Donation entre nu proprietaire

Question

Bonjour, 

Je suis actuellement propriétaire d'une maison (héritage grands parents) avec ma mère.
Nous avons chacune, a parts égale la nu propriété.
Mes grands-parents m'avaient donné l'usufruit (pleine jouissance) du bien en amont.
Sachant que ma mère m'a déjà donné un bien en 2012 (valeur 100000€) et ne peut me donner un autre bien sans payer de frais de succession en 2027.
Voulant régulariser la situation car j'habite dans cette maison avec mon mari, je voudrais en avoir la pleine propriété, ma mère est ok . 
Y a t'il une exonération entre deux nu propriétaire ou cela rentre dans une donation normale et on doit attendre 7 ans ou s’acquitter des frais de succession qui s’élève a 30000€.

En espérant être clair :) .

Merci.

condorcet · Answer

Y a t'il une exonération entre deux nu propriétaire ou cela rentre dans une donation normale et on doit attendre 7 ans ou s’acquitter des frais de succession qui s’élève a 30000€.
L'antériorité quindécennale entre les 2 donations devant être respectée pour retrouver l'abattement applicable aux libéralités consenties entre parent et enfant, vous devrez donc attendre 2027 pour bénéficier de l'exonération des droits de donation (et non de succession).

Donation entre nu proprietaire

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters