Caution pour logement vide france

Volcancec Messages postés 1 Date d'inscription samedi 6 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2021 - Modifié le 20 juin 2021 à 08:02
JoP250 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 19 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2021 - 30 mars 2021 à 09:32
Bonjour

Mon propriétaire m'a fait payer pour caution un mois de logement sans charge plus une caution pour prêt de meubles dans un logement louer comme logement vide est ce légal?

Merci

5 réponses

djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 15 419
Modifié le 20 juin 2021 à 08:02
bonjour,

Il ne s'agit PAS d'une "caution", mais il s'agit d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.


Lire le § 5 dans " 40 commentaires sur “Mise à disposition des meubles en location vide” de ce lien https://www.smartloc.fr/blog/mise-a-disposition-des-meubles-en-location-vide/


Si le contrat de location est intitulé "Location nue", le DG est bien égal à 1 mois de loyer hors charges, MAIS il est illégal de prendre un DG supplémentaire pour la location de meubles mis à disposition dans une location nue.

Réclamez immédiatement (courrier R+AR dont vous gardez copie et récépissés) le remboursement par retour de courrier de ce DG supplémentaire illégal en citant la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
-> art 4
-> § "o" (la référence à l'art 5 porte sur les frais de mandant et l'art 22 parle du DG)
-> (et éventuellement § "t" si contrat à part signé pour la location de ces meubles).

Si vous le jugez utile, vous pouvez conclure votre courrier par quelque chose du genre << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse... Mais dans ce cas, au lieu d'écrire "par retour du courrier", vous mentionnez un délai de xy jours (5, 8, 10... à vous de choisir).

cdt.

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Bonjour,

Un mois de caution hors charge, encaissé à la signature du bail, c'est la règle pour un logement vide. C'est deux mois pour un logement meublé. Il vous demande donc une deuxième caution pour les meubles.

Votre propriétaire a très certainement procédé de cette façon pour déclarer un logement non meublé et avoir une optimisation fiscale. Ça revient au même pour vous et ça l'arrange mais il ne me semble pas que ce soit légal.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
Modifié le 6 févr. 2021 à 14:19
Bonjour,

Non ça ne revient pas au même car il y a des différences entre bail meublé et bail de location nue, comme la durée d'un préavis par exemple.

Oui, c'est illégal : le locataire est en droit d'exiger de son bailleur qu'il retire les meubles en question.

Il y en a marre des bailleurs qui jouent sur les deux tableaux, entretenant le flou et quand il y a un souci, ils balancent ce qui les arrange : "ah ben non, pas un préavis de six mois, c'est un meublé !" ... "ah ben non, j'ai pas à fournir la vaisselle, c'est une location nue" !!

Cordialement,
Val
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miou > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
6 févr. 2021 à 14:23
La question est de savoir si Volcancec souhaite garder les meubles ou non et si c'est un accord oral ou écrit.

Impossible de jouer sur les deux tableaux puisque sur le contrat de location il est inscrit location nue ou location meublée avec des régles précises correspondantes.

Cdt
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536 > miou
6 févr. 2021 à 14:29
Ah oui ? vous êtes bien naïf, on voit que vous n'avez pas souvent affaire à des bailleurs malhonnêtes.

Que Volcancec veuille garder les meubles ou pas, il n'a pas à payer pour ça.
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Moui vous pouvez mais ce n'est pas forcément très intelligent d'agir de cette façon. Votre propriétaire va récupérer ses meubles ou bien changer la location vide en location meublée et vous demander un mois de caution supplémentaire. En plus de ça vous serez en mauvais terme et vous risquez d'avoir des soucis pour renouveler votre bail. On peut s'arranger entre gens intelligents ou bien jouer aux cons...
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
Modifié le 6 févr. 2021 à 14:22
"et vous demander un mois de caution supplémentaire" : et alors ? on s'en fiche, le locataire n'a qu'à refuser et le bailleur n'a aucun recours !

"On peut s'arranger entre gens intelligents ou bien jouer aux cons" : ah oui, alors pour vous, un bailleur qui triche, c'est un gars intelligent ?! et le locataire qui veut faire appliquer la loi, c'est un con ? bravo ! belle mentalité !!
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Emma > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
6 févr. 2021 à 14:52
Bonjour,

(Si : https://www.lebonbail.fr/articles/appel-a-la-caution-pour-quoi-et-comment-faire

Deux mois de caution ou un mois de caution et une caution pour les meubles c'est pareil pour le locataire. Ce n'est même pas avantageux fiscalement pour le propriétaire d'ailleurs. Il est préférable de commencer par un recours à l'amiable avant de saisir la machine juridique. Souvent les propriétaires qui louent entre particuliers connaissent mal la législation.
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Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 140 > Emma
Modifié le 6 févr. 2021 à 15:13
Disons, qu'a priori, il n'y a guère d'avantages à faire passer une location meublée pour une location vide.
Pour ce qui concerne le cas d'espèce, on ignore comment la chose se goupille et ce qui est concerné.
Il n'est pas rare qu'un équipement ou deux soit laissés, souvent dans la cuisine, et soit donc consigné au bail vide au chapitre des équipements. Maintenant, si cela va bien au delà en matière de meubles, on peut imaginer d'autres arrangements. Cela reste inhabituel.
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djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 15 419 > Emma
6 févr. 2021 à 16:07
bonjour Emma,

SVP, par pitié, commencez déjà par parler de DG = DÉPÔT de GARANTIE, au lieu de parler de "caution" qui n'a rien à voir dans le cas qui nous préoccupe, et aussi par prendre des références sur des sites officiels tels que legifrance, service-public par exemple...

Pour votre gouverne... :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


cdt.
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mimi > djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024
6 févr. 2021 à 16:27
Bonjour

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31267 (J'dis ça j'dis rien...)

Au plaisir
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Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 140
6 févr. 2021 à 14:28
Il est tout à fait possible de mettre à disposition des meubles dans le cadre d'une location vide.
On peut inserer une clause, ou avoir recours a un contrat de pret à usage.
On notera que le bail vide est moins favorable, y compris sur le principe fiscalement, que la location meublée.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
6 févr. 2021 à 16:40
"moins favorable" : ça dépend pour qui !!!
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BmV Messages postés 91473 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 18 512 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
7 févr. 2021 à 11:30
.... et surtout que dans le cas qui nous est soumis ici, la question de savoir si un certain type de bail est plus ou moins favorable fiscalement, financièrement, réglementairement, juridiquement, ou n'importe quel autre "ment", à quelqu'un ou pas n'a aucun intérêt concret pour le demandeur....
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536 > BmV Messages postés 91473 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024
7 févr. 2021 à 16:27
oui... ça ne répond pas à la question.
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JoP250 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 19 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2021
30 mars 2021 à 09:32
Effectivement c'est un dépot de garantie qui est demandé à l'entrée dans un logement et qui est rendu en fin de bail ou lorsque l'on quitte un logement. Néanmoins il ne peux demander une deuxième caution comme ça.
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