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Erreur rédaction préavis sur bail

Résolu
CelineSab1 - 2 févr. 2021 à 17:17
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 2 févr. 2021 à 20:43
Bonjour,

Lors de l’établissement de mon bail de location vide, j’ai fais une erreur sur la durée de préavis (1 mois au lieu de 3 car je ne suis pas dans une zone tendue).
Est-ce que le locataire peut exiger du coup les un mois de préavis ou la loi fait foi sur mon bail ?

Merci d’avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
2 févr. 2021 à 17:48
Bonjour,

La loi prévaut sur le bail mais informez votre locataire par écrit, qu'il ne fasse pas l'étonné au moment M.

Cordialement,
2
CelineSab1 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 2 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2021
2 févr. 2021 à 17:50
Merci,
Sauriez-vous me dire quelle est le texte de loi que je dois annoncé au locataire pour justifier cette erreur ?
0
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509 > CelineSab1 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 2 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2021
2 févr. 2021 à 20:34
C'est la loi du 6 juillet 89 qui régit toute la location d'habitation. Vous pouvez l'imprimer et vous y référer régulièrement en tant que bailleur.
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CelineSab1 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 2 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2021 > Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
2 févr. 2021 à 20:42
Merci beaucoup.
Excellente soirée à vous et merci encore ????
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509 > CelineSab1 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 2 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2021
2 févr. 2021 à 20:43
Je vous en prie. Excellente soirée à vous également. :)
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