Tacite reconduction bail ?
Résolu
Maxime75
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djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire de mon appartement depuis Mai 2015, il y a eu tacite reconduction en Mai 2018 ou du moins 6 mois avant soit Novembre 2017, y a t il encore tacite reconduction une deuxième fois du contrat Bail ou c'est qu'une seule fois ou infini tant que le propriétaire ne le réclame pas 6 mois avant la date anniversaire ?
Merci
Je suis locataire de mon appartement depuis Mai 2015, il y a eu tacite reconduction en Mai 2018 ou du moins 6 mois avant soit Novembre 2017, y a t il encore tacite reconduction une deuxième fois du contrat Bail ou c'est qu'une seule fois ou infini tant que le propriétaire ne le réclame pas 6 mois avant la date anniversaire ?
Merci
A voir également:
- Tacite reconduction bail ?
- La tacite reconduction n'existe plus - Guide
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4 réponses
Bonjour, c'est infini tant que le propriétaire ne demande pas de reprendre son bien mais vous pouvez donner congé a tout moment
bonjour,
"il y a eu tacite reconduction en Mai 2018 ou du moins 6 mois avant soit Novembre 2017"
Comme dit, votre bail se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre, avec des conditions NON identiques pour chacune.
--> Vous : à tout moment, et avec un préavis de 3 mois (puisque location nue), OU de 1 mois SI vous avez droit à un préavis réduit à 1 mois (et c'est la réception de la notification de votre congé qui fera démarrer votre préavis, lequel se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
--> Votre bailleur : entre autre, pour la fin du bail en cours, avec un préavis de 6 mois (et c'est la réception de la notification du congé de votre bailleur qui doit se faire au plus tard 6 mois avant la fin du bail en cours pour que son congé soit valable) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Donc oui, si vous n'avez rien reçu en Nov dernier, vous êtes tranquille jusqu'en Mai 2024.
Et si vous receviez une notification de congé en Nov 2023 (à condition qu'elle soit conforme à la loi), vous pourriez quand même rester jusqu'à la fin du bail en Mai 2024.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement les § X - A et B), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
"il y a eu tacite reconduction en Mai 2018 ou du moins 6 mois avant soit Novembre 2017"
Comme dit, votre bail se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre, avec des conditions NON identiques pour chacune.
--> Vous : à tout moment, et avec un préavis de 3 mois (puisque location nue), OU de 1 mois SI vous avez droit à un préavis réduit à 1 mois (et c'est la réception de la notification de votre congé qui fera démarrer votre préavis, lequel se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
--> Votre bailleur : entre autre, pour la fin du bail en cours, avec un préavis de 6 mois (et c'est la réception de la notification du congé de votre bailleur qui doit se faire au plus tard 6 mois avant la fin du bail en cours pour que son congé soit valable) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Donc oui, si vous n'avez rien reçu en Nov dernier, vous êtes tranquille jusqu'en Mai 2024.
Et si vous receviez une notification de congé en Nov 2023 (à condition qu'elle soit conforme à la loi), vous pourriez quand même rester jusqu'à la fin du bail en Mai 2024.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement les § X - A et B), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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