Mon propriétaire m'a fait payer pour caution un mois de logement sans charge plus une caution pour prêt de meubles dans un logement louer comme logement vide est ce légal?
Si le contrat de location est intitulé "Location nue", le DG est bien égal à 1 mois de loyer hors charges, MAIS il est illégal de prendre un DG supplémentaire pour la location de meubles mis à disposition dans une location nue.
Réclamez immédiatement (courrier R+AR dont vous gardez copie et récépissés) le remboursement par retour de courrier de ce DG supplémentaire illégal en citant la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/ -> art 4
-> § "o" (la référence à l'art 5 porte sur les frais de mandant et l'art 22 parle du DG)
-> (et éventuellement § "t" si contrat à part signé pour la location de ces meubles).
Si vous le jugez utile, vous pouvez conclure votre courrier par quelque chose du genre << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse... Mais dans ce cas, au lieu d'écrire "par retour du courrier", vous mentionnez un délai de xy jours (5, 8, 10... à vous de choisir).
Un mois de caution hors charge, encaissé à la signature du bail, c'est la règle pour un logement vide. C'est deux mois pour un logement meublé. Il vous demande donc une deuxième caution pour les meubles.
Votre propriétaire a très certainement procédé de cette façon pour déclarer un logement non meublé et avoir une optimisation fiscale. Ça revient au même pour vous et ça l'arrange mais il ne me semble pas que ce soit légal.
Non ça ne revient pas au même car il y a des différences entre bail meublé et bail de location nue, comme la durée d'un préavis par exemple.
Oui, c'est illégal : le locataire est en droit d'exiger de son bailleur qu'il retire les meubles en question.
Il y en a marre des bailleurs qui jouent sur les deux tableaux, entretenant le flou et quand il y a un souci, ils balancent ce qui les arrange : "ah ben non, pas un préavis de six mois, c'est un meublé !" ... "ah ben non, j'ai pas à fournir la vaisselle, c'est une location nue" !!
La question est de savoir si Volcancec souhaite garder les meubles ou non et si c'est un accord oral ou écrit.
Impossible de jouer sur les deux tableaux puisque sur le contrat de location il est inscrit location nue ou location meublée avec des régles précises correspondantes.
Moui vous pouvez mais ce n'est pas forcément très intelligent d'agir de cette façon. Votre propriétaire va récupérer ses meubles ou bien changer la location vide en location meublée et vous demander un mois de caution supplémentaire. En plus de ça vous serez en mauvais terme et vous risquez d'avoir des soucis pour renouveler votre bail. On peut s'arranger entre gens intelligents ou bien jouer aux cons...
"et vous demander un mois de caution supplémentaire" : et alors ? on s'en fiche, le locataire n'a qu'à refuser et le bailleur n'a aucun recours !
"On peut s'arranger entre gens intelligents ou bien jouer aux cons" : ah oui, alors pour vous, un bailleur qui triche, c'est un gars intelligent ?! et le locataire qui veut faire appliquer la loi, c'est un con ? bravo ! belle mentalité !!
Deux mois de caution ou un mois de caution et une caution pour les meubles c'est pareil pour le locataire. Ce n'est même pas avantageux fiscalement pour le propriétaire d'ailleurs. Il est préférable de commencer par un recours à l'amiable avant de saisir la machine juridique. Souvent les propriétaires qui louent entre particuliers connaissent mal la législation.
Disons, qu'a priori, il n'y a guère d'avantages à faire passer une location meublée pour une location vide.
Pour ce qui concerne le cas d'espèce, on ignore comment la chose se goupille et ce qui est concerné.
Il n'est pas rare qu'un équipement ou deux soit laissés, souvent dans la cuisine, et soit donc consigné au bail vide au chapitre des équipements. Maintenant, si cela va bien au delà en matière de meubles, on peut imaginer d'autres arrangements. Cela reste inhabituel.
SVP, par pitié, commencez déjà par parler de DG = DÉPÔT de GARANTIE, au lieu de parler de "caution" qui n'a rien à voir dans le cas qui nous préoccupe, et aussi par prendre des références sur des sites officiels tels que legifrance, service-public par exemple...
Pour votre gouverne... :
Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
Non, Emma, ce n'est pas la même chose ! Notre locataire a payé un mois de loyer pour son DG. Il n'a aucune raison de payer un mois supplémentaire, quand bien même ce serait un logement meublé.
Ce que tout le monde semble avoir oublié ici, c'est que les 2 mois de loyer pour le DG d'un meublé ne sont pas obligatoires et surtout : c'est un MAXIMUM !! ça peut être un mois de loyer, 15 jours de loyer ou bien encore rien du tout !!
Personnellement je n'ai jamais demandé de dépôt de garantie à mes 6 locataires et sans rien demander en échange je ne fais jamais rien payer au mois de décembre pour permettre aux gens de se payer un beau Noël. Je n'ai jamais eu de problème et j'ai toujours réglé mes soucis à l'oral avec mes locataires. Vous n'avez rien compris à ce que j'ai dit donc remballez vos jugements hâtifs. Les propriétaires ne sont pas tous des imbéciles véreux et il est possible de discuter avant de saisir la justice.
"Vous n'avez rien compris à ce que j'ai dit" : ce n'est pas moi qui ait parlé de "jouer au con"...
et c'est bien vous qui n'avez pas compris la situation : on parle ici d'un bailleur qui joue sur deux tableaux et qui impose quelque chose d'illégal. Cessez donc de croire que tous les bailleurs sont à votre image.
Les bailleurs sont des gens comme tout le monde, si vous les agressez ils ripostent pour se défendre, si vous les abordez calmement avec du bon sens et l’appui de la loi, ils ne peuvent que céder (quand ils ne sont pas trop stupides). Comme l’a dit « Emma » la plupart des bailleurs ignorent les règles, ils veulent éviter les frais d'agence et font n'importe quoi sans pour autant être de mauvaise foi. J’ai donc la naïveté de croire qu’en demandant posément (et donc intelligemment) le dépôt de garantie des meubles il est possible de le récupérer sans se mettre son proprio à dos. Saisir la justice c’est sous entendre qu’un recours à l’amiable est impossible et que son propriétaire est malhonnête. Perso je le prendrais pas très bien. Un peu de dialogue dans ce monde de brutes…
A nouveau, on ne voit de toutes façons pas trés bien quel interet aurait le bailleur à présenter un bail en meublé en logement vide.
Faute de détails, on ne peut pas avancer.
Mais vous avez raison. La conciliation sera un passage obligé, autant le faire de façons volontaire et à l'amiable.
451 : ici, on tente généralement de répondre à la question posée. Or, la question posée est "est-ce légal ?" et la réponse est "non", ce n'est pas légal, c'est hors la loi.
Pas besoin de détail, pas besoin de tergiverser pendant des mois : il y a une question précise et une réponse précise à apporter à cette question, et ce que vous faites et dites en est loin.
Le posteur lui même parle de prêt de meubles.
Nous ignorons si il y a un commodat, fusse t'il verbal, ou si ces meubles sont des accessoires au bail.
Par ailleurs, lorsque l'on invoque des manœuvres du bailleur sur la nature du bail alors que manifestement cela ne présente à priori aucun intérêt, on ne peut pas devant ce contre argument difficilement contestable, se défausser. On ne fait que répondre à ce premier mauvais argument.
C'est justement parce que je l'ai bien lu le post dés le départ que la question reste entière.
Une situation similaire fait l'objet d'une question/reponse sous l'article cité par Djivi. Et Smartloc, hormis le fait qu'un autre contrat ne peut etre imposé mais doit rester librement consenti, n'y vois pas d'obstacle.
Il est tout à fait possible de mettre à disposition des meubles dans le cadre d'une location vide.
On peut inserer une clause, ou avoir recours a un contrat de pret à usage.
On notera que le bail vide est moins favorable, y compris sur le principe fiscalement, que la location meublée.
.... et surtout que dans le cas qui nous est soumis ici, la question de savoir si un certain type de bail est plus ou moins favorable fiscalement, financièrement, réglementairement, juridiquement, ou n'importe quel autre "ment", à quelqu'un ou pas n'a aucun intérêt concret pour le demandeur....
