Assigné en justice
Geca
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Ulysse5818 Messages postés 11359 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 11359 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon père avec qui je n'ai plus aucun contact est usufruitier d'un appartement et ne paye plus les charges de copropriété depuis des années.
Le syndic m'a assigné au tribunal en même temps que mon père pour obtenir le règlement des impayés alors que je n'ai qu'une petite part de nu-propriété.
Mon père prétend ne plus avoir les moyens de payer et fait valoir un important déficit foncier pour tenter de se soustraire à ses obligations.
Pouvez-vous me confirmer que je ne serais pas inquiété même si je ne me présente pas au tribunal ?
En remerciant ceux qui voudront bien me répondre.
mon père avec qui je n'ai plus aucun contact est usufruitier d'un appartement et ne paye plus les charges de copropriété depuis des années.
Le syndic m'a assigné au tribunal en même temps que mon père pour obtenir le règlement des impayés alors que je n'ai qu'une petite part de nu-propriété.
Mon père prétend ne plus avoir les moyens de payer et fait valoir un important déficit foncier pour tenter de se soustraire à ses obligations.
Pouvez-vous me confirmer que je ne serais pas inquiété même si je ne me présente pas au tribunal ?
En remerciant ceux qui voudront bien me répondre.
2 réponses
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Bonjour,
Puisque vous êtes assigné, vous avez tout intérêt à vous présenter à l'audience.. vous risquez un jugement sur les seuls éléments de l'adversaire.
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Certes mais mon père est assigné avec moi, même si je n'ai aucun contact avec lui il représente notre indivision et en tant qu'usufruitier il est seul tenu au règlement des charges.
Si je suis obligé de me déplacer et/ou de prendre un avocat je dois pouvoir attaquer mon père car son défaut de paiement entraine un préjudice pour moi ?
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OK merci je suis donc obligé de prendre un avocat et je vais donc être obligé d'endurer cette procédure et d'avancer les frais alors que je n'y suis pour rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...