impots fonciers sur un loyer à titre onéreux

Question

Bonjour, 
Bonjour, mon ex occupe seul notre maison depuis mai 2020 elle rembourse les credit seul depuis cette date moi je paie un loyer de mon cote .elle doit me verser un loyer de 550 euro par mois jusqua ce qu elle reprenne la maison .or le notaire me dit que je devrais declarer ces 550 par mois a mes revenus foncier or que je paie un loyer de mon cote en attendant le jugement est ce vraiment normal vu qu il n y aura aucune soulte vu qu elle reprend juste les credits en cours a compter de la date de mon depart? du coup je vais etre imposer sur une somme QUE JE N AURAIS TOUCHER REEELMENT ,,,;,?

flocroisic · Answer

Si elle vous verse un loyer, vous devez bien entendu les declarer puisque perçu.

gitane2229 · Answer

Bonjour.

Loyer ==) contrat de location ; Ca n'est donc pas un loyer, étant propriétaires tous les deux.  
Pour votre future ex, il s'agit plutôt d'une indemnité d'occupation.

Elle prend à sa charge le remboursement total de l'emprunt (immobilier ?) depuis votre départ.

Les 550€ correspondent à la moitié de la charge d'emprunt, ou pas ?
Ou alors ça correspond à l'équivalent d'un demi "loyer" ? 

[Votre exposé n'est pas clair...]

flocroisic · Answer

L'indemnité d'occupation est imposable en revenu foncier

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/comment-est-imposee-lindemnite-doccupation-du-logement-au-profit-de-lun-des-ex

Extrait :

les indemnités d'occupation constituent un revenu brut foncier imposable, dès lors qu'elles se rapportent à la jouissance d'un immeuble nu.

Soyez plus clair :
Vous dites :

elle prend en charge l emprunt qui est de 760 euro
Donc 380 € correspondant à votre part si 50/50

Puis vous dites :

c est une indemnité d occupation etablit a 550 euro par mois et elle a pris en charge les credit de la maison
D'apres ces propos elle vous verse (doit vous verser) 550 € ET payer votre part de credit.

C'est bien cela ?

Dans ce cas les 550 sont à declarer sauf à demontrer que vous avez effectué toutes les demarches pourrecuperer ces sommes (mises en demeure, huissier ...)

Impots fonciers sur un loyer à titre onéreux

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