délai de versement d'un trop perçu de PA

Question

Bonjour, 
Suite à une ordonnance de tribunal (datant du 21/9/2020) la PA a été revue à la baisse avec un effet rétroactif au 1/9/2019. Il s'avère que du coup j'ai eu un trop perçu de 1600€ (de 170€/mois il est passé à 100€/mois/enfant). Je suis en difficultés financières avec un découvert de 1000€/mois depuis 1an1/2, aucun argent de côté. J'ai fait savoir à mon ex le mois suivant la nouvelle ordonnance (donc en octobre) que je proposais de lui rembourser 20€/mois ; mails restés sans réponse. Il y a 15 jours mon avocate a reçu un mail de l'avocate de mon ex indiquant l'exigence du paiement, avec une majoration de 58€ pour non-paiement. L'ordonnance n'indiquait aucun délai de paiement, sur quoi se sont-ils basés pour cette majoration ? est-ce que je suis dans l'obligation de payer en plus ces 58€ ? Merci d'avance de votre aide. Armelle

Momo · Answer

Bonjour
 Pour une dette de 1600 euros personne n'acceptera un remboursement de 20 euros par mois votre proposition est ridicule il faudrait plus de 6 ans pour rembourser trouver un arrangement correct sinon vous allez être saisi

Armelle-45 · Answer

Merci Heply de votre réponse. Le problème c'est que mon avocate m'a prévenu que cela me serait facturé, ce qui est tout à fait normal et que je pensais que je pourrais avoir des réponses sans être obligée de payer encore des frais pour une somme de 58€.

Délai de versement d'un trop perçu de PA

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