Protéger le survivant

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samedi 25 septembre 2010
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19 février 2021
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Bonjour,
Après un précédent union, de chaque coté 2 enfants ;
Mon concubin et moi sommes en couple depuis 13 ans (concubinage) nous ne souhaitons pas nous marier ni pacser,
Mon concubin est plus âgé de 19 ans.
je suis sans emploi, mon concubin est déja propriétaire de 3 maisons. Maintenant, il voudrait acheter un appartement et me mettre usufruitière pour me garantir un revenu et ce même après sa mort.
C'est à dire jusqu'à mon décès.
Ensuite, il voudrait que cet appartement revienne a ses enfants
Comment faire lors de l'acquisition ?

3 réponses

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dimanche 19 janvier 2014
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19 février 2021
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Bonjour,

Votre concubin achète le bien. Il vous cède l'usufruit, il garde la nu-propriété.
Par contre en étant ni pascé, ni marié :
- soit vous achetez l'usufruit à sa réellement valeur,
- soit votre concubin vous la donne, mais vous devrez payer 60% de frais sur la donation à un tiers ;

À son décès, la nu-propriété revient à ses héritiers, c'est à dire ses enfants. Vous, vous conservez l'usufruit tant que vous êtes en vie.

À votre décès, l'usufruit reviendra au nu-propriétaire. C'est à dire, soit votre concubin si vous décédez avant lui, soit ses héritiers si votre concubin est mort avant vous.

Note : l'usufruit correspond à la possibilité de faire ce que vous voulez du bien, tel que l'habiter, le louer et percevoir les loyers...

CB

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lundi 12 octobre 2020
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19 février 2021
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Bonjour
Achetez directement en démembrement
Vous l'usufruit, votre compagnon la nu propriété
Le pourcentage de chacun est calculé suivant vos âges respectifs
Voyez votre notaire qui va vous calculer ça
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samedi 25 septembre 2010
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19 février 2021
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bonsoir

je complète les excellentes réponses de mes collègues

si vous ne disposez d'aucun argent , soit votre compagnon vous donne la somme ( taxé à 65 % ) pour acheter l'usufruit

soit vous vous pacsez avec testament et donation au dernier vivant du seul bien concerné, avec ensuite retour dans la succession des enfants du père à votre décès