Signification
Cachecache01
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 3 févr. 2021 à 19:04
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1 réponse
Bonjour,
Oui toujours.
La signification de jugement est la procédure par laquelle la partie gagnante au procès porte à la connaissance de son adversaire le jugement rendu à son encontre.
Signifier un jugement à la partie adverse a 2 objectifs principaux :
Le jugement devient un titre exécutoire :
À défaut de signification du jugement, la partie « gagnante » au procès ne peut obtenir son exécution.
la signification du jugement est indispensable à la mise en œuvre – le cas échéant – des saisies par huissier.
la signification fait courir les délais d'appel :
Un jugement rendu en première instance est susceptible d'appel, dans un délai légalement fixé.
Ce délai court à partir de la signification du jugement à la partie adverse.
Il est donc important de faire signifier le jugement le plus rapidement possible.
Oui toujours.
La signification de jugement est la procédure par laquelle la partie gagnante au procès porte à la connaissance de son adversaire le jugement rendu à son encontre.
Signifier un jugement à la partie adverse a 2 objectifs principaux :
Le jugement devient un titre exécutoire :
À défaut de signification du jugement, la partie « gagnante » au procès ne peut obtenir son exécution.
la signification du jugement est indispensable à la mise en œuvre – le cas échéant – des saisies par huissier.
la signification fait courir les délais d'appel :
Un jugement rendu en première instance est susceptible d'appel, dans un délai légalement fixé.
Ce délai court à partir de la signification du jugement à la partie adverse.
Il est donc important de faire signifier le jugement le plus rapidement possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 févr. 2021 à 19:04
d'une part, il est possible que le tribunal notifie par LRAR
d'autre part les parties peuvent acquiescé, appliquer le jugement, et renoncer à faire appel
la signification devenant obligatoire uniquement pour l'exécution forcée