Dons d argent familiaux
Résolu
Bonjour,
J ai reçu une somme de 15.000 eur en argent fin 12 2007 a l epoque il était possible de ne pas avoir de droits de mutation jusqu a 31000 eur
Mon père est décédé en 11 2020
Mon abattement de 100.000 eur est il amputé de cette somme ?
Merci
J ai reçu une somme de 15.000 eur en argent fin 12 2007 a l epoque il était possible de ne pas avoir de droits de mutation jusqu a 31000 eur
Mon père est décédé en 11 2020
Mon abattement de 100.000 eur est il amputé de cette somme ?
Merci
1 réponse
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Si la déclaration a bien été faite, acceptée par les services fiscaux lors de l'enregistrement et non remise en cause depuis, en tant que don familial de don de somme d'argent, non l'abattement de 100 000 € ne sera pas amputé du montant du don.
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@ADU74Notaire ou pas, tenez vous en en ma réponse précédente.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...