Rémunération sur 12 ou 13 mois ?
Nestiesa
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dna.factory Messages postés 29225 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29225 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai été embauchée avec une rémunération brute annuelle de 28K€ (pas de précision quand à savoir si cette rémunération est sur 12 ou 13 mois dans mon contrat de travail). Puisqu'il y a un 13ème mois dans mon entreprise, mes 28K€ sont donc sur 13 mois.
Or, en lisant ma convention collective, voici ce qui est dit sur le 13ème mois :
« Tous les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée reçoivent pour une année complète de présence, une gratification égale au montant des appointements bruts de base au taux en vigueur au mois de décembre de l’année considérée. Cette gratification est payée en deux versement effectués à la fin du mois de juin et à la fin du mois de décembre. »
De plus, la convention collective se décompense comme suit :
– I Salaire
– II Accessoires des salaires
1 Prime de 13ème mois
D’après mois, ce 13ème est donc une gratification et ne doit donc pas être pris en compte dans le calcul de la rémunération annuelle. Ma rémunération devrait donc être de 28K sur 12 mois + un 13ème mois.
Qu'en pensez-vous ? Y-a-t-il une règle de droit particulière que je pourrais donner à mon entreprise pour modifier ma rémunération ?
Merci d'avance pour vos réponses.
J'ai été embauchée avec une rémunération brute annuelle de 28K€ (pas de précision quand à savoir si cette rémunération est sur 12 ou 13 mois dans mon contrat de travail). Puisqu'il y a un 13ème mois dans mon entreprise, mes 28K€ sont donc sur 13 mois.
Or, en lisant ma convention collective, voici ce qui est dit sur le 13ème mois :
« Tous les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée reçoivent pour une année complète de présence, une gratification égale au montant des appointements bruts de base au taux en vigueur au mois de décembre de l’année considérée. Cette gratification est payée en deux versement effectués à la fin du mois de juin et à la fin du mois de décembre. »
De plus, la convention collective se décompense comme suit :
– I Salaire
– II Accessoires des salaires
1 Prime de 13ème mois
D’après mois, ce 13ème est donc une gratification et ne doit donc pas être pris en compte dans le calcul de la rémunération annuelle. Ma rémunération devrait donc être de 28K sur 12 mois + un 13ème mois.
Qu'en pensez-vous ? Y-a-t-il une règle de droit particulière que je pourrais donner à mon entreprise pour modifier ma rémunération ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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