CT sans assurance
Lucky
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Ulysse5818 Messages postés 13683 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 19 janv. 2021 à 19:37
Ulysse5818 Messages postés 13683 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 19 janv. 2021 à 19:37
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2 réponses
Sans contrôle technique de mois de 6 mois ou contre visite de - de 2 mois; la vente est nulle.
Le terme "vendu en l'état" ne signifie rien et n'a aucune valeur juridique.
Si votre vendeur refuse de faire le Ctrl tech, vous lui rendez sa bagnole et il vous rembourse, en cas de refus le tribunal le condamnera au remboursement + dommages et intérêts et frais.
Le terme "vendu en l'état" ne signifie rien et n'a aucune valeur juridique.
Si votre vendeur refuse de faire le Ctrl tech, vous lui rendez sa bagnole et il vous rembourse, en cas de refus le tribunal le condamnera au remboursement + dommages et intérêts et frais.
Bonjour,
C'est au vendeur de vous fournir le CT de moins de 6 mois.
Obligatoire pour toute vente.
C'est au vendeur de vous fournir le CT de moins de 6 mois.
Obligatoire pour toute vente.
Cette vente est illégale.
Voici sur le lien la liste des pièces que le vendeur doit vous fournir:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3587-quels-documents-pour-vendre-une-voiture/
Voici sur le lien la liste des pièces que le vendeur doit vous fournir:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3587-quels-documents-pour-vendre-une-voiture/
Il était indiqué sur l annonce a vendre en l état sans ct
Avec carte grise roulante quelque réparation a voir pour CT les travaux de ma part a était réaliser pour le passage CT mes voilà je suis la queue du chat pour la préfecture carte grise avec CT
Le CT véhicule assurer accepter
et l assurances la carte grise à mon noms donc on m'a dit de voir avec un CT qui prend les véhicule non assuré
Avec carte grise roulante quelque réparation a voir pour CT les travaux de ma part a était réaliser pour le passage CT mes voilà je suis la queue du chat pour la préfecture carte grise avec CT
Le CT véhicule assurer accepter
et l assurances la carte grise à mon noms donc on m'a dit de voir avec un CT qui prend les véhicule non assuré
La législation juridique et financière évolue en permanence...