Droit de préemption SAFER
Fred
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terrien16 Messages postés 553 Statut Membre -
terrien16 Messages postés 553 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai signé une promesse de vente sur une maison à rénover située sur un terrain agricole de 5000m2.
L'ancien propriétaire de cette maison (depuis 50 ans) décédé aujourd'hui, n'était pas agriculteur et cette maison n'avait de ce fait aucune vocation agricole depuis tout ce temps.
Hors, la Safer preemptesur cet achat/vente avc révision de prix.
Est-elle dans son bon droit ?
D'avance merci de vos retour
J'ai signé une promesse de vente sur une maison à rénover située sur un terrain agricole de 5000m2.
L'ancien propriétaire de cette maison (depuis 50 ans) décédé aujourd'hui, n'était pas agriculteur et cette maison n'avait de ce fait aucune vocation agricole depuis tout ce temps.
Hors, la Safer preemptesur cet achat/vente avc révision de prix.
Est-elle dans son bon droit ?
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