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Représentant légal d'un fils unique

jml16730 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 13 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2021 - 23 janv. 2021 à 15:47
Gayomi Messages postés 19566 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2025 - 23 janv. 2021 à 15:58
Bonjour je suis fils unique , mon père est décèdé et ma mère fait un AVC .
elle n'a pas toute sa tête et du mal à écrire
Puis je signer les papiers (EX:APA) à sa place
j'ai toutes les procurations bancaires
Suis automatiquement le représentant légal de ma mère.

Merci de me répondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 19566 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2025 10 557
23 janv. 2021 à 15:58
Les procurations bancaires ne vous donnent de droits que vis à vis des banques concernées.

Pour tout le reste, non, vous ne devenez pas automatiquement le représentant légal de votre mère. Il vous, faut solliciter une habilitation familiale ou une mise sous tutelle.

Doc :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
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