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AN.Banker
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Modifié le 2 févr. 2021 à 11:34
Modifié le 2 févr. 2021 à 11:34
Bonjour
Le brexit n'a rien modifié de votre contrat, il est fait de droit local anglais
Votre créancier qui qu'il soit peut vous faire condamner par un tribunal local et demander l'exécution de sa décision même si vous êtes revenu en France. Il suffit qu'il demande l'exequatur de sa décision et la fasse appliquer par un huissier de justice français et vous saisir. Assez courant.
Faire cadeau ? C'est de l'argent qu'ils vous ont prêté pour que vous puissiez faire vos études. Vous leur feriez cadeau de quoi ?
Est ce que le contrat qui me lis au gouvernement est toujours "légal"
Le brexit n'a rien modifié de votre contrat, il est fait de droit local anglais
- Le gouvernement Britannique peut-il me retrouver et me forcer à payer par quelconques moyens ?
- Est ce que le gouvernement Français peut me condamner à quoi que ce soit si je ne paye pas ?
Votre créancier qui qu'il soit peut vous faire condamner par un tribunal local et demander l'exécution de sa décision même si vous êtes revenu en France. Il suffit qu'il demande l'exequatur de sa décision et la fasse appliquer par un huissier de justice français et vous saisir. Assez courant.
cependant, si rien ne m'y oblige, je ne vois pas pourquoi je leur ferai cadeau de 10 000 livres.
Faire cadeau ? C'est de l'argent qu'ils vous ont prêté pour que vous puissiez faire vos études. Vous leur feriez cadeau de quoi ?
2 févr. 2021 à 12:26