Signification

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Bonjour,
Est ce obligatoire de faire signifie un jugement du jaf par voie d huissier svp ?

1 réponse

Bonjour,

Oui toujours.

La signification de jugement est la procédure par laquelle la partie gagnante au procès porte à la connaissance de son adversaire le jugement rendu à son encontre.

Signifier un jugement à la partie adverse a 2 objectifs principaux :

Le jugement devient un titre exécutoire :
À défaut de signification du jugement, la partie « gagnante » au procès ne peut obtenir son exécution.
la signification du jugement est indispensable à la mise en œuvre – le cas échéant – des saisies par huissier.
la signification fait courir les délais d'appel :
Un jugement rendu en première instance est susceptible d'appel, dans un délai légalement fixé.
Ce délai court à partir de la signification du jugement à la partie adverse.
Il est donc important de faire signifier le jugement le plus rapidement possible.
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oui mais pas toujours obligatoire
d'une part, il est possible que le tribunal notifie par LRAR
d'autre part les parties peuvent acquiescé, appliquer le jugement, et renoncer à faire appel
la signification devenant obligatoire uniquement pour l'exécution forcée