Rapprochement familial part pacs
Cindydu33
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Cindydu33 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 22 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2021 - 22 janv. 2021 à 14:00
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2 réponses
Mric11235813
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22 janv. 2021 à 10:56
22 janv. 2021 à 10:56
Bonjour,
Le rapprochement de conjoint suite à un PACS est effectivement un motif de démission légitime :
"Votre démission est légitime en raison d'un mariage ou de la signature d'un Pacs entraînant un déménagement. Votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle.
Attention : moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission ou de la fin du contrat de travail (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission)."
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
Q1 : Dans le PACS, mettre votre adresse actuelle
Q2 : Oui, je vous conseille d'indiquer dans votre lettre de démission que c'est pour se rapprochement de conjoint
Q3 : Les étapes de la démarche :
- Vous vous pacsez
- Dans les 2 mois suivant le PACS, vous démissionnez
- Vous effectuez votre préavis
- A la fin de celui-ci, vous emménager avec votre conjoint
- Vous vous rendez au pole emploi dont dépend le domicile de votre conjoint avec le certificat de travail et l'attestation pole emploi (document fournis pas votre employeur), ainsi que les documents habituels (pièce d'identité, CV, copie de votre carte vitale, RIB...)
Plus d'information pour l'inscription Pole Emploi : https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/vos-demarches-aupres-de-pole-emp/pour-minscrire-a-pole-emploi.html
Q4 : Vous demandez un avenant au bail une fois que vous avez aménagé avec votre conjoint.
Cordialement,
Le rapprochement de conjoint suite à un PACS est effectivement un motif de démission légitime :
"Votre démission est légitime en raison d'un mariage ou de la signature d'un Pacs entraînant un déménagement. Votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle.
Attention : moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission ou de la fin du contrat de travail (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission)."
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
Q1 : Dans le PACS, mettre votre adresse actuelle
Q2 : Oui, je vous conseille d'indiquer dans votre lettre de démission que c'est pour se rapprochement de conjoint
Q3 : Les étapes de la démarche :
- Vous vous pacsez
- Dans les 2 mois suivant le PACS, vous démissionnez
- Vous effectuez votre préavis
- A la fin de celui-ci, vous emménager avec votre conjoint
- Vous vous rendez au pole emploi dont dépend le domicile de votre conjoint avec le certificat de travail et l'attestation pole emploi (document fournis pas votre employeur), ainsi que les documents habituels (pièce d'identité, CV, copie de votre carte vitale, RIB...)
Plus d'information pour l'inscription Pole Emploi : https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/vos-demarches-aupres-de-pole-emp/pour-minscrire-a-pole-emploi.html
Q4 : Vous demandez un avenant au bail une fois que vous avez aménagé avec votre conjoint.
Cordialement,
Cindydu33
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22 janvier 2021
22 janv. 2021 à 14:00
22 janv. 2021 à 14:00
D’accord Merci beaucoup c’est bien plus clair pour moi maintenant.
Je reviendrai vers vous si j’ai d’autres questions. Je vous souhaite une belle journée et encore merci
Je reviendrai vers vous si j’ai d’autres questions. Je vous souhaite une belle journée et encore merci
22 janv. 2021 à 12:04
Par contre vous me dites que pour le PACS il faut que je mette mon adresse actuelle seulement quand je vais apporter le papier du PACS au Pôle emploi ils vont se demander pourquoi je fais ça car la raison pour laquelle je démissionne c’est parce que en habitant chez mon copain ça me fait trop loin pour aller à mon travail actuel alors que si sur le pacs il y a mon adresse actuelle mon boulot est à côté.. je ne sais pas si je suis clair
22 janv. 2021 à 13:58
De toutes manières, je doute que cela change grand chose pour Pole Emploi