Réduction impot Pinel

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13 février 2021
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Bonjour,
J'ai acheté en 2017 un bien en VEFA pour bénéficier de la réduction Pinel. je loue cet appartement depuis juillet 2019 et j'ai fait la 1ère déclaration Pinel en 2020. Pour fixer le montant du loyer, j'ai suivi la démarche proposée sur Impot gouv.
Le bien est situé à Lyon.
Hier, j'ai été averti par un contrôleur des impôts que je n'avais pas le droit à la réduction pour le motif suivant : loyer trop élevé. J'ai pourtant eu l'impression d'avoir tout fait correctement.
Sur impot gou, pour Lyon, le site indiquait 12,75€ par m2. Mais je n'ai pas vu...que le préfet du Rhône avait baissé le m2 Pinel de 12,75€ à 12.13€.
Le loyer est trop cher de 22€ par mois.
C'est une erreur, pour moi ce n'est pas une fraude.
Mes questions : est-ce qu'il est possible de rattraper cette erreur ? L'avantage Pinel peut-il redémarrer en 2021 en perdant 2 ans de réduction ?
Merci pour vos réponses.

1 réponse

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Bonjour

Le respect des conditions de loyers doivent etre respectées des le depart.
Tel n'est pas votre cas.
Le pinel ne peut donc qu'etre remis en cause.

Si fraude vous auriez 40 %de pénalité, certainement pas appliqué pour vous.

L'avantage Pinel peut-il redémarrer en 2021 en perdant 2 ans de réduction ?

Non

Pour 2019, il est bien de 12.15

https://www.adil69.org/adil-departement-du-rhone-metropole-de-lyon/vos-informations-locales/aides-aux-bailleurs/investissement-locatif-dispositif-pinel/

Investissement locatif-Dispositif Pinel
Le Préfet de Région Rhône Alpes a pris un arrêté le 4 février 2015 (arrêté n°15-034) portant modulation des plafonds de loyers des logements dont la location ouvre droit à l’avantage fiscal prévu par l’article 199 novo viciés du code général des impôts (dispositif Pinel), et situé sur les communes de la Métropole de Lyon classées en zone A ( actuellement Lyon et Villeurbanne)

Cet arrêté s'applique aux logements dont l'acte authentique d'acquisition est signé ou dont la demande de permis de construire est déposée à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.

Le plafond est actualisé chaque année au 1er janvier