Attestation de cession des droits à succession - Véhicule
Tioy096656
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour/bonsoir,
J'aimerais savoir si la personne à qui les héritiers cèdent leur droit sur un véhicule doit être un des héritiers.
Dans mon cas, suite au décès de mon grand-père, je récupère sa voiture. Étant le petit-fils, est-ce que l'attestation peut être faite en mon nom, ou bien est-il uniquement possible indiquer le nom de mon père ? Ce qui veut dire qu'il faudrait alors ensuite faire une cession (et donc changer 2 fois la carte grise si j'ai tout compris).
Autre question : est-ce que le véhicule peut être utilisé si la carte grise est au nom d'une personne décédée (et si le véhicule est bien entendu assuré)
J'avoue être dans le flou !
J'attends vos éclaircissements, cordialement.
J'aimerais savoir si la personne à qui les héritiers cèdent leur droit sur un véhicule doit être un des héritiers.
Dans mon cas, suite au décès de mon grand-père, je récupère sa voiture. Étant le petit-fils, est-ce que l'attestation peut être faite en mon nom, ou bien est-il uniquement possible indiquer le nom de mon père ? Ce qui veut dire qu'il faudrait alors ensuite faire une cession (et donc changer 2 fois la carte grise si j'ai tout compris).
Autre question : est-ce que le véhicule peut être utilisé si la carte grise est au nom d'une personne décédée (et si le véhicule est bien entendu assuré)
J'avoue être dans le flou !
J'attends vos éclaircissements, cordialement.
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1 réponse
Le véhicule d'un défunt revient à ses héritiers. Ils peuvent ensuite le donner à l'enfant d'un héritier si tel est le choix de tous. Il s'agira alors d'une donation à déclarer.
Pour info :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480#:~:text=Si%20la%20vente%20intervient%20au,un%20ou%20de%20plusieurs%20h%C3%A9ritiers.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707
Pour info :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480#:~:text=Si%20la%20vente%20intervient%20au,un%20ou%20de%20plusieurs%20h%C3%A9ritiers.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707
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