Délai de versement d'un trop perçu de PA

Armelle-45 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2021 - 12 févr. 2021 à 14:09
Armelle-45 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2021 - 17 févr. 2021 à 18:26
Bonjour,
Suite à une ordonnance de tribunal (datant du 21/9/2020) la PA a été revue à la baisse avec un effet rétroactif au 1/9/2019. Il s'avère que du coup j'ai eu un trop perçu de 1600€ (de 170€/mois il est passé à 100€/mois/enfant). Je suis en difficultés financières avec un découvert de 1000€/mois depuis 1an1/2, aucun argent de côté. J'ai fait savoir à mon ex le mois suivant la nouvelle ordonnance (donc en octobre) que je proposais de lui rembourser 20€/mois ; mails restés sans réponse. Il y a 15 jours mon avocate a reçu un mail de l'avocate de mon ex indiquant l'exigence du paiement, avec une majoration de 58€ pour non-paiement. L'ordonnance n'indiquait aucun délai de paiement, sur quoi se sont-ils basés pour cette majoration ? est-ce que je suis dans l'obligation de payer en plus ces 58€ ? Merci d'avance de votre aide. Armelle
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2 réponses

Bonjour
Pour une dette de 1600 euros personne n'acceptera un remboursement de 20 euros par mois votre proposition est ridicule il faudrait plus de 6 ans pour rembourser trouver un arrangement correct sinon vous allez être saisi
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Ce n'est pas ma question... mais peut-être avez vous une solution à m'apporter quand vous n'avez pas d'argent et que personne ne vous en prête ??
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Heply > Armelle-45
17 févr. 2021 à 18:16
bonsoir, votre question était "est-ce que je suis dans l'obligation de payer en plus ces 58€ ?" ; il faut poser la question à votre avocate, elle détient la réponse. cdl
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Armelle-45 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2021
17 févr. 2021 à 18:26
Merci Heply de votre réponse. Le problème c'est que mon avocate m'a prévenu que cela me serait facturé, ce qui est tout à fait normal et que je pensais que je pourrais avoir des réponses sans être obligée de payer encore des frais pour une somme de 58€.
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