Délai de versement d'un trop perçu de PA
Armelle-45
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Armelle-45 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite à une ordonnance de tribunal (datant du 21/9/2020) la PA a été revue à la baisse avec un effet rétroactif au 1/9/2019. Il s'avère que du coup j'ai eu un trop perçu de 1600€ (de 170€/mois il est passé à 100€/mois/enfant). Je suis en difficultés financières avec un découvert de 1000€/mois depuis 1an1/2, aucun argent de côté. J'ai fait savoir à mon ex le mois suivant la nouvelle ordonnance (donc en octobre) que je proposais de lui rembourser 20€/mois ; mails restés sans réponse. Il y a 15 jours mon avocate a reçu un mail de l'avocate de mon ex indiquant l'exigence du paiement, avec une majoration de 58€ pour non-paiement. L'ordonnance n'indiquait aucun délai de paiement, sur quoi se sont-ils basés pour cette majoration ? est-ce que je suis dans l'obligation de payer en plus ces 58€ ? Merci d'avance de votre aide. Armelle
Suite à une ordonnance de tribunal (datant du 21/9/2020) la PA a été revue à la baisse avec un effet rétroactif au 1/9/2019. Il s'avère que du coup j'ai eu un trop perçu de 1600€ (de 170€/mois il est passé à 100€/mois/enfant). Je suis en difficultés financières avec un découvert de 1000€/mois depuis 1an1/2, aucun argent de côté. J'ai fait savoir à mon ex le mois suivant la nouvelle ordonnance (donc en octobre) que je proposais de lui rembourser 20€/mois ; mails restés sans réponse. Il y a 15 jours mon avocate a reçu un mail de l'avocate de mon ex indiquant l'exigence du paiement, avec une majoration de 58€ pour non-paiement. L'ordonnance n'indiquait aucun délai de paiement, sur quoi se sont-ils basés pour cette majoration ? est-ce que je suis dans l'obligation de payer en plus ces 58€ ? Merci d'avance de votre aide. Armelle
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2 réponses
Bonjour
Pour une dette de 1600 euros personne n'acceptera un remboursement de 20 euros par mois votre proposition est ridicule il faudrait plus de 6 ans pour rembourser trouver un arrangement correct sinon vous allez être saisi
Pour une dette de 1600 euros personne n'acceptera un remboursement de 20 euros par mois votre proposition est ridicule il faudrait plus de 6 ans pour rembourser trouver un arrangement correct sinon vous allez être saisi
Armelle-45
Ce n'est pas ma question... mais peut-être avez vous une solution à m'apporter quand vous n'avez pas d'argent et que personne ne vous en prête ??
Heply
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Armelle-45
bonsoir, votre question était "est-ce que je suis dans l'obligation de payer en plus ces 58€ ?" ; il faut poser la question à votre avocate, elle détient la réponse. cdl
La législation juridique et financière évolue en permanence...