CT sans assurance

Signaler
-
Messages postés
4746
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
23 février 2021
 -
Bonjour,
Je vient d acquérir un véhicule et je doit faire la carte grise l assurance me demande la carte grise à mon nom

La préfecture me demande le CT

Et le CT prend pas de voiture sans assurance pouvez vous me dire la marche à suivre merci d avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
Messages postés
4746
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
23 février 2021
 1 456
Sans contrôle technique de mois de 6 mois ou contre visite de - de 2 mois; la vente est nulle.

Le terme "vendu en l'état" ne signifie rien et n'a aucune valeur juridique.

Si votre vendeur refuse de faire le Ctrl tech, vous lui rendez sa bagnole et il vous rembourse, en cas de refus le tribunal le condamnera au remboursement + dommages et intérêts et frais.
Réponse 2 / 2

Bonjour,

C'est au vendeur de vous fournir le CT de moins de 6 mois.
Obligatoire pour toute vente.
Signaler

Véhicule récupérer en l état
Signaler
> Lucky
Cette vente est illégale.

Voici sur le lien la liste des pièces que le vendeur doit vous fournir:
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/41768-quels-documents-pour-vendre-une-voiture
Signaler
> 127
Il était indiqué sur l annonce a vendre en l état sans ct
Avec carte grise roulante quelque réparation a voir pour CT les travaux de ma part a était réaliser pour le passage CT mes voilà je suis la queue du chat pour la préfecture carte grise avec CT
Le CT véhicule assurer accepter
et l assurances la carte grise à mon noms donc on m'a dit de voir avec un CT qui prend les véhicule non assuré
Signaler
> Lucky
Il était indiqué sur l annonce a vendre en l état sans ct
Ce n'est pas légal !
Et l'administration Française n'est pas responsable, de votre manque de vigilance et de votre inconscience.
Répondre Posez votre question