Prime conversion si changement de nom sur carte grise?
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zoulou33
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djivi38 Messages postés 54334 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54334 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai la voiture dde ma mère qui est naze et qui a plus de dix ans donc droit à la prime normalement sauf que ses revenus ne le permettent pas. Je pensais mettre la carte grise à mon nom et ensuite acheter une voiture et bénéficier de la prime à la conversion car je ne paie pas d'impôt. Puis je le faire ? Est ce que le fait de changer juste de prénom en fait sur la carte grise et d'adresse va faire que cela repartira à zéro et donc obligation d'attendre dix ans pour la prime ou pas?.merci par avance de votre réponse.
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contributeur CCM
J'ai la voiture dde ma mère qui est naze et qui a plus de dix ans donc droit à la prime normalement sauf que ses revenus ne le permettent pas. Je pensais mettre la carte grise à mon nom et ensuite acheter une voiture et bénéficier de la prime à la conversion car je ne paie pas d'impôt. Puis je le faire ? Est ce que le fait de changer juste de prénom en fait sur la carte grise et d'adresse va faire que cela repartira à zéro et donc obligation d'attendre dix ans pour la prime ou pas?.merci par avance de votre réponse.
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1 réponse
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Bonsoir
Je me réponds et la réponse est: oui on peut bénéficier de la prime à la conversion si on change de nom pour la carte grise à la condition que l'on attendre au moins un n après ce changement pour faire l'achat et donc bénéficier de cette prime.
En clair faire changement, attendre un an et ensuite faire la demande de prime. Pas possible pour moi.
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bonjour,
"En clair faire changement, attendre un an et ensuite faire la demande de prime"
plus exactement, le véhicule << doit être acquis par vous depuis au moins un an par rapport à la date de facturation du nouveau véhicule>>, pas par rapport à la demande de la prime (ni par rapport à la date de commande)... et peut-être qu'avec les délais de livraison... (bien sûr si vous pensez à un achat neuf...)
https://www.legipermis.com/estimation-cote-voiture/prime-a-la-casse.html#menu5
(§ Conditions de la prime à la casse -> Autres conditions supplémentaires pour le véhicule à détruire)
cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...