A qui est verse le fruit d'une vente

Question

Bonjour, 
  le notaire chargé de la succcesion nous fait parvenir à la sœur et moi même la succession de ce bien sous compromis de vente  qu'elles sont les lois en vigueur concernant le versement ? il semble que l'argent ne sera pas versé au notaire chargé de la vente qui est également mon notaire qui me représente lors ds la succession ... Je ne comprends pas ce n'est pas l'usage d'après des notaires proches de chez moi  mais les textes juridiques disent quoi ? (pas de dette aux impôts ni autre..)

Je vous remercie

Ulpien1 · Answer

Bonjour
l'argent de la vente est obligatoirement versé au notaire rédacteur de l'acte authentique et par conséquent détenteur de la minute; ensuite, si cette vente  précède le règlement de la succession et qu'elle est effectuée pour disposer de liquidités, ce prix sera versé au notaire chargé de régler la succession.Vous n'en verrez pas la  couleur  de sitôt si c'est ce que vous voulez savoir.
Les lois sont nombreuses, mais il n'en pousse quand même pas autant que des champignons..

A qui est verse le fruit d'une vente

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