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Dons d argent familiaux

Résolu
ADU74 Messages postés 70 Date d'inscription jeudi 11 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2022 - 7 févr. 2021 à 10:39
Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 7 févr. 2021 à 10:45
Bonjour,
J ai reçu une somme de 15.000 eur en argent fin 12 2007 a l epoque il était possible de ne pas avoir de droits de mutation jusqu a 31000 eur
Mon père est décédé en 11 2020
Mon abattement de 100.000 eur est il amputé de cette somme ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 402
Modifié le 7 févr. 2021 à 10:42
Si la déclaration a bien été faite, acceptée par les services fiscaux lors de l'enregistrement et non remise en cause depuis, en tant que don familial de don de somme d'argent, non l'abattement de 100 000 € ne sera pas amputé du montant du don.
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ADU74 Messages postés 70 Date d'inscription jeudi 11 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2022
7 févr. 2021 à 10:43
Elle a été faite devant notaire
Est ce équivalent ?
Cdt
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Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 402 > ADU74 Messages postés 70 Date d'inscription jeudi 11 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2022
7 févr. 2021 à 10:45
Notaire ou pas, tenez vous en en ma réponse précédente.
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