Obligation propriétaire mur privatif
David
-
30 janv. 2021 à 23:59
bern29 Messages postés 4960 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 31 janv. 2021 à 09:12
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A voir également:
- Obligation propriétaire mur privatif
- Mur privatif code civil - Guide
- Adossement contre un mur privatif ✓ - Forum Immobilier
- Obligation d'enduire un mur non mitoyen ✓ - Forum Immobilier
- Retrait mur d'argent ✓ - Forum Banque et Crédit
- Construire un mur non mitoyen contre un mur non mitoyen ✓ - Forum Voisinage
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bern29
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31 janv. 2021 à 09:12
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Bonjour,
en effet, l'article 663 du cc stipule que chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430068/
Cependant dans votre cas, le mur existant est privatif, il ne peut donc avoir obligation de le reconstruire en mitoyenneté sans votre autorisation.
en effet, l'article 663 du cc stipule que chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430068/
Cependant dans votre cas, le mur existant est privatif, il ne peut donc avoir obligation de le reconstruire en mitoyenneté sans votre autorisation.