Obligation propriétaire mur privatif
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David
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bern29
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bern29
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Bonjour,
en effet, l'article 663 du cc stipule que chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430068/
Cependant dans votre cas, le mur existant est privatif, il ne peut donc avoir obligation de le reconstruire en mitoyenneté sans votre autorisation.
en effet, l'article 663 du cc stipule que chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430068/
Cependant dans votre cas, le mur existant est privatif, il ne peut donc avoir obligation de le reconstruire en mitoyenneté sans votre autorisation.