CT sans assurance
Lucky
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Ulysse5818 Messages postés 15449 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15449 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vient d acquérir un véhicule et je doit faire la carte grise l assurance me demande la carte grise à mon nom
La préfecture me demande le CT
Et le CT prend pas de voiture sans assurance pouvez vous me dire la marche à suivre merci d avance
Je vient d acquérir un véhicule et je doit faire la carte grise l assurance me demande la carte grise à mon nom
La préfecture me demande le CT
Et le CT prend pas de voiture sans assurance pouvez vous me dire la marche à suivre merci d avance
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2 réponses
Sans contrôle technique de mois de 6 mois ou contre visite de - de 2 mois; la vente est nulle.
Le terme "vendu en l'état" ne signifie rien et n'a aucune valeur juridique.
Si votre vendeur refuse de faire le Ctrl tech, vous lui rendez sa bagnole et il vous rembourse, en cas de refus le tribunal le condamnera au remboursement + dommages et intérêts et frais.
Le terme "vendu en l'état" ne signifie rien et n'a aucune valeur juridique.
Si votre vendeur refuse de faire le Ctrl tech, vous lui rendez sa bagnole et il vous rembourse, en cas de refus le tribunal le condamnera au remboursement + dommages et intérêts et frais.
Bonjour,
C'est au vendeur de vous fournir le CT de moins de 6 mois.
Obligatoire pour toute vente.
C'est au vendeur de vous fournir le CT de moins de 6 mois.
Obligatoire pour toute vente.
Cette vente est illégale.
Voici sur le lien la liste des pièces que le vendeur doit vous fournir:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3587-quels-documents-pour-vendre-une-voiture/
Voici sur le lien la liste des pièces que le vendeur doit vous fournir:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3587-quels-documents-pour-vendre-une-voiture/
Il était indiqué sur l annonce a vendre en l état sans ct
Avec carte grise roulante quelque réparation a voir pour CT les travaux de ma part a était réaliser pour le passage CT mes voilà je suis la queue du chat pour la préfecture carte grise avec CT
Le CT véhicule assurer accepter
et l assurances la carte grise à mon noms donc on m'a dit de voir avec un CT qui prend les véhicule non assuré
Avec carte grise roulante quelque réparation a voir pour CT les travaux de ma part a était réaliser pour le passage CT mes voilà je suis la queue du chat pour la préfecture carte grise avec CT
Le CT véhicule assurer accepter
et l assurances la carte grise à mon noms donc on m'a dit de voir avec un CT qui prend les véhicule non assuré
La législation juridique et financière évolue en permanence...