Représentant légal d'un fils unique

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 13 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
23 janvier 2021
-
Messages postés
10733
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
19 février 2021
-
Bonjour je suis fils unique , mon père est décèdé et ma mère fait un AVC .
elle n'a pas toute sa tête et du mal à écrire
Puis je signer les papiers (EX:APA) à sa place
j'ai toutes les procurations bancaires
Suis automatiquement le représentant légal de ma mère.

Merci de me répondre

1 réponse

Messages postés
10733
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
19 février 2021
4 891
Les procurations bancaires ne vous donnent de droits que vis à vis des banques concernées.

Pour tout le reste, non, vous ne devenez pas automatiquement le représentant légal de votre mère. Il vous, faut solliciter une habilitation familiale ou une mise sous tutelle.

Doc :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120