Sujet Précédent Sujet Suivant

Dons d argent familiaux

Résolu
ADU74 Messages postés 95 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J ai reçu une somme de 15.000 eur en argent fin 12 2007 a l epoque il était possible de ne pas avoir de droits de mutation jusqu a 31000 eur
Mon père est décédé en 11 2020
Mon abattement de 100.000 eur est il amputé de cette somme ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 588
 
Si la déclaration a bien été faite, acceptée par les services fiscaux lors de l'enregistrement et non remise en cause depuis, en tant que don familial de don de somme d'argent, non l'abattement de 100 000 € ne sera pas amputé du montant du don.
2
ADU74 Messages postés 95 Statut Membre
 
Elle a été faite devant notaire
Est ce équivalent ?
Cdt
0
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 588 > ADU74 Messages postés 95 Statut Membre
 
Notaire ou pas, tenez vous en en ma réponse précédente.
0

Discussions similaires

Abus de confiance pour prêt d'argent
anais13012 -
ericRg -

4 réponses
retrait mur d'argent
sinai29 -
sinai29 -

3 réponses
le SMS peut-il être une reconnaissance de dette
Fox -
Bruniaux59 -

4 réponses
« Solde insuffisant » mais j’ai la somme sur mon compte
pimpcora -
jee pee -

1 réponse
Mon mari refuse de me donner de l'argent
Capucine61110 -
Katy25 -

2 réponses