Caution pour logement vide france

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Mon propriétaire m'a fait payer pour caution un mois de logement sans charge plus une caution pour prêt de meubles dans un logement louer comme logement vide est ce légal?

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BONJOUR

… votre texte…

MERCI d’AVANCE



bonjour,

Il ne s'agit PAS d'une "caution", mais il s'agit d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.


Lire le § 5 dans " 40 commentaires sur “Mise à disposition des meubles en location vide” de ce lien https://www.smartloc.fr/blog/mise-a-disposition-des-meubles-en-location-vide/


Si le contrat de location est intitulé "Location nue", le DG est bien égal à 1 mois de loyer hors charges, MAIS il est illégal de prendre un DG supplémentaire pour la location de meubles mis à disposition dans une location nue.

Réclamez immédiatement (courrier R+AR dont vous gardez copie et récépissés) le remboursement par retour de courrier de ce DG supplémentaire illégal en citant la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
-> art 4
-> § "o" (la référence à l'art 5 porte sur les frais de mandant et l'art 22 parle du DG)
-> (et éventuellement § "t" si contrat à part signé pour la location de ces meubles).

Si vous le jugez utile, vous pouvez conclure votre courrier par quelque chose du genre << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse... Mais dans ce cas, au lieu d'écrire "par retour du courrier", vous mentionnez un délai de xy jours (5, 8, 10... à vous de choisir).

cdt.
Bonjour,

Un mois de caution hors charge, encaissé à la signature du bail, c'est la règle pour un logement vide. C'est deux mois pour un logement meublé. Il vous demande donc une deuxième caution pour les meubles.

Votre propriétaire a très certainement procédé de cette façon pour déclarer un logement non meublé et avoir une optimisation fiscale. Ça revient au même pour vous et ça l'arrange mais il ne me semble pas que ce soit légal.
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24 février 2021
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Bonjour,

Non ça ne revient pas au même car il y a des différences entre bail meublé et bail de location nue, comme la durée d'un préavis par exemple.

Oui, c'est illégal : le locataire est en droit d'exiger de son bailleur qu'il retire les meubles en question.

Il y en a marre des bailleurs qui jouent sur les deux tableaux, entretenant le flou et quand il y a un souci, ils balancent ce qui les arrange : "ah ben non, pas un préavis de six mois, c'est un meublé !" ... "ah ben non, j'ai pas à fournir la vaisselle, c'est une location nue" !!

Cordialement,
Val
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24 février 2021

La question est de savoir si Volcancec souhaite garder les meubles ou non et si c'est un accord oral ou écrit.

Impossible de jouer sur les deux tableaux puisque sur le contrat de location il est inscrit location nue ou location meublée avec des régles précises correspondantes.

Cdt
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24 février 2021
5 096 > miou
Ah oui ? vous êtes bien naïf, on voit que vous n'avez pas souvent affaire à des bailleurs malhonnêtes.

Que Volcancec veuille garder les meubles ou pas, il n'a pas à payer pour ça.
Moui vous pouvez mais ce n'est pas forcément très intelligent d'agir de cette façon. Votre propriétaire va récupérer ses meubles ou bien changer la location vide en location meublée et vous demander un mois de caution supplémentaire. En plus de ça vous serez en mauvais terme et vous risquez d'avoir des soucis pour renouveler votre bail. On peut s'arranger entre gens intelligents ou bien jouer aux cons...
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8 février 2021

!

C'est juste contraire à l'article 4 t de la loi de 1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/

et le site en question répond que « c’est une clause abusive réputé non écrite »
https://www.smartloc.fr/blog/mise-a-disposition-des-meubles-en-location-vide/
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8 février 2021
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24 février 2021

Euh.... C'est ce que j'ai écrit et confirmé dans les Q/R de l'article.
Ce qui n'est pas possible, c'est _d'imposer_ un autre contrat dans le bail.
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24 février 2021

Bon courage..
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lol ! Merci Ulysse ... mais j'abandonne ! ;)
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Tu as raison, inutile de perdre son temps..
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Il est tout à fait possible de mettre à disposition des meubles dans le cadre d'une location vide.
On peut inserer une clause, ou avoir recours a un contrat de pret à usage.
On notera que le bail vide est moins favorable, y compris sur le principe fiscalement, que la location meublée.
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"moins favorable" : ça dépend pour qui !!!
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.... et surtout que dans le cas qui nous est soumis ici, la question de savoir si un certain type de bail est plus ou moins favorable fiscalement, financièrement, réglementairement, juridiquement, ou n'importe quel autre "ment", à quelqu'un ou pas n'a aucun intérêt concret pour le demandeur....
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oui... ça ne répond pas à la question.