous ne l'avons pas signé non plus puisqu'on ne nous a pas demandé de le signer. 

L'état des lieux est il considéré comme valide ? Quels recours pour nous si souci à l'état des lieux de sortie ? 

Merci d'avance

relou · Answer

bonjour
la presence de l'huissier rend l'edl incontestable .c'est pour cela que ce constat n' a pas à être signé par les parties ( bailleur et locataire) pour être valable .

lors de l'edl de sortie il faudra le comparer à cet edl d'entrée .

BmV · Answer

Vous avez dix jours pour mentionner au bailleur, par recommandé+AR, vos observations et contestations relatives à cet EDL.
En cas de litige à la suite, vous pouvez actionner la commission de conciliation départementale.

Article 3-2 de la loi du  6 juillet 1989
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009767/

Il semble y avoir irrégularité dans votre cas puisque vous ne dites pas avoir été prévenus au préalable de la tenue de cet EDL.

BmV · Answer

Si l'EDL d'entrée a omis des défauts, ceux-ci vous seront imputés à la sortie !

djivi38 · Answer

bonjour,

vous avez aussi ma réponse sur votre doublon https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8753236-edl-non-signe#p8753402 

Les 10 jours pour compléter un EDLE dont parle BmV sont à compter depuis la remise des clés et ça DOIT être fait par courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) et ce courrier est à annexer à l'EDLE.

A toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés : 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Si l'agence a mandaté cet huissier d'elle-même, vous auriez dû recevoir une convocation au moins 7 jours avant la date de l'EDL, si mes souvenirs sont bons.

Et vous n'aurez pas à payer les frais d'EDL : à noter car l'agence est capable de vous les facturer !!

Mais en revanche, l'EDL n'est pas contestable comme on vous l'a déjà dit.

Cordialement,

État des lieux entrée en l'absence du locataire et non signé

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