Je suis auto-entrepreneur mon contrat n'est pas respecté
gerard
-
11 févr. 2021 à 09:00
dna.factory Messages postés 24936 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 12 févr. 2021 à 09:14
dna.factory Messages postés 24936 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 12 févr. 2021 à 09:14
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4 réponses
dna.factory
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11 févr. 2021 à 09:59
11 févr. 2021 à 09:59
suite à une offre de travail d'une agence immoblilière qui s'était engagé à me donner des contrats de vente
C'est à dire ? On parle d'une promesse d'embauche en CDI, ou d'un mail 'venez chez nous, on a des cookies' ?
je précise qu'avec le contrat
Avez vous signé explicitement un contrat dont vous avez un exemplaire signé par les deux parties ?
Que dit explicitement ce contrat concernant les engagements des parties ? ce contrat indique-t-il explicitement la mise à disposition de contrats de ventes (et décrit-il ce qu'il entends par contrat de vente). J'en doute.
Peut importe ce qui disent les mails et les conversations téléphonique. Seul ce contrat engage les parties.
Pour moi, vous avez fait l'Erreur classique de nombreuse personnes qui ne comprennent pas le statut micro-entrepreneur.
Vous vous êtes lancé la dedans pour un seul client. Le fait que ce n'était même pas votre premier clients et vos débuts rends l'histoire encore pire.
Avec beaucoup de chances, les mails pourraient être rédigés de telle façon à être considéré comme une promesse d'embauche. Personnellement je n'y crois pas (surtout que la promesse d'embauche n'existe plus...), un bon avocat pourrait peut-être le défendre et prud'homme et vous obtenir un CDI. Dont l'entreprise se précipiterait à mettre fin à la période d'essai.
Encore faut-il que vous souhaitiez ce CDI.
Si votre contrat comporte explicitement le nombre de contrats/CA mensuel (encore une fois, le contrat signé, pas les mails) et que l'entreprise ne le respecte pas, vous pouvez l'assigner en justice pour en exiger le respect.
Et sinon, il ne vous reste qu'a démarcher d'autres Agences immobilières (une clause de non concurrence est illégale en prestation, et sera considéré automatiquement comme un CDI dissimulé).
C'est à dire ? On parle d'une promesse d'embauche en CDI, ou d'un mail 'venez chez nous, on a des cookies' ?
je précise qu'avec le contrat
Avez vous signé explicitement un contrat dont vous avez un exemplaire signé par les deux parties ?
Que dit explicitement ce contrat concernant les engagements des parties ? ce contrat indique-t-il explicitement la mise à disposition de contrats de ventes (et décrit-il ce qu'il entends par contrat de vente). J'en doute.
Peut importe ce qui disent les mails et les conversations téléphonique. Seul ce contrat engage les parties.
Pour moi, vous avez fait l'Erreur classique de nombreuse personnes qui ne comprennent pas le statut micro-entrepreneur.
Vous vous êtes lancé la dedans pour un seul client. Le fait que ce n'était même pas votre premier clients et vos débuts rends l'histoire encore pire.
Avec beaucoup de chances, les mails pourraient être rédigés de telle façon à être considéré comme une promesse d'embauche. Personnellement je n'y crois pas (surtout que la promesse d'embauche n'existe plus...), un bon avocat pourrait peut-être le défendre et prud'homme et vous obtenir un CDI. Dont l'entreprise se précipiterait à mettre fin à la période d'essai.
Encore faut-il que vous souhaitiez ce CDI.
Si votre contrat comporte explicitement le nombre de contrats/CA mensuel (encore une fois, le contrat signé, pas les mails) et que l'entreprise ne le respecte pas, vous pouvez l'assigner en justice pour en exiger le respect.
Et sinon, il ne vous reste qu'a démarcher d'autres Agences immobilières (une clause de non concurrence est illégale en prestation, et sera considéré automatiquement comme un CDI dissimulé).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 févr. 2021 à 10:40