Parking mairie
Joe
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28 janv. 2021 à 14:01
BmV Messages postés 91440 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 décembre 2024 - 29 janv. 2021 à 13:03
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Josh Randall
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28 janv. 2021 à 14:15
28 janv. 2021 à 14:15
Bonjour
Si pas d'information visible permettant de démontrer que le stationnement est réservé au personnel ou aux élus, à mon sens c'est un stationnement public.
Si pas d'information visible permettant de démontrer que le stationnement est réservé au personnel ou aux élus, à mon sens c'est un stationnement public.
BmV
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29 janv. 2021 à 13:03
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" cela précise que le stationnement est privé. " : oui, si toutefois c'est une parcelle appartenant au domaine privé de la commune non ouverte à la circulation publique.
Bonjour, je dirai qu'il est publique...
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Josh Randall
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29 janv. 2021 à 11:56
29 janv. 2021 à 11:56
Il y a juste un panneau en carton marqué privé
Ce n'est pas une installation durable pour le coup mais cela précise que le stationnement est privé.
Laburu
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Modifié le 29 janv. 2021 à 12:52
Modifié le 29 janv. 2021 à 12:52
C'est une des trés trés rare possibilités offerte par le CCGT (art L2213).
Pour autant, les places doivent etre clairement matérialisées et l'interdiction clairement indiquée également.
Pour autant, les places doivent etre clairement matérialisées et l'interdiction clairement indiquée également.
La législation juridique et financière évolue en permanence...