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2 réponses
un immeuble en cours d acquisition................................
...............................................cela n'existe pas !
Il doit s'agir d'une acquisition faite en V.E.F.A, vente en l'état futur d'achèvement en devenant propriétaire par tranches successives au fur et à mesure de l'avancée de la construction.
Comment sont calculés les droits de succession
Sur sa valeur vénale au jour du décès de son propriétaire selon l'état dans lequel les travaux ont été effectués.
Vous devez en avoir un aperçu à la suite des divers versements ponctuels effectués depuis le début des opérations de construction.
La S.C.I.-promoteur doit être en mesure de vous les préciser.
...............................................cela n'existe pas !
Il doit s'agir d'une acquisition faite en V.E.F.A, vente en l'état futur d'achèvement en devenant propriétaire par tranches successives au fur et à mesure de l'avancée de la construction.
Comment sont calculés les droits de succession
Sur sa valeur vénale au jour du décès de son propriétaire selon l'état dans lequel les travaux ont été effectués.
Vous devez en avoir un aperçu à la suite des divers versements ponctuels effectués depuis le début des opérations de construction.
La S.C.I.-promoteur doit être en mesure de vous les préciser.
Scarlett
Bonjour je voulais savoir si au moment du décès il était pris en compte la valeur de l immeuble ou alors le montant dû prêt remboursé. En effet, sur l immeuble en question acheté en 2018, il reste 115 000 € de prêt à rembourser qu est ce qui est pris en compte pour la succession
Bonjour je voulais savoir si au moment du décès il était pris en compte la valeur de l immeuble ou alors le montant dû prêt remboursé.
Les droits de succession sont perçus sur la valeur vénale du bien au jour du décès.
En clair quel serait le montant du prix de vente que vous pourriez obtenir si vous vendiez ce bien dans son état actuel ?
Vous avez le choix entre :
-une expertise ;
-le montant total des sommes versées au moment de la signature du compromis avec le promoteur, puis celles versées au notaire par tranches successives10, 20 ou 30 % ainsi que le prévoit la législation.
il reste 115 000 € de prêt à rembourser qu'est ce qui est pris en compte
Réponse négative, dès lors que l'évaluation à retenir est celle du bien inachevé au jour du décès.
Le solde du prêt restant dû au décès pourrait être déductible si l'immeuble avait été livré après achèvement.
En ce cas l'évaluation serait différente.
Votre notaire mieux placé pourra vous apporter les précisions nécessaires.
Les droits de succession sont perçus sur la valeur vénale du bien au jour du décès.
En clair quel serait le montant du prix de vente que vous pourriez obtenir si vous vendiez ce bien dans son état actuel ?
Vous avez le choix entre :
-une expertise ;
-le montant total des sommes versées au moment de la signature du compromis avec le promoteur, puis celles versées au notaire par tranches successives10, 20 ou 30 % ainsi que le prévoit la législation.
il reste 115 000 € de prêt à rembourser qu'est ce qui est pris en compte
Réponse négative, dès lors que l'évaluation à retenir est celle du bien inachevé au jour du décès.
Le solde du prêt restant dû au décès pourrait être déductible si l'immeuble avait été livré après achèvement.
En ce cas l'évaluation serait différente.
Votre notaire mieux placé pourra vous apporter les précisions nécessaires.
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