A qui est verse le fruit d'une vente
Andree20000
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
le notaire chargé de la succcesion nous fait parvenir à la sœur et moi même la succession de ce bien sous compromis de vente qu'elles sont les lois en vigueur concernant le versement ? il semble que l'argent ne sera pas versé au notaire chargé de la vente qui est également mon notaire qui me représente lors ds la succession ... Je ne comprends pas ce n'est pas l'usage d'après des notaires proches de chez moi mais les textes juridiques disent quoi ? (pas de dette aux impôts ni autre..)
Je vous remercie
le notaire chargé de la succcesion nous fait parvenir à la sœur et moi même la succession de ce bien sous compromis de vente qu'elles sont les lois en vigueur concernant le versement ? il semble que l'argent ne sera pas versé au notaire chargé de la vente qui est également mon notaire qui me représente lors ds la succession ... Je ne comprends pas ce n'est pas l'usage d'après des notaires proches de chez moi mais les textes juridiques disent quoi ? (pas de dette aux impôts ni autre..)
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Bonjour
l'argent de la vente est obligatoirement versé au notaire rédacteur de l'acte authentique et par conséquent détenteur de la minute; ensuite, si cette vente précède le règlement de la succession et qu'elle est effectuée pour disposer de liquidités, ce prix sera versé au notaire chargé de régler la succession.Vous n'en verrez pas la couleur de sitôt si c'est ce que vous voulez savoir.
Les lois sont nombreuses, mais il n'en pousse quand même pas autant que des champignons..
l'argent de la vente est obligatoirement versé au notaire rédacteur de l'acte authentique et par conséquent détenteur de la minute; ensuite, si cette vente précède le règlement de la succession et qu'elle est effectuée pour disposer de liquidités, ce prix sera versé au notaire chargé de régler la succession.Vous n'en verrez pas la couleur de sitôt si c'est ce que vous voulez savoir.
Les lois sont nombreuses, mais il n'en pousse quand même pas autant que des champignons..
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