Je suis auto-entrepreneur mon contrat n'est pas respecté
gerard
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dna.factory Messages postés 29225 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai déménagé de l'ariège ou je travaillais en tant que travailleur indépendant, pour venir dans le vaucluse, suite à une offre de travail
d'une agence immoblilière qui s'était engagé à me donner des contrats de vente; celà fait désormais plus d'un mois que je réclame ces contrats,
en vain, j'ai eu beaucoup de frais ], et je me retrouve actuellement sans rien, quelqu'un peut-il m'orienter sur les démarches que je dois effectuer? je précise qu'avec le contrat, il y a des e-mails de l'agence immobilière comme preuve; je vous remercie
d'une agence immoblilière qui s'était engagé à me donner des contrats de vente; celà fait désormais plus d'un mois que je réclame ces contrats,
en vain, j'ai eu beaucoup de frais ], et je me retrouve actuellement sans rien, quelqu'un peut-il m'orienter sur les démarches que je dois effectuer? je précise qu'avec le contrat, il y a des e-mails de l'agence immobilière comme preuve; je vous remercie
4 réponses
suite à une offre de travail d'une agence immoblilière qui s'était engagé à me donner des contrats de vente
C'est à dire ? On parle d'une promesse d'embauche en CDI, ou d'un mail 'venez chez nous, on a des cookies' ?
je précise qu'avec le contrat
Avez vous signé explicitement un contrat dont vous avez un exemplaire signé par les deux parties ?
Que dit explicitement ce contrat concernant les engagements des parties ? ce contrat indique-t-il explicitement la mise à disposition de contrats de ventes (et décrit-il ce qu'il entends par contrat de vente). J'en doute.
Peut importe ce qui disent les mails et les conversations téléphonique. Seul ce contrat engage les parties.
Pour moi, vous avez fait l'Erreur classique de nombreuse personnes qui ne comprennent pas le statut micro-entrepreneur.
Vous vous êtes lancé la dedans pour un seul client. Le fait que ce n'était même pas votre premier clients et vos débuts rends l'histoire encore pire.
Avec beaucoup de chances, les mails pourraient être rédigés de telle façon à être considéré comme une promesse d'embauche. Personnellement je n'y crois pas (surtout que la promesse d'embauche n'existe plus...), un bon avocat pourrait peut-être le défendre et prud'homme et vous obtenir un CDI. Dont l'entreprise se précipiterait à mettre fin à la période d'essai.
Encore faut-il que vous souhaitiez ce CDI.
Si votre contrat comporte explicitement le nombre de contrats/CA mensuel (encore une fois, le contrat signé, pas les mails) et que l'entreprise ne le respecte pas, vous pouvez l'assigner en justice pour en exiger le respect.
Et sinon, il ne vous reste qu'a démarcher d'autres Agences immobilières (une clause de non concurrence est illégale en prestation, et sera considéré automatiquement comme un CDI dissimulé).
C'est à dire ? On parle d'une promesse d'embauche en CDI, ou d'un mail 'venez chez nous, on a des cookies' ?
je précise qu'avec le contrat
Avez vous signé explicitement un contrat dont vous avez un exemplaire signé par les deux parties ?
Que dit explicitement ce contrat concernant les engagements des parties ? ce contrat indique-t-il explicitement la mise à disposition de contrats de ventes (et décrit-il ce qu'il entends par contrat de vente). J'en doute.
Peut importe ce qui disent les mails et les conversations téléphonique. Seul ce contrat engage les parties.
Pour moi, vous avez fait l'Erreur classique de nombreuse personnes qui ne comprennent pas le statut micro-entrepreneur.
Vous vous êtes lancé la dedans pour un seul client. Le fait que ce n'était même pas votre premier clients et vos débuts rends l'histoire encore pire.
Avec beaucoup de chances, les mails pourraient être rédigés de telle façon à être considéré comme une promesse d'embauche. Personnellement je n'y crois pas (surtout que la promesse d'embauche n'existe plus...), un bon avocat pourrait peut-être le défendre et prud'homme et vous obtenir un CDI. Dont l'entreprise se précipiterait à mettre fin à la période d'essai.
Encore faut-il que vous souhaitiez ce CDI.
Si votre contrat comporte explicitement le nombre de contrats/CA mensuel (encore une fois, le contrat signé, pas les mails) et que l'entreprise ne le respecte pas, vous pouvez l'assigner en justice pour en exiger le respect.
Et sinon, il ne vous reste qu'a démarcher d'autres Agences immobilières (une clause de non concurrence est illégale en prestation, et sera considéré automatiquement comme un CDI dissimulé).
gerard
je possède plusieurs années d'expérience en tant qu'auto-entrepreneur, et ce n'est pas vous qui allez m'apprendre mon travail, merci pour vos commentaires
Bonjour,
Puisque vous ne possédez aucun lien contractuel avec cette agence, vous ne pouvez rien faire pour l'obliger à vous confier des chantiers.
Il vous faut prospecter.
Cdlt.
Puisque vous ne possédez aucun lien contractuel avec cette agence, vous ne pouvez rien faire pour l'obliger à vous confier des chantiers.
Il vous faut prospecter.
Cdlt.
Bonjour
La question est quand même simple :
"avez-vous un contrat qui indique explicitement le nombre de ventes et/ou CA ?"
Réponse : oui / non
Cdlt
La question est quand même simple :
"avez-vous un contrat qui indique explicitement le nombre de ventes et/ou CA ?"
Réponse : oui / non
Cdlt
Dans ce cas, comme indiqué dès mon premier message, vous pouvez assigner l'entreprise en justice pour exiger qu'elle respecte ses obligations inscrites au contrat, et et eventuellement demander des dommages et intérets.
J'insiste sur le terme assigner en justice et non pas porter plainte, c'est un litige civil, qui se regle au civil.
Bien entendu, je me base sur votre description du contrat pour donner ce conseil, si cette description est erronée ou incomplete (en particulier sur les notions d'obligation de moyen ou de résultat), ce conseil sera erroné aussi.
Je vous conseille de vous faire accompagner par un avocat qui pourra, dans un premier temps, confirmer que l'entreprise avait bien des obligations qu'elle n'a pas respectée, et pour vous accompagner dans vos démarches.
Par contre, les conseils que je vous donne font parti de votre travail d'entrepreneur, et en vous les donnant, je vous apprends votre travail.
J'insiste sur le terme assigner en justice et non pas porter plainte, c'est un litige civil, qui se regle au civil.
Bien entendu, je me base sur votre description du contrat pour donner ce conseil, si cette description est erronée ou incomplete (en particulier sur les notions d'obligation de moyen ou de résultat), ce conseil sera erroné aussi.
Je vous conseille de vous faire accompagner par un avocat qui pourra, dans un premier temps, confirmer que l'entreprise avait bien des obligations qu'elle n'a pas respectée, et pour vous accompagner dans vos démarches.
Par contre, les conseils que je vous donne font parti de votre travail d'entrepreneur, et en vous les donnant, je vous apprends votre travail.
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