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Droit de préemption SAFER

Fred - 2 févr. 2021 à 06:49
terrien16 Messages postés 517 Date d'inscription lundi 12 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2023 - 2 févr. 2021 à 07:40
Bonjour,
J'ai signé une promesse de vente sur une maison à rénover située sur un terrain agricole de 5000m2.
L'ancien propriétaire de cette maison (depuis 50 ans) décédé aujourd'hui, n'était pas agriculteur et cette maison n'avait de ce fait aucune vocation agricole depuis tout ce temps.
Hors, la Safer preemptesur cet achat/vente avc révision de prix.
Est-elle dans son bon droit ?
D'avance merci de vos retour

1 réponse

Réponse 1 / 1
terrien16 Messages postés 517 Date d'inscription lundi 12 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2023 285
2 févr. 2021 à 07:40
Bonjour
Le terrain et les bâtiments sont classés comme terre et bâtiments agricoles
Donc en effet la SAFER a le droit de préempter
Pour éviter cela, l'ancien propriétaire aurait dû faire un déclassement
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