État des lieux entrée en l'absence du locataire et non signé
Julie
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Nous avons emménagé dans un logement neuf.
L'État des lieux d'entrée a été fait par un huissier avec la présence de l'agence immobilière. On nous a dit que l'état devait se faire sans nous.
Nous avons donc reçu un État des lieux complet sans signature et nous ne l'avons pas signé non plus puisqu'on ne nous a pas demandé de le signer.
L'état des lieux est il considéré comme valide ? Quels recours pour nous si souci à l'état des lieux de sortie ?
Merci d'avance
Nous avons emménagé dans un logement neuf.
L'État des lieux d'entrée a été fait par un huissier avec la présence de l'agence immobilière. On nous a dit que l'état devait se faire sans nous.
Nous avons donc reçu un État des lieux complet sans signature et nous ne l'avons pas signé non plus puisqu'on ne nous a pas demandé de le signer.
L'état des lieux est il considéré comme valide ? Quels recours pour nous si souci à l'état des lieux de sortie ?
Merci d'avance
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5 réponses
bonjour
la presence de l'huissier rend l'edl incontestable .c'est pour cela que ce constat n' a pas à être signé par les parties ( bailleur et locataire) pour être valable .
lors de l'edl de sortie il faudra le comparer à cet edl d'entrée .
la presence de l'huissier rend l'edl incontestable .c'est pour cela que ce constat n' a pas à être signé par les parties ( bailleur et locataire) pour être valable .
lors de l'edl de sortie il faudra le comparer à cet edl d'entrée .
Julie0602
Super, vu que l'huissier a loupé plein de défauts, qu'on a fait ajouter (pour ceux vu rapidement) ou qui ont été découverts bien plus tard, ca peut se retourner contre nous à la sortie...
Vous avez dix jours pour mentionner au bailleur, par recommandé+AR, vos observations et contestations relatives à cet EDL.
En cas de litige à la suite, vous pouvez actionner la commission de conciliation départementale.
Article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009767/
Il semble y avoir irrégularité dans votre cas puisque vous ne dites pas avoir été prévenus au préalable de la tenue de cet EDL.
En cas de litige à la suite, vous pouvez actionner la commission de conciliation départementale.
Article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009767/
Il semble y avoir irrégularité dans votre cas puisque vous ne dites pas avoir été prévenus au préalable de la tenue de cet EDL.
On nous a donné la date parce qu'on était étonné de ne pas avoir de rendez-vous mais l'Agence m'a dit que ça se faisait entre l'Agence et l'huissier et qu'on recevrait le compte rendu après... C'est une première pour nous de ne pouvoir assister à l'État des lieux..et comme le logement est neuf ils n'ont pas regardé en détail et on considéré que tout était en bon état. On espère pouvoir assister à l'État des lieux de sortie pour défendre certains points, car beaucoup de choses mal faites qui se sont dégradées rapidement
bonjour,
vous avez aussi ma réponse sur votre doublon https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8753236-edl-non-signe#p8753402
Les 10 jours pour compléter un EDLE dont parle BmV sont à compter depuis la remise des clés et ça DOIT être fait par courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) et ce courrier est à annexer à l'EDLE.
A toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
vous avez aussi ma réponse sur votre doublon https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8753236-edl-non-signe#p8753402
Les 10 jours pour compléter un EDLE dont parle BmV sont à compter depuis la remise des clés et ça DOIT être fait par courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) et ce courrier est à annexer à l'EDLE.
A toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
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Bonjour,
Si l'agence a mandaté cet huissier d'elle-même, vous auriez dû recevoir une convocation au moins 7 jours avant la date de l'EDL, si mes souvenirs sont bons.
Et vous n'aurez pas à payer les frais d'EDL : à noter car l'agence est capable de vous les facturer !!
Mais en revanche, l'EDL n'est pas contestable comme on vous l'a déjà dit.
Cordialement,
Si l'agence a mandaté cet huissier d'elle-même, vous auriez dû recevoir une convocation au moins 7 jours avant la date de l'EDL, si mes souvenirs sont bons.
Et vous n'aurez pas à payer les frais d'EDL : à noter car l'agence est capable de vous les facturer !!
Mais en revanche, l'EDL n'est pas contestable comme on vous l'a déjà dit.
Cordialement,
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