Obligation propriétaire mur privatif
David
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Une partie du mur qui sépare mon jardin de celui du voisin est en mauvais état et menace de s'écrouler. Mon voisin est seul propriétaire de ce mur ( le cadastre le prouve ainsi que la pente au sommet du mur). Mon voisin considère que la démolition est à sa charge mais que nous devrions partager les frais de la reconstruction. Je penserais plutôt que tous les frais lui incombent. Existent-il des textes qui pourraient résoudre ce litige ? Merci !
Une partie du mur qui sépare mon jardin de celui du voisin est en mauvais état et menace de s'écrouler. Mon voisin est seul propriétaire de ce mur ( le cadastre le prouve ainsi que la pente au sommet du mur). Mon voisin considère que la démolition est à sa charge mais que nous devrions partager les frais de la reconstruction. Je penserais plutôt que tous les frais lui incombent. Existent-il des textes qui pourraient résoudre ce litige ? Merci !
A voir également:
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- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
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1 réponse
Bonjour,
en effet, l'article 663 du cc stipule que chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430068/
Cependant dans votre cas, le mur existant est privatif, il ne peut donc avoir obligation de le reconstruire en mitoyenneté sans votre autorisation.
en effet, l'article 663 du cc stipule que chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430068/
Cependant dans votre cas, le mur existant est privatif, il ne peut donc avoir obligation de le reconstruire en mitoyenneté sans votre autorisation.