Réduction impot Pinel
Christian42B
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 23 janv. 2021 à 12:07
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flocroisic
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Modifié le 23 janv. 2021 à 12:20
Modifié le 23 janv. 2021 à 12:20
Bonjour
Le respect des conditions de loyers doivent etre respectées des le depart.
Tel n'est pas votre cas.
Le pinel ne peut donc qu'etre remis en cause.
Si fraude vous auriez 40 %de pénalité, certainement pas appliqué pour vous.
Non
Pour 2019, il est bien de 12.15
https://www.adil69.org/adil-departement-du-rhone-metropole-de-lyon/vos-informations-locales/aides-aux-bailleurs/investissement-locatif-dispositif-pinel/
Le respect des conditions de loyers doivent etre respectées des le depart.
Tel n'est pas votre cas.
Le pinel ne peut donc qu'etre remis en cause.
Si fraude vous auriez 40 %de pénalité, certainement pas appliqué pour vous.
L'avantage Pinel peut-il redémarrer en 2021 en perdant 2 ans de réduction ?
Non
Pour 2019, il est bien de 12.15
https://www.adil69.org/adil-departement-du-rhone-metropole-de-lyon/vos-informations-locales/aides-aux-bailleurs/investissement-locatif-dispositif-pinel/
Investissement locatif-Dispositif Pinel
Le Préfet de Région Rhône Alpes a pris un arrêté le 4 février 2015 (arrêté n°15-034) portant modulation des plafonds de loyers des logements dont la location ouvre droit à l’avantage fiscal prévu par l’article 199 novo viciés du code général des impôts (dispositif Pinel), et situé sur les communes de la Métropole de Lyon classées en zone A ( actuellement Lyon et Villeurbanne)
Cet arrêté s'applique aux logements dont l'acte authentique d'acquisition est signé ou dont la demande de permis de construire est déposée à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.
Le plafond est actualisé chaque année au 1er janvier
La législation juridique et financière évolue en permanence...