Tacite reconduction bail ?
Résolu
Maxime75
-
2 févr. 2021 à 16:13
djivi38 Messages postés 52163 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 2 févr. 2021 à 19:03
djivi38 Messages postés 52163 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 2 févr. 2021 à 19:03
A voir également:
- Tacite reconduction bail ?
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Comment résilier un contrat par tacite reconduction - Guide
- Bail à nourriture - Guide
4 réponses
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 948
2 févr. 2021 à 16:15
2 févr. 2021 à 16:15
Bonjour, c'est infini tant que le propriétaire ne demande pas de reprendre son bien mais vous pouvez donner congé a tout moment
Energizor
Messages postés
25987
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 novembre 2024
19 476
2 févr. 2021 à 16:17
2 févr. 2021 à 16:17
Bonjour,
Il y a tacite reconduction tous les 3 ans.
Il y a tacite reconduction tous les 3 ans.
djivi38
Messages postés
52163
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 novembre 2024
15 386
Modifié le 2 févr. 2021 à 19:08
Modifié le 2 févr. 2021 à 19:08
bonjour,
"il y a eu tacite reconduction en Mai 2018 ou du moins 6 mois avant soit Novembre 2017"
Comme dit, votre bail se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre, avec des conditions NON identiques pour chacune.
--> Vous : à tout moment, et avec un préavis de 3 mois (puisque location nue), OU de 1 mois SI vous avez droit à un préavis réduit à 1 mois (et c'est la réception de la notification de votre congé qui fera démarrer votre préavis, lequel se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
--> Votre bailleur : entre autre, pour la fin du bail en cours, avec un préavis de 6 mois (et c'est la réception de la notification du congé de votre bailleur qui doit se faire au plus tard 6 mois avant la fin du bail en cours pour que son congé soit valable) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Donc oui, si vous n'avez rien reçu en Nov dernier, vous êtes tranquille jusqu'en Mai 2024.
Et si vous receviez une notification de congé en Nov 2023 (à condition qu'elle soit conforme à la loi), vous pourriez quand même rester jusqu'à la fin du bail en Mai 2024.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement les § X - A et B), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
"il y a eu tacite reconduction en Mai 2018 ou du moins 6 mois avant soit Novembre 2017"
Comme dit, votre bail se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre, avec des conditions NON identiques pour chacune.
--> Vous : à tout moment, et avec un préavis de 3 mois (puisque location nue), OU de 1 mois SI vous avez droit à un préavis réduit à 1 mois (et c'est la réception de la notification de votre congé qui fera démarrer votre préavis, lequel se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
--> Votre bailleur : entre autre, pour la fin du bail en cours, avec un préavis de 6 mois (et c'est la réception de la notification du congé de votre bailleur qui doit se faire au plus tard 6 mois avant la fin du bail en cours pour que son congé soit valable) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Donc oui, si vous n'avez rien reçu en Nov dernier, vous êtes tranquille jusqu'en Mai 2024.
Et si vous receviez une notification de congé en Nov 2023 (à condition qu'elle soit conforme à la loi), vous pourriez quand même rester jusqu'à la fin du bail en Mai 2024.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement les § X - A et B), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...