Caution pour logement vide france
Volcancec
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JoP250 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour
Mon propriétaire m'a fait payer pour caution un mois de logement sans charge plus une caution pour prêt de meubles dans un logement louer comme logement vide est ce légal?
Merci
Mon propriétaire m'a fait payer pour caution un mois de logement sans charge plus une caution pour prêt de meubles dans un logement louer comme logement vide est ce légal?
Merci
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5 réponses
bonjour,
Il ne s'agit PAS d'une "caution", mais il s'agit d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Lire le § 5 dans " 40 commentaires sur “Mise à disposition des meubles en location vide” de ce lien https://www.smartloc.fr/blog/mise-a-disposition-des-meubles-en-location-vide/
Si le contrat de location est intitulé "Location nue", le DG est bien égal à 1 mois de loyer hors charges, MAIS il est illégal de prendre un DG supplémentaire pour la location de meubles mis à disposition dans une location nue.
Réclamez immédiatement (courrier R+AR dont vous gardez copie et récépissés) le remboursement par retour de courrier de ce DG supplémentaire illégal en citant la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
-> art 4
-> § "o" (la référence à l'art 5 porte sur les frais de mandant et l'art 22 parle du DG)
-> (et éventuellement § "t" si contrat à part signé pour la location de ces meubles).
Si vous le jugez utile, vous pouvez conclure votre courrier par quelque chose du genre << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse... Mais dans ce cas, au lieu d'écrire "par retour du courrier", vous mentionnez un délai de xy jours (5, 8, 10... à vous de choisir).
cdt.
Il ne s'agit PAS d'une "caution", mais il s'agit d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Lire le § 5 dans " 40 commentaires sur “Mise à disposition des meubles en location vide” de ce lien https://www.smartloc.fr/blog/mise-a-disposition-des-meubles-en-location-vide/
Si le contrat de location est intitulé "Location nue", le DG est bien égal à 1 mois de loyer hors charges, MAIS il est illégal de prendre un DG supplémentaire pour la location de meubles mis à disposition dans une location nue.
Réclamez immédiatement (courrier R+AR dont vous gardez copie et récépissés) le remboursement par retour de courrier de ce DG supplémentaire illégal en citant la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
-> art 4
-> § "o" (la référence à l'art 5 porte sur les frais de mandant et l'art 22 parle du DG)
-> (et éventuellement § "t" si contrat à part signé pour la location de ces meubles).
Si vous le jugez utile, vous pouvez conclure votre courrier par quelque chose du genre << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse... Mais dans ce cas, au lieu d'écrire "par retour du courrier", vous mentionnez un délai de xy jours (5, 8, 10... à vous de choisir).
cdt.
Bonjour,
Un mois de caution hors charge, encaissé à la signature du bail, c'est la règle pour un logement vide. C'est deux mois pour un logement meublé. Il vous demande donc une deuxième caution pour les meubles.
Votre propriétaire a très certainement procédé de cette façon pour déclarer un logement non meublé et avoir une optimisation fiscale. Ça revient au même pour vous et ça l'arrange mais il ne me semble pas que ce soit légal.
Un mois de caution hors charge, encaissé à la signature du bail, c'est la règle pour un logement vide. C'est deux mois pour un logement meublé. Il vous demande donc une deuxième caution pour les meubles.
Votre propriétaire a très certainement procédé de cette façon pour déclarer un logement non meublé et avoir une optimisation fiscale. Ça revient au même pour vous et ça l'arrange mais il ne me semble pas que ce soit légal.
Bonjour,
Non ça ne revient pas au même car il y a des différences entre bail meublé et bail de location nue, comme la durée d'un préavis par exemple.
Oui, c'est illégal : le locataire est en droit d'exiger de son bailleur qu'il retire les meubles en question.
Il y en a marre des bailleurs qui jouent sur les deux tableaux, entretenant le flou et quand il y a un souci, ils balancent ce qui les arrange : "ah ben non, pas un préavis de six mois, c'est un meublé !" ... "ah ben non, j'ai pas à fournir la vaisselle, c'est une location nue" !!
Cordialement,
Val
Non ça ne revient pas au même car il y a des différences entre bail meublé et bail de location nue, comme la durée d'un préavis par exemple.
Oui, c'est illégal : le locataire est en droit d'exiger de son bailleur qu'il retire les meubles en question.
Il y en a marre des bailleurs qui jouent sur les deux tableaux, entretenant le flou et quand il y a un souci, ils balancent ce qui les arrange : "ah ben non, pas un préavis de six mois, c'est un meublé !" ... "ah ben non, j'ai pas à fournir la vaisselle, c'est une location nue" !!
Cordialement,
Val
Moui vous pouvez mais ce n'est pas forcément très intelligent d'agir de cette façon. Votre propriétaire va récupérer ses meubles ou bien changer la location vide en location meublée et vous demander un mois de caution supplémentaire. En plus de ça vous serez en mauvais terme et vous risquez d'avoir des soucis pour renouveler votre bail. On peut s'arranger entre gens intelligents ou bien jouer aux cons...
"et vous demander un mois de caution supplémentaire" : et alors ? on s'en fiche, le locataire n'a qu'à refuser et le bailleur n'a aucun recours !
"On peut s'arranger entre gens intelligents ou bien jouer aux cons" : ah oui, alors pour vous, un bailleur qui triche, c'est un gars intelligent ?! et le locataire qui veut faire appliquer la loi, c'est un con ? bravo ! belle mentalité !!
"On peut s'arranger entre gens intelligents ou bien jouer aux cons" : ah oui, alors pour vous, un bailleur qui triche, c'est un gars intelligent ?! et le locataire qui veut faire appliquer la loi, c'est un con ? bravo ! belle mentalité !!
Bonjour,
(Si : https://www.lebonbail.fr/articles/appel-a-la-caution-pour-quoi-et-comment-faire
Deux mois de caution ou un mois de caution et une caution pour les meubles c'est pareil pour le locataire. Ce n'est même pas avantageux fiscalement pour le propriétaire d'ailleurs. Il est préférable de commencer par un recours à l'amiable avant de saisir la machine juridique. Souvent les propriétaires qui louent entre particuliers connaissent mal la législation.
(Si : https://www.lebonbail.fr/articles/appel-a-la-caution-pour-quoi-et-comment-faire
Deux mois de caution ou un mois de caution et une caution pour les meubles c'est pareil pour le locataire. Ce n'est même pas avantageux fiscalement pour le propriétaire d'ailleurs. Il est préférable de commencer par un recours à l'amiable avant de saisir la machine juridique. Souvent les propriétaires qui louent entre particuliers connaissent mal la législation.
Disons, qu'a priori, il n'y a guère d'avantages à faire passer une location meublée pour une location vide.
Pour ce qui concerne le cas d'espèce, on ignore comment la chose se goupille et ce qui est concerné.
Il n'est pas rare qu'un équipement ou deux soit laissés, souvent dans la cuisine, et soit donc consigné au bail vide au chapitre des équipements. Maintenant, si cela va bien au delà en matière de meubles, on peut imaginer d'autres arrangements. Cela reste inhabituel.
Pour ce qui concerne le cas d'espèce, on ignore comment la chose se goupille et ce qui est concerné.
Il n'est pas rare qu'un équipement ou deux soit laissés, souvent dans la cuisine, et soit donc consigné au bail vide au chapitre des équipements. Maintenant, si cela va bien au delà en matière de meubles, on peut imaginer d'autres arrangements. Cela reste inhabituel.
bonjour Emma,
SVP, par pitié, commencez déjà par parler de DG = DÉPÔT de GARANTIE, au lieu de parler de "caution" qui n'a rien à voir dans le cas qui nous préoccupe, et aussi par prendre des références sur des sites officiels tels que legifrance, service-public par exemple...
Pour votre gouverne... :
cdt.
SVP, par pitié, commencez déjà par parler de DG = DÉPÔT de GARANTIE, au lieu de parler de "caution" qui n'a rien à voir dans le cas qui nous préoccupe, et aussi par prendre des références sur des sites officiels tels que legifrance, service-public par exemple...
Pour votre gouverne... :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
cdt.
Il est tout à fait possible de mettre à disposition des meubles dans le cadre d'une location vide.
On peut inserer une clause, ou avoir recours a un contrat de pret à usage.
On notera que le bail vide est moins favorable, y compris sur le principe fiscalement, que la location meublée.
On peut inserer une clause, ou avoir recours a un contrat de pret à usage.
On notera que le bail vide est moins favorable, y compris sur le principe fiscalement, que la location meublée.
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