Peut on faire des gros travaux dans une propriété pas encore héritée?
Nutsy40
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 févr. 2021 à 16:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 févr. 2021 à 16:25
A voir également:
- Peut on faire des gros travaux dans une propriété pas encore héritée?
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
1 réponse
condorcet
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Modifié le 8 févr. 2021 à 16:41
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Peut on envisager sinon une reconnaissance de dettes de la part de mon père afin que cette avance entre en compte au moment du partage?
Reconnaissance de dette par acte notarié assortie d'une hypothèque conventionnelle placée sur l'immeuble concerné par une inscription au fichier immobilier des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
Nous ne pourrons pas compter sur une future bonne entente avec ma soeur. ?
Raison de + pour prendre le maximum de précautions tant à l'égard des tiers que des cohéritiers.
Prendre l'attache de votre notaire.
Reconnaissance de dette par acte notarié assortie d'une hypothèque conventionnelle placée sur l'immeuble concerné par une inscription au fichier immobilier des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
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