Attestation de cession des droits à succession - Véhicule

Tioy096656 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 11 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2021 - Modifié le 11 févr. 2021 à 14:44
Gayomi Messages postés 18704 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2024 - 11 févr. 2021 à 15:24
Bonjour/bonsoir,

J'aimerais savoir si la personne à qui les héritiers cèdent leur droit sur un véhicule doit être un des héritiers.
Dans mon cas, suite au décès de mon grand-père, je récupère sa voiture. Étant le petit-fils, est-ce que l'attestation peut être faite en mon nom, ou bien est-il uniquement possible indiquer le nom de mon père ? Ce qui veut dire qu'il faudrait alors ensuite faire une cession (et donc changer 2 fois la carte grise si j'ai tout compris).

Autre question : est-ce que le véhicule peut être utilisé si la carte grise est au nom d'une personne décédée (et si le véhicule est bien entendu assuré)

J'avoue être dans le flou !
J'attends vos éclaircissements, cordialement.

1 réponse

Gayomi Messages postés 18704 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2024 10 123
11 févr. 2021 à 15:24
Le véhicule d'un défunt revient à ses héritiers. Ils peuvent ensuite le donner à l'enfant d'un héritier si tel est le choix de tous. Il s'agira alors d'une donation à déclarer.

Pour info :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480#:~:text=Si%20la%20vente%20intervient%20au,un%20ou%20de%20plusieurs%20h%C3%A9ritiers.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707
0