Obligation propriétaire mur privatif
David
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30 janv. 2021 à 23:59
bern29 Messages postés 5087 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2025 - 31 janv. 2021 à 09:12
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Bonjour,
Une partie du mur qui sépare mon jardin de celui du voisin est en mauvais état et menace de s'écrouler. Mon voisin est seul propriétaire de ce mur ( le cadastre le prouve ainsi que la pente au sommet du mur). Mon voisin considère que la démolition est à sa charge mais que nous devrions partager les frais de la reconstruction. Je penserais plutôt que tous les frais lui incombent. Existent-il des textes qui pourraient résoudre ce litige ? Merci !
Une partie du mur qui sépare mon jardin de celui du voisin est en mauvais état et menace de s'écrouler. Mon voisin est seul propriétaire de ce mur ( le cadastre le prouve ainsi que la pente au sommet du mur). Mon voisin considère que la démolition est à sa charge mais que nous devrions partager les frais de la reconstruction. Je penserais plutôt que tous les frais lui incombent. Existent-il des textes qui pourraient résoudre ce litige ? Merci !
A voir également:
- Obligation propriétaire mur privatif
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Plantation le long d'un mur privatif - Forum Immobilier
- Mur bahut - Forum Immobilier
- Mur de soutènement - mur de clôture ou clôture du terrain ? - Forum Immobilier
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bern29
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31 janv. 2021 à 09:12
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Bonjour,
en effet, l'article 663 du cc stipule que chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430068/
Cependant dans votre cas, le mur existant est privatif, il ne peut donc avoir obligation de le reconstruire en mitoyenneté sans votre autorisation.
en effet, l'article 663 du cc stipule que chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430068/
Cependant dans votre cas, le mur existant est privatif, il ne peut donc avoir obligation de le reconstruire en mitoyenneté sans votre autorisation.