Dons d argent familiaux

Résolu

ADU74 Messages postés 70 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 7 févr. 2021 à 10:45

Bonjour,
J ai reçu une somme de 15.000 eur en argent fin 12 2007 a l epoque il était possible de ne pas avoir de droits de mutation jusqu a 31000 eur
Mon père est décédé en 11 2020
Mon abattement de 100.000 eur est il amputé de cette somme ?
Merci

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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 11 653

Si la déclaration a bien été faite, acceptée par les services fiscaux lors de l'enregistrement et non remise en cause depuis, en tant que don familial de don de somme d'argent, non l'abattement de 100 000 € ne sera pas amputé du montant du don.
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1. ADU74 Messages postés 70 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
  
  Elle a été faite devant notaire
  Est ce équivalent ?
  Cdt
  
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  1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 11 653 > ADU74 Messages postés 70 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
    
    Notaire ou pas, tenez vous en en ma réponse précédente.
    
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