Restitution depot de garantie
virginied
-
1 févr. 2021 à 20:58
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 1 févr. 2021 à 21:52
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 1 févr. 2021 à 21:52
A voir également:
- Restitution depot de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum Entreprise et sociétés
2 réponses
djivi38
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Modifié le 1 févr. 2021 à 22:10
Modifié le 1 févr. 2021 à 22:10
bonjour,
vous pouvez faire des retenues sur le DG (Dépôt de garantie) de vos locataires :
--> SI vous avez un EDLS signé des parties prenantes,
--> POUR des dégradations qui y sont mentionnées tout en ne figurant pas sur l'EDLE,
--> ET SUR JUSTIFICATIFS :
- pour la clé : le ticket de caisse
- pour le meuble : sur devis ou factures
- pour le parquet : pas de retenue possible, vu qu'il était déjà en état d'usure sur l'EDLE (à moins qu'il y ait une mention genre "lame de parquet cassée", ou "tache de x cm²", ... etc.).
Vous avez 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG, accompagné si possible, des justificatifs (OU vous les fournirez un peu + tard) : à défaut, le locataire sera en droit de vous demander des pénalités de retard pour tout mois de retard entamé (égales à 10% du montant de loyer en principal par mois de retard).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
vous pouvez faire des retenues sur le DG (Dépôt de garantie) de vos locataires :
--> SI vous avez un EDLS signé des parties prenantes,
--> POUR des dégradations qui y sont mentionnées tout en ne figurant pas sur l'EDLE,
--> ET SUR JUSTIFICATIFS :
- pour la clé : le ticket de caisse
- pour le meuble : sur devis ou factures
- pour le parquet : pas de retenue possible, vu qu'il était déjà en état d'usure sur l'EDLE (à moins qu'il y ait une mention genre "lame de parquet cassée", ou "tache de x cm²", ... etc.).
Vous avez 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG, accompagné si possible, des justificatifs (OU vous les fournirez un peu + tard) : à défaut, le locataire sera en droit de vous demander des pénalités de retard pour tout mois de retard entamé (égales à 10% du montant de loyer en principal par mois de retard).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Utilisateur anonyme
1 févr. 2021 à 21:03
1 févr. 2021 à 21:03
Bonjour avez vous fait un edls?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 févr. 2021 à 21:35
1 févr. 2021 à 21:52