Droits des parents sur le compte bancaire de l'enfant

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 Sothis -
Bonjour à tous,

J'ai quelques questions, ma conjointe est majeure depuis 3 ans et a appris tres recemment qu'elle avait eu un héritage de 10 000 euros sur son compte lorsqu'elle était mineure c'était d'ailleurs un choix de sa mère de lui verser cette somme, elle avait également de l'argent de côté. Sauf que cette somme elle ne l'a jamais vu depuis qu'elle est majeure. Elle a donc demandé ses relevés de comptes sur plusieurs années pendant qu'elle etait mineure. En attendant de les recevoir J ai quelques questions, peut-elle se retourner contre sa mère ? De plus, il y a 4 ans lors du divorce de sa mère, celle-ci lui avait dit qu'elle lui avait pris 1500€ (seule chose qu'elle a dit honnêtement) mais qu'elle lui rendrait. A l'heure actuelle elle ne l'a jamais remboursé. Cet argent a servi pour qu'elle se fasse des week-ends, séjours avec son nouveau conjoint. Comment ma compagne peut elle récupérer son argent ? C'est essentiel pour son permis et sa voiture et même sa mère ne l'aide pas, depuis sa majorite elle ne l'aide jamais. J'espère d'ailleurs quil n'y aura pas d'autres surprises sur les relevés...
Merci d'avance, bonne journée

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Bonjour,

Il vous faudra cependant prouver que cet argent n'a pas servi à son entretien et son éducation

Non c'est l'inverse, l'enfant peut demander des comptes à son ou ses parents devant la justice concernant la gestion de leur patrimoine mais dans ce cas c'est au parent d'apporter la preuve que l'argent a servi à son entretien et son éducation. Evidemment dans le cas où les parents n'avaient pas d'autre moyen d'y subvenir. Vous avez inversez la charge de la preuve.

je trouve cela aberrant et horrible que les banques ne fassent rien, qu'il n'y ait pas une loi qui protège les comptes des enfants mineurs sauf exceptions.


La loi protège les enfants mineurs puisque le code civil permet dès l'age de 16 ans aux enfants de demander des comptes à leurs parents quant à l'utilisation et la bonne gestion de son patrimoine.
La banque respecte tout bonnement la loi en laissant les parents administrer et gérer les comptes de leur enfant. Elle n'a pas à interférer dessus, elle n'en a pas le pouvoir ni le devoir.

Dans les faits, j'ai vu de mes yeux à la banque une mère retirer de l'argent du livret de sa fille sans que la banque ne trouve a y redire.

Tout simplement parce que la banque ne peut aller contre ce que prévoit la loi. Elle ne peut pas s'opposer à cette opération.

Je pense personnellement que le seul devoir d'un parent c'est de ne pas laisser de dettes à son enfant et pas de lui constituer un pécule avant sa majorité

Le devoir du parent est énoncé dans les articles 385 et 386 du code civil. Si l'argent a été déposé sur le compte du mineur, quelque soit sa source, il lui appartenait et le parent n'avait pas à lui reprendre sauf cas exceptionnels énoncés déjà. C'était devenu le patrimoine de l'enfant.
Merci pour vos précisions utiles sur mon erreur. Notez que pour le reste je fais part d'un avis personnel et pas de ce que dit la loi
Ce que je ne comprends pas dans votre message c'est, votre compagne a eu un héritage...ok. c'était le choix de sa mère de lui verser cette somme....qui était l'héritière votre compagne ou sa mère ??
Y avait il une procuration sur le compte de votre compagne ?
Bonjour,

Oui veuillez m'excuser je ne suis pas claire dans mes explications. L'héritage a été pour la mère et sa soeur, qui elles ont choisi par choix bien entendu d'en verser une certaine somme à leurs enfants. Alors je sais bien que donc l'héritage n'était pas directement à ma compagne, mais l'argent a quand même été sur son compte et sa mère s'est permise pendant tellement d'années de lui voler son argent. Je me doute bien de votre réponse, on ne peut rien y faire mais je trouve ça aberrant dans ce cas là.
https://maprocedure.fr/divorce/enfants/265-les-parents-peuvent-ils-se-servir-sur-les-comptes-de-leurs-enfants#:~:text=Les%20parents%20sont%20tenus%20de,si%20l'enfant%20se%20marie

En fonction de l'âge du mineur les parents ont un droit de jouissance, à nuancer cependant...ils peuvent jouir des intérêts du compte jeune de l'enfant.
Dans les faits, j'ai vu de mes yeux à la banque une mère retirer de l'argent du livret de sa fille sans que la banque ne trouve a y redire.

Il vous faudra cependant prouver que cet argent n'a pas servi à son entretien et son éducation...


La question qui peut se poser : vitre compagne voudra t'elle poursuivre sa mère ?? Ça risque de ne pas être facile à vivre
Bonjour, je trouve cela aberrant et horrible que les banques ne fassent rien, qu'il n'y ait pas une loi qui protège les comptes des enfants mineurs sauf exceptions. Parce que dans ce cas, tous les noels, anniversaires servent à rembourser un découvert du parent ou payer un loisir avec son conjoint(e) ? En gros, les parents seront gagnants si je peux me permettre.

En ce qui concerne ma compagne, il est clair que ce n'est pas facile pour elle de se retourner contre sa mère, cela fait 3 ans qu'elle hésite, mais étant donné que sa mère a actuellement des problèmes de vol d'argent dans la famille elle pense qu'il est temps pour elle aussi de prendre le taureau par les cornes et de lui faire assumer ses erreurs.
> Twilight26
Vous avez raison elle n'avait pas le droit d'y toucher ce n'était pas à son nom
Sur un plan tout autre que légal puisque ce n'est pas legal, cet argent était à sa mère en premier lieu et rien ne l'obligeait a lui en faire don, si elle n'avait pas voulu lui donner cet argent, rien ne l'y aurait obligé et il n'y aurait pas eu d'affaire. Je pense personnellement que le seul devoir d'un parent c'est de ne pas laisser de dettes à son enfant et pas de lui constituer un pécule avant sa majorité...

Fin de l'apparté: bon courage en cas de poursuites d'un membre de sa famille, croyez moi on ne le vit pas bien.