Contrat Electricité non souscrit
SD
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11 févr. 2021 à 16:59
Energizor Messages postés 25593 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 15 févr. 2021 à 09:27
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1 réponse
Energizor
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14 févr. 2021 à 18:43
14 févr. 2021 à 18:43
Bonjour,
Le contrat que votre propriétaire a passé avec Total ne vous concerne pas.
Selon l'article 1199 du code civil, "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter"
Vous dites donc à l'agence que les factures de votre propriétaire vis-à-vis de ses fournisseurs ne vous concernent pas, et vous refusez de leur payer quoi que ce soit.
Le contrat que votre propriétaire a passé avec Total ne vous concerne pas.
Selon l'article 1199 du code civil, "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter"
Vous dites donc à l'agence que les factures de votre propriétaire vis-à-vis de ses fournisseurs ne vous concernent pas, et vous refusez de leur payer quoi que ce soit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 févr. 2021 à 09:25
J’aime particulièrement vos réponses. J’ai des questions concernant l’électricité. Je souhaite prendre les abonnements EDF de mes locataires via ma SCI puis les faire payer au réel de ce qu’il consomme. Puis-je le faire ?
Puis-je l’intégrer dans les provisions sur charge ? Dois-je prendre un abonnement pro ou particulier ? Est-ce qu’il yaura un impact pour eux ?
Mes appartements connaissent bcp de turnovers et entre chaque location il peut y avoir de la location courte durée.. De gérer l’électricité nous ferait gagner du temps...
Bonne journée
Modifié le 15 févr. 2021 à 09:28
Ce sont des appartements meublés ?
Est-ce que chaque appartement dispose d'un compteur individuel ?
Est-ce que ce sont des Linky ?