Obligation propriétaire mur privatif

David - 30 janv. 2021 à 23:59
bern29 Messages postés 4960 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 31 janv. 2021 à 09:12
Bonjour,

Une partie du mur qui sépare mon jardin de celui du voisin est en mauvais état et menace de s'écrouler. Mon voisin est seul propriétaire de ce mur ( le cadastre le prouve ainsi que la pente au sommet du mur). Mon voisin considère que la démolition est à sa charge mais que nous devrions partager les frais de la reconstruction. Je penserais plutôt que tous les frais lui incombent. Existent-il des textes qui pourraient résoudre ce litige ? Merci !

1 réponse

bern29 Messages postés 4960 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 2 292
31 janv. 2021 à 09:12
Bonjour,
en effet, l'article 663 du cc stipule que chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430068/

Cependant dans votre cas, le mur existant est privatif, il ne peut donc avoir obligation de le reconstruire en mitoyenneté sans votre autorisation.
2