Caution pour logement vide france
Volcancec
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JoP250 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 19 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2021 - 30 mars 2021 à 09:32
JoP250 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 19 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2021 - 30 mars 2021 à 09:32
A voir également:
- Mise à disposition des meubles en location vide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Mise en page lettre - Guide
- Frais de mise à la route - Forum Automobile
- Formulaire vide-maison particulier - Guide
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djivi38
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Modifié le 20 juin 2021 à 08:02
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bonjour,
Il ne s'agit PAS d'une "caution", mais il s'agit d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Lire le § 5 dans " 40 commentaires sur “Mise à disposition des meubles en location vide” de ce lien https://www.smartloc.fr/blog/mise-a-disposition-des-meubles-en-location-vide/
Si le contrat de location est intitulé "Location nue", le DG est bien égal à 1 mois de loyer hors charges, MAIS il est illégal de prendre un DG supplémentaire pour la location de meubles mis à disposition dans une location nue.
Réclamez immédiatement (courrier R+AR dont vous gardez copie et récépissés) le remboursement par retour de courrier de ce DG supplémentaire illégal en citant la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
-> art 4
-> § "o" (la référence à l'art 5 porte sur les frais de mandant et l'art 22 parle du DG)
-> (et éventuellement § "t" si contrat à part signé pour la location de ces meubles).
Si vous le jugez utile, vous pouvez conclure votre courrier par quelque chose du genre << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse... Mais dans ce cas, au lieu d'écrire "par retour du courrier", vous mentionnez un délai de xy jours (5, 8, 10... à vous de choisir).
cdt.
Il ne s'agit PAS d'une "caution", mais il s'agit d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Lire le § 5 dans " 40 commentaires sur “Mise à disposition des meubles en location vide” de ce lien https://www.smartloc.fr/blog/mise-a-disposition-des-meubles-en-location-vide/
Si le contrat de location est intitulé "Location nue", le DG est bien égal à 1 mois de loyer hors charges, MAIS il est illégal de prendre un DG supplémentaire pour la location de meubles mis à disposition dans une location nue.
Réclamez immédiatement (courrier R+AR dont vous gardez copie et récépissés) le remboursement par retour de courrier de ce DG supplémentaire illégal en citant la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
-> art 4
-> § "o" (la référence à l'art 5 porte sur les frais de mandant et l'art 22 parle du DG)
-> (et éventuellement § "t" si contrat à part signé pour la location de ces meubles).
Si vous le jugez utile, vous pouvez conclure votre courrier par quelque chose du genre << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse... Mais dans ce cas, au lieu d'écrire "par retour du courrier", vous mentionnez un délai de xy jours (5, 8, 10... à vous de choisir).
cdt.
Bonjour,
Un mois de caution hors charge, encaissé à la signature du bail, c'est la règle pour un logement vide. C'est deux mois pour un logement meublé. Il vous demande donc une deuxième caution pour les meubles.
Votre propriétaire a très certainement procédé de cette façon pour déclarer un logement non meublé et avoir une optimisation fiscale. Ça revient au même pour vous et ça l'arrange mais il ne me semble pas que ce soit légal.
Un mois de caution hors charge, encaissé à la signature du bail, c'est la règle pour un logement vide. C'est deux mois pour un logement meublé. Il vous demande donc une deuxième caution pour les meubles.
Votre propriétaire a très certainement procédé de cette façon pour déclarer un logement non meublé et avoir une optimisation fiscale. Ça revient au même pour vous et ça l'arrange mais il ne me semble pas que ce soit légal.
Valenchantée
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Modifié le 6 févr. 2021 à 14:19
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Bonjour,
Non ça ne revient pas au même car il y a des différences entre bail meublé et bail de location nue, comme la durée d'un préavis par exemple.
Oui, c'est illégal : le locataire est en droit d'exiger de son bailleur qu'il retire les meubles en question.
Il y en a marre des bailleurs qui jouent sur les deux tableaux, entretenant le flou et quand il y a un souci, ils balancent ce qui les arrange : "ah ben non, pas un préavis de six mois, c'est un meublé !" ... "ah ben non, j'ai pas à fournir la vaisselle, c'est une location nue" !!
Cordialement,
Val
Non ça ne revient pas au même car il y a des différences entre bail meublé et bail de location nue, comme la durée d'un préavis par exemple.
Oui, c'est illégal : le locataire est en droit d'exiger de son bailleur qu'il retire les meubles en question.
Il y en a marre des bailleurs qui jouent sur les deux tableaux, entretenant le flou et quand il y a un souci, ils balancent ce qui les arrange : "ah ben non, pas un préavis de six mois, c'est un meublé !" ... "ah ben non, j'ai pas à fournir la vaisselle, c'est une location nue" !!
Cordialement,
Val
miou
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6 févr. 2021 à 14:23
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La question est de savoir si Volcancec souhaite garder les meubles ou non et si c'est un accord oral ou écrit.
Impossible de jouer sur les deux tableaux puisque sur le contrat de location il est inscrit location nue ou location meublée avec des régles précises correspondantes.
Cdt
Impossible de jouer sur les deux tableaux puisque sur le contrat de location il est inscrit location nue ou location meublée avec des régles précises correspondantes.
Cdt
Valenchantée
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miou
6 févr. 2021 à 14:29
6 févr. 2021 à 14:29
Ah oui ? vous êtes bien naïf, on voit que vous n'avez pas souvent affaire à des bailleurs malhonnêtes.
Que Volcancec veuille garder les meubles ou pas, il n'a pas à payer pour ça.
Que Volcancec veuille garder les meubles ou pas, il n'a pas à payer pour ça.
Moui vous pouvez mais ce n'est pas forcément très intelligent d'agir de cette façon. Votre propriétaire va récupérer ses meubles ou bien changer la location vide en location meublée et vous demander un mois de caution supplémentaire. En plus de ça vous serez en mauvais terme et vous risquez d'avoir des soucis pour renouveler votre bail. On peut s'arranger entre gens intelligents ou bien jouer aux cons...
Valenchantée
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"et vous demander un mois de caution supplémentaire" : et alors ? on s'en fiche, le locataire n'a qu'à refuser et le bailleur n'a aucun recours !
"On peut s'arranger entre gens intelligents ou bien jouer aux cons" : ah oui, alors pour vous, un bailleur qui triche, c'est un gars intelligent ?! et le locataire qui veut faire appliquer la loi, c'est un con ? bravo ! belle mentalité !!
"On peut s'arranger entre gens intelligents ou bien jouer aux cons" : ah oui, alors pour vous, un bailleur qui triche, c'est un gars intelligent ?! et le locataire qui veut faire appliquer la loi, c'est un con ? bravo ! belle mentalité !!
Emma
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Valenchantée
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6 févr. 2021 à 14:52
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Bonjour,
(Si : https://www.lebonbail.fr/articles/appel-a-la-caution-pour-quoi-et-comment-faire
Deux mois de caution ou un mois de caution et une caution pour les meubles c'est pareil pour le locataire. Ce n'est même pas avantageux fiscalement pour le propriétaire d'ailleurs. Il est préférable de commencer par un recours à l'amiable avant de saisir la machine juridique. Souvent les propriétaires qui louent entre particuliers connaissent mal la législation.
(Si : https://www.lebonbail.fr/articles/appel-a-la-caution-pour-quoi-et-comment-faire
Deux mois de caution ou un mois de caution et une caution pour les meubles c'est pareil pour le locataire. Ce n'est même pas avantageux fiscalement pour le propriétaire d'ailleurs. Il est préférable de commencer par un recours à l'amiable avant de saisir la machine juridique. Souvent les propriétaires qui louent entre particuliers connaissent mal la législation.
Laburu
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Emma
Modifié le 6 févr. 2021 à 15:13
Modifié le 6 févr. 2021 à 15:13
Disons, qu'a priori, il n'y a guère d'avantages à faire passer une location meublée pour une location vide.
Pour ce qui concerne le cas d'espèce, on ignore comment la chose se goupille et ce qui est concerné.
Il n'est pas rare qu'un équipement ou deux soit laissés, souvent dans la cuisine, et soit donc consigné au bail vide au chapitre des équipements. Maintenant, si cela va bien au delà en matière de meubles, on peut imaginer d'autres arrangements. Cela reste inhabituel.
Pour ce qui concerne le cas d'espèce, on ignore comment la chose se goupille et ce qui est concerné.
Il n'est pas rare qu'un équipement ou deux soit laissés, souvent dans la cuisine, et soit donc consigné au bail vide au chapitre des équipements. Maintenant, si cela va bien au delà en matière de meubles, on peut imaginer d'autres arrangements. Cela reste inhabituel.
djivi38
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Emma
6 févr. 2021 à 16:07
6 févr. 2021 à 16:07
bonjour Emma,
SVP, par pitié, commencez déjà par parler de DG = DÉPÔT de GARANTIE, au lieu de parler de "caution" qui n'a rien à voir dans le cas qui nous préoccupe, et aussi par prendre des références sur des sites officiels tels que legifrance, service-public par exemple...
Pour votre gouverne... :
cdt.
SVP, par pitié, commencez déjà par parler de DG = DÉPÔT de GARANTIE, au lieu de parler de "caution" qui n'a rien à voir dans le cas qui nous préoccupe, et aussi par prendre des références sur des sites officiels tels que legifrance, service-public par exemple...
Pour votre gouverne... :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
cdt.
mimi
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djivi38
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6 févr. 2021 à 16:27
6 févr. 2021 à 16:27
Bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31267 (J'dis ça j'dis rien...)
Au plaisir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31267 (J'dis ça j'dis rien...)
Au plaisir
Laburu
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6 févr. 2021 à 14:28
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Il est tout à fait possible de mettre à disposition des meubles dans le cadre d'une location vide.
On peut inserer une clause, ou avoir recours a un contrat de pret à usage.
On notera que le bail vide est moins favorable, y compris sur le principe fiscalement, que la location meublée.
On peut inserer une clause, ou avoir recours a un contrat de pret à usage.
On notera que le bail vide est moins favorable, y compris sur le principe fiscalement, que la location meublée.
Valenchantée
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"moins favorable" : ça dépend pour qui !!!
BmV
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.... et surtout que dans le cas qui nous est soumis ici, la question de savoir si un certain type de bail est plus ou moins favorable fiscalement, financièrement, réglementairement, juridiquement, ou n'importe quel autre "ment", à quelqu'un ou pas n'a aucun intérêt concret pour le demandeur....
Valenchantée
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BmV
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7 févr. 2021 à 16:27
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oui... ça ne répond pas à la question.
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JoP250
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30 mars 2021 à 09:32
30 mars 2021 à 09:32
Effectivement c'est un dépot de garantie qui est demandé à l'entrée dans un logement et qui est rendu en fin de bail ou lorsque l'on quitte un logement. Néanmoins il ne peux demander une deuxième caution comme ça.
La législation juridique et financière évolue en permanence...