Représentant légal d'un fils unique
jml16730
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Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 23 janv. 2021 à 15:58
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Gayomi
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23 janv. 2021 à 15:58
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Les procurations bancaires ne vous donnent de droits que vis à vis des banques concernées.
Pour tout le reste, non, vous ne devenez pas automatiquement le représentant légal de votre mère. Il vous, faut solliciter une habilitation familiale ou une mise sous tutelle.
Doc :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
Pour tout le reste, non, vous ne devenez pas automatiquement le représentant légal de votre mère. Il vous, faut solliciter une habilitation familiale ou une mise sous tutelle.
Doc :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
La législation juridique et financière évolue en permanence...