Représentant légal d'un fils unique
jml16730
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour je suis fils unique , mon père est décèdé et ma mère fait un AVC .
elle n'a pas toute sa tête et du mal à écrire
Puis je signer les papiers (EX:APA) à sa place
j'ai toutes les procurations bancaires
Suis automatiquement le représentant légal de ma mère.
Merci de me répondre
elle n'a pas toute sa tête et du mal à écrire
Puis je signer les papiers (EX:APA) à sa place
j'ai toutes les procurations bancaires
Suis automatiquement le représentant légal de ma mère.
Merci de me répondre
A voir également:
- Représentant légal d'un fils unique
- Temps d'attente légal fast food - Guide
- Mon fils a cassé les lunettes d'un copain franchise - Forum Assurances
- Mon fils travaille et vit chez moi à titre gratuit caf - Forum Prime d'activité
- Mon fils de 30 ans ne veut pas travailler - forum - Forum Famille et Jeunes
- Enfant de 27 ans ,ne voulant plus travailler - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
Les procurations bancaires ne vous donnent de droits que vis à vis des banques concernées.
Pour tout le reste, non, vous ne devenez pas automatiquement le représentant légal de votre mère. Il vous, faut solliciter une habilitation familiale ou une mise sous tutelle.
Doc :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
Pour tout le reste, non, vous ne devenez pas automatiquement le représentant légal de votre mère. Il vous, faut solliciter une habilitation familiale ou une mise sous tutelle.
Doc :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
La législation juridique et financière évolue en permanence...