Attestation de cession des droits à succession - Véhicule
Tioy096656
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Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 11 févr. 2021 à 15:24
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A voir également:
- Attestation de cession des droits à succession - Véhicule
- Cession véhicule pdf - Guide
- Montant total de vos droits suspendus ✓ - Forum CAF
- Notification des droits de la caf ✓ - Forum aides au logement
- Droits de succession neveux - Guide
- Attestation de bon papa - Forum garde d'enfants
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Gayomi
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11 févr. 2021 à 15:24
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Le véhicule d'un défunt revient à ses héritiers. Ils peuvent ensuite le donner à l'enfant d'un héritier si tel est le choix de tous. Il s'agira alors d'une donation à déclarer.
Pour info :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480#:~:text=Si%20la%20vente%20intervient%20au,un%20ou%20de%20plusieurs%20h%C3%A9ritiers.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707
Pour info :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480#:~:text=Si%20la%20vente%20intervient%20au,un%20ou%20de%20plusieurs%20h%C3%A9ritiers.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707