Héritage sous pacs régime indivision
Résolu
Gabaul
-
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis pacsé sous l’indivision des biens et je viens d’herité d’une personne qui n’est pas de ma Famille . je souhaitais savoir si mon conjoint de pacs était héritier à 50% ou étant la seule legataire universelle cela me
revenait qu’a Moi.
Je suis pacsé sous l’indivision des biens et je viens d’herité d’une personne qui n’est pas de ma Famille . je souhaitais savoir si mon conjoint de pacs était héritier à 50% ou étant la seule legataire universelle cela me
revenait qu’a Moi.
A voir également:
- Héritage sous pacs régime indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...