Obligation alimentaire envers ascendant et patrimoine

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lundi 8 février 2021
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8 février 2021
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 Joel -
Bonjour, nous sommes une fratrie de 4 enfants et avons dû placer notre mère en Ehpad. Sa pension de veuvage ne suffisant pas à régler le coût mensuel de son séjour dans cet établissement, nous avons décidé d'un commun accord de payer la différence. Sauf que l'un d'entre nous à refuser alléguant un problème de revenus (RSA). Peut-on l'obliger à contribuer au financement du séjour à hauteur de ses revenus (juge aux affaires familiales?) et le cas échéant, les versements qu'il n'effectue pas pourront-ils être déduits du patrimoine que nous lèguera notre mère? Merci pour votre réponse. Cordialement

1 réponse

Bonjour
Si votre mère a un bien immobilier, il faut le vendre, avant de vouloir mettre en œuvre l'obligation alimentaire.
En cas de désaccord, ce sera le juge qui fixera la participation de chacun et sans aucune déduction sur la part d'héritage de qui que soit.
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