Représentant légal d'un fils unique
jml16730
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour je suis fils unique , mon père est décèdé et ma mère fait un AVC .
elle n'a pas toute sa tête et du mal à écrire
Puis je signer les papiers (EX:APA) à sa place
j'ai toutes les procurations bancaires
Suis automatiquement le représentant légal de ma mère.
Merci de me répondre
elle n'a pas toute sa tête et du mal à écrire
Puis je signer les papiers (EX:APA) à sa place
j'ai toutes les procurations bancaires
Suis automatiquement le représentant légal de ma mère.
Merci de me répondre
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1 réponse
Les procurations bancaires ne vous donnent de droits que vis à vis des banques concernées.
Pour tout le reste, non, vous ne devenez pas automatiquement le représentant légal de votre mère. Il vous, faut solliciter une habilitation familiale ou une mise sous tutelle.
Doc :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
Pour tout le reste, non, vous ne devenez pas automatiquement le représentant légal de votre mère. Il vous, faut solliciter une habilitation familiale ou une mise sous tutelle.
Doc :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
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