Rapprochement familial part pacs
Cindydu33
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Cindydu33 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Voilà je vous explique ma situation
Nous devons nous PACSER avec mon conjoint le 5 février lui habite à 60 km de là où j’habite actuellement.
Suite à ce PACS j’aimerais partir vivre avec lui chez lui sachant que je suis aide à domicile je ne peux pas garder mon travail (cdi) faire 60 km le matin rouler toute la journée pour aller chez mes patients et faire 60 km pour rentrer chez moi ( chez lui actuellement)
Donc j’ai pu lire que suite à ce PACS si je démissionne dans les deux mois j’aurais droit de toucher le chômage. Première question
Pour que cela fonctionne le jour où on se PACS faut-il que je mette l’adresse de chez moi actuellement ou que nous mettons l’adresse de chez mon copain ou finalement nous vivrons ensemble après ?
2 eme question :
Sur ma lettre de démission faut-il que je mette une cause de démission ( type : rapprochement de conjoint) ?
3 eme question :
Le jour où je vais devoir remplir mon dossier Pôle emploi quelle pièces vais-je devoir fournir ? Faut-il obligatoirement que ce soit l’adresse de mon conjoint donc là où je vais aller vivre après? Pour que cela fonctionne
Et dernière question suite à tout ça à quel moment faut-il qui me joint à son bail avant le PACS ? Après ?
Merci pour vos réponses.
Voilà je vous explique ma situation
Nous devons nous PACSER avec mon conjoint le 5 février lui habite à 60 km de là où j’habite actuellement.
Suite à ce PACS j’aimerais partir vivre avec lui chez lui sachant que je suis aide à domicile je ne peux pas garder mon travail (cdi) faire 60 km le matin rouler toute la journée pour aller chez mes patients et faire 60 km pour rentrer chez moi ( chez lui actuellement)
Donc j’ai pu lire que suite à ce PACS si je démissionne dans les deux mois j’aurais droit de toucher le chômage. Première question
Pour que cela fonctionne le jour où on se PACS faut-il que je mette l’adresse de chez moi actuellement ou que nous mettons l’adresse de chez mon copain ou finalement nous vivrons ensemble après ?
2 eme question :
Sur ma lettre de démission faut-il que je mette une cause de démission ( type : rapprochement de conjoint) ?
3 eme question :
Le jour où je vais devoir remplir mon dossier Pôle emploi quelle pièces vais-je devoir fournir ? Faut-il obligatoirement que ce soit l’adresse de mon conjoint donc là où je vais aller vivre après? Pour que cela fonctionne
Et dernière question suite à tout ça à quel moment faut-il qui me joint à son bail avant le PACS ? Après ?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Transfert d'hôpital pour rapprochement familial
- Quotient familial 2025 - Guide
- Modèle demande de mutation pour rapprochement familial - Guide
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Transfert dossier caf autre département forum - Forum CAF
- Supplément familial de traitement 2024 - Guide
2 réponses
Bonjour,
Le rapprochement de conjoint suite à un PACS est effectivement un motif de démission légitime :
"Votre démission est légitime en raison d'un mariage ou de la signature d'un Pacs entraînant un déménagement. Votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle.
Attention : moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission ou de la fin du contrat de travail (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission)."
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
Q1 : Dans le PACS, mettre votre adresse actuelle
Q2 : Oui, je vous conseille d'indiquer dans votre lettre de démission que c'est pour se rapprochement de conjoint
Q3 : Les étapes de la démarche :
- Vous vous pacsez
- Dans les 2 mois suivant le PACS, vous démissionnez
- Vous effectuez votre préavis
- A la fin de celui-ci, vous emménager avec votre conjoint
- Vous vous rendez au pole emploi dont dépend le domicile de votre conjoint avec le certificat de travail et l'attestation pole emploi (document fournis pas votre employeur), ainsi que les documents habituels (pièce d'identité, CV, copie de votre carte vitale, RIB...)
Plus d'information pour l'inscription Pole Emploi : https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/vos-demarches-aupres-de-pole-emp/pour-minscrire-a-pole-emploi.html
Q4 : Vous demandez un avenant au bail une fois que vous avez aménagé avec votre conjoint.
Cordialement,
Le rapprochement de conjoint suite à un PACS est effectivement un motif de démission légitime :
"Votre démission est légitime en raison d'un mariage ou de la signature d'un Pacs entraînant un déménagement. Votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle.
Attention : moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission ou de la fin du contrat de travail (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission)."
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
Q1 : Dans le PACS, mettre votre adresse actuelle
Q2 : Oui, je vous conseille d'indiquer dans votre lettre de démission que c'est pour se rapprochement de conjoint
Q3 : Les étapes de la démarche :
- Vous vous pacsez
- Dans les 2 mois suivant le PACS, vous démissionnez
- Vous effectuez votre préavis
- A la fin de celui-ci, vous emménager avec votre conjoint
- Vous vous rendez au pole emploi dont dépend le domicile de votre conjoint avec le certificat de travail et l'attestation pole emploi (document fournis pas votre employeur), ainsi que les documents habituels (pièce d'identité, CV, copie de votre carte vitale, RIB...)
Plus d'information pour l'inscription Pole Emploi : https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/vos-demarches-aupres-de-pole-emp/pour-minscrire-a-pole-emploi.html
Q4 : Vous demandez un avenant au bail une fois que vous avez aménagé avec votre conjoint.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par contre vous me dites que pour le PACS il faut que je mette mon adresse actuelle seulement quand je vais apporter le papier du PACS au Pôle emploi ils vont se demander pourquoi je fais ça car la raison pour laquelle je démissionne c’est parce que en habitant chez mon copain ça me fait trop loin pour aller à mon travail actuel alors que si sur le pacs il y a mon adresse actuelle mon boulot est à côté.. je ne sais pas si je suis clair
De toutes manières, je doute que cela change grand chose pour Pole Emploi