Restitution depot de garantie

Signaler
-
Messages postés
39617
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2021
-
Bonjour,
Nos locataires sont partis après 5 ans de location, le logement nous a été rendu dans un état assez dégradé. A la suite de leur départ nous avons décidé de le vendre sans faire aucun travaux, donc, l'appartement a été vendu moins cher.
Puis-je faire une retenue sur le dépôt de garantie pour ces dégradations même si je n'ai pas fait les travaux et que donc par conséquent je n'ai pas de factures. il manque une clé, le meuble de la salle de bain qui était neuf, était imbibé d'eau et le parquet des 2 chambres étaient très abimés.
Merci pour votre réponse

2 réponses

Messages postés
39617
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2021
10 410
bonjour,

vous pouvez faire des retenues sur le DG (Dépôt de garantie) de vos locataires :
--> SI vous avez un EDLS signé des parties prenantes,
--> POUR des dégradations qui y sont mentionnées tout en ne figurant pas sur l'EDLE,
--> ET SUR JUSTIFICATIFS :
- pour la clé : le ticket de caisse
- pour le meuble : sur devis ou factures
- pour le parquet : pas de retenue possible, vu qu'il était déjà en état d'usure sur l'EDLE (à moins qu'il y ait une mention genre "lame de parquet cassée", ou "tache de x cm²", ... etc.).

Vous avez 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG, accompagné si possible, des justificatifs (OU vous les fournirez un peu + tard) : à défaut, le locataire sera en droit de vous demander des pénalités de retard pour tout mois de retard entamé (égales à 10% du montant de loyer en principal par mois de retard).


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Merci pour votre réponse rapide et précise. Bonne soirée
Messages postés
39617
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2021
10 410 > Virginied
Avec plaisir :-)
Messages postés
924
Date d'inscription
mardi 25 août 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2021
330
Bonjour avez vous fait un edls?
OUI, nous avons fait un état des lieux où est mentionné l'absence de clé, le meuble abimé et le parquet en mauvais état sachant qu'il était en état d'usure a l'entrée