Parking mairie
Joe
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BmV Messages postés 43679 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 43679 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, un parking de mairie est il privé car pas de clôture et pour aller à la mairie ou à l’école nous devons le traversé
6 réponses
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Bonjour
Si pas d'information visible permettant de démontrer que le stationnement est réservé au personnel ou aux élus, à mon sens c'est un stationnement public.
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" cela précise que le stationnement est privé. " : oui, si toutefois c'est une parcelle appartenant au domaine privé de la commune non ouverte à la circulation publique.
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Il y a juste un panneau en carton marqué privé
Ce n'est pas une installation durable pour le coup mais cela précise que le stationnement est privé.
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C'est une des trés trés rare possibilités offerte par le CCGT (art L2213).
Pour autant, les places doivent etre clairement matérialisées et l'interdiction clairement indiquée également.
La législation juridique et financière évolue en permanence...