Problématique: est ce que le fournisseur d'accès peut me réclamer des pénalités en s'appuyant sur une loi dite "Eckert" ( il me semble que c'est son nom ),sachant que:
1) il me restait 5 mois d'abonnement , et j' ai dû résilier car j'ai vendu mon appartement pour me marier et aller habiter au domicile de mon épouse dans un autre département ; or, cette dernière possède un abonnement BOX internet ADSL d'un autre fournisseur.
2) Mon épouse refuse d' annuler son contrat BOX, ( c'est son plein droit je pense), mais, ce problème technique rend donc le transfert de mon abonnement impossible .
3) Mon fournisseur d'accès refuse de considérer ma situation comme relevant d' un cas de force majeure.
4) En outre, en supposant que mon épouse garde sa connexion ADSL et accepte d'avoir une deuxième ligne , il faudrait que mon fournisseur d'accès tire une nouvelle ligne ADSL sur env. 20 m jusqu'à un poteau électrique situé près du portail d'entrée , puis 15m en passant dans la propriété de mon épouse pour raccorder la maison afin d'assurer la continuité de ses services.
5) Divers : mon fournisseur semble, à mon humble avis, abuser au niveau calcul des pénalités : il facture (5moisX 35 EUR) +49EUR de frais de résiliation , sachant que mon abonnement est de 20 EUR /mois sur la base d'une offre initiale de 35 EUR/mois moins une remise exceptionnelle de 15EUR/mois. Je ne refuse pas de payer les frais de 49EUR, mais pour le reste un autre avis sera le bienvenu dans la recherche de la vérité .
Nota: par délicatesse je ne citerai pas le nom de mon fournisseur d'accès.
Je vous remercie par avance pour l'intérêt porté à mon problème. Salutations distinguées
C'est essentiellement vers les CGV de votre fournisseur qu'il faut se tourner.
Si ce motif n'est pas indiqué, c'est compliqué.
Par ailleurs, dans le cadre de la résiliation que vous indiquez, vous perdez effectivement l'avantage de la remise qui été lié à une période d'engagement. Le rappel peut etre fait depuis le début. Les mois restant sont dus, et les frais de fermeture aussi.
votre opérateur à raison pour son calcul.
il aurait fallu avoir comme motif déménagement. mais vous ne branchez pas l'appareil dans votre nouveau logement. vous attendez la fin des 12 mois. puis 12 mois + 1 jour = resiliation .
