Contrat Electricité non souscrit
SD
-
Energizor Messages postés 32698 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Energizor Messages postés 32698 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de quitter une location meublée. Aucun problème d'état des lieux, l'agence me contacte un mois plus tard pour la restitution du dépot de garantie.
J'avais contracté un contrat avec EDF (electricité), et tout a été réglé, y compris la résiliation. Aujourd'hui l'agence me demande un montant de 49 € pour payer la résiliation d'un contrat avec Total Energie dont la consommation est égale à 0€. Ce contrat est au nom de la propriétaire. L'agence me demande de contacter pour savoir pourquoi l'abonnement au nom de la propriétaire n'a pas été annulé quand j'ai souscrit le mien
j'ai la preuve du réglement via EDF, quels sont mes droits ?
Je viens de quitter une location meublée. Aucun problème d'état des lieux, l'agence me contacte un mois plus tard pour la restitution du dépot de garantie.
J'avais contracté un contrat avec EDF (electricité), et tout a été réglé, y compris la résiliation. Aujourd'hui l'agence me demande un montant de 49 € pour payer la résiliation d'un contrat avec Total Energie dont la consommation est égale à 0€. Ce contrat est au nom de la propriétaire. L'agence me demande de contacter pour savoir pourquoi l'abonnement au nom de la propriétaire n'a pas été annulé quand j'ai souscrit le mien
j'ai la preuve du réglement via EDF, quels sont mes droits ?
A voir également:
- Contrat Electricité non souscrit
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
- Contrat entretien feu vert avis - Forum Automobile
1 réponse
Bonjour,
Le contrat que votre propriétaire a passé avec Total ne vous concerne pas.
Selon l'article 1199 du code civil, "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter"
Vous dites donc à l'agence que les factures de votre propriétaire vis-à-vis de ses fournisseurs ne vous concernent pas, et vous refusez de leur payer quoi que ce soit.
Le contrat que votre propriétaire a passé avec Total ne vous concerne pas.
Selon l'article 1199 du code civil, "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter"
Vous dites donc à l'agence que les factures de votre propriétaire vis-à-vis de ses fournisseurs ne vous concernent pas, et vous refusez de leur payer quoi que ce soit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J’aime particulièrement vos réponses. J’ai des questions concernant l’électricité. Je souhaite prendre les abonnements EDF de mes locataires via ma SCI puis les faire payer au réel de ce qu’il consomme. Puis-je le faire ?
Puis-je l’intégrer dans les provisions sur charge ? Dois-je prendre un abonnement pro ou particulier ? Est-ce qu’il yaura un impact pour eux ?
Mes appartements connaissent bcp de turnovers et entre chaque location il peut y avoir de la location courte durée.. De gérer l’électricité nous ferait gagner du temps...
Bonne journée
Ce sont des appartements meublés ?
Est-ce que chaque appartement dispose d'un compteur individuel ?
Est-ce que ce sont des Linky ?