Congé unilateral et pour le deuxième qui reste
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Dauphins1978
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 30 janv. 2021 à 20:31
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djivi38
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Modifié le 30 janv. 2021 à 13:59
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bonjour,
je comprends que le bail du logement que vous occupez est aux 2 noms et que votre mari a donné son propre congé : dans ce cas, le bail se poursuit SANS CHANGEMENT au bénéfice du titulaire restant
Un avenant n'est possible QUE si le locataire l'accepte.
Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet "Séparation et congé en cas de bail aux deux noms"
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
Si vous restez sans pouvoir payer loyers et charges mentionnés au bail, vous encourez une résiliation de bail par votre bailleur pour impayés de loyer.
Mais si vos revenus ne vous permettent pas de payer loyers et charges, c'est à vous à donner congé à votre bailleur, en respectant le préavis adéquat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- soit après avoir signé un autre contrat de location avec un loyer à hauteur de vos revenus,
- soit pour aller vivre chez votre nouveau compagnon...
cdt.
je comprends que le bail du logement que vous occupez est aux 2 noms et que votre mari a donné son propre congé : dans ce cas, le bail se poursuit SANS CHANGEMENT au bénéfice du titulaire restant
Un avenant n'est possible QUE si le locataire l'accepte.
Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet "Séparation et congé en cas de bail aux deux noms"
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
Si vous restez sans pouvoir payer loyers et charges mentionnés au bail, vous encourez une résiliation de bail par votre bailleur pour impayés de loyer.
Mais si vos revenus ne vous permettent pas de payer loyers et charges, c'est à vous à donner congé à votre bailleur, en respectant le préavis adéquat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- soit après avoir signé un autre contrat de location avec un loyer à hauteur de vos revenus,
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Valenchantée
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30 janv. 2021 à 14:49
30 janv. 2021 à 14:49
Bonjour,
Dites, vous savez que, dans une phrase, les virgules et les points servent à la compréhension du texte.
Là, à mettre les mots les uns derrière les autres, ça donne un résultat pas très lisible, même si on arrive à deviner la question.
Au pif, donc, je vous réponds que la "régie" n'a aucun droit de vous réclamer quoi que ce soit, puisque votre bail continue de courir.
A noter quand même que si vous êtes en logement social, elle peut vous faire changer d'appartement si vous ne remplissez plus les conditions d'occupation.
Cordialement,
Dites, vous savez que, dans une phrase, les virgules et les points servent à la compréhension du texte.
Là, à mettre les mots les uns derrière les autres, ça donne un résultat pas très lisible, même si on arrive à deviner la question.
Au pif, donc, je vous réponds que la "régie" n'a aucun droit de vous réclamer quoi que ce soit, puisque votre bail continue de courir.
A noter quand même que si vous êtes en logement social, elle peut vous faire changer d'appartement si vous ne remplissez plus les conditions d'occupation.
Cordialement,
Valenchantée
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30 janv. 2021 à 20:31
30 janv. 2021 à 20:31
ne répondez surtout pas, ne dites pas merci : c'est gratuit ... !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 janv. 2021 à 19:01
Mais à l'heure actuel moi je pensais que j'était obliger de faire tout les papiers d'après les dires de l'agence !
Donc il suffit que je leur envoie un courrier en leur disant que je ne veux pas d'avenant et veux rester comme ça ?
Merci
30 janv. 2021 à 19:54
Elle n'est pas en droit de vous demander ça puisqu'un bail aux 2 noms se poursuit sans changement au profit du titulaire restant dans le logement : donc, vous ne faites rien... et vous saurez quoi répondre si la régie vous relance.
Si vous avez des dettes de loyers et/ou charges : (re)lisez le dernier § de mon topo 1er lien donné post 1.
30 janv. 2021 à 19:59
La elle m'a envoyer un mail pour que je lui donne une simulation des apl avec mon compagnon car pour le moment les ressources suffisent pas puisqu'il me compte rien par rapport a moi.
Donc je sais plus quoi faire maintenant !
Modifié le 30 janv. 2021 à 20:34