Succession : Compensation Actif immobilier et dettes du défunt.

Question

Bonjour, 

Mon père , décédé l'an dernier laisse à ses deux héritiers ( moi et mon frère ) un bien immobilier d'une valeur de 200 000 Euros environ et une dette à un organisme de crédit à hauteur de 120 000 Euros environ. Or, il se trouve que cette dette était assortie d'une assurance de prêt. Naturellement, l'assureur refuse de payer et nous sommes partis pour des mois de contentieux. Mes questions sont donc les suivantes : lorsque le notaire va recevoir la créance de 120 000 Euros de  la part de l'organisme de crédit, comment pourra-t-il rembourser celui-ci si le contentieux avec l'assureur n'est pas réglé avant ?  Le notaire peut-il nous forcer à vendre  le bien immobilier  afin de constituer une provision ? Si oui, sous quel délai et à quel prix ? Et dans ce cas-là , l'argent de la vente sera-t-il mis sous séquestre ? 

Merci pour vos éclaircissements, le notaire étant aux abonnés absents...

condorcet · Accepted Answer

comment pourra-t-il rembourser celui-ci si le contentieux avec l'assureur n'est pas réglé avant ? 
Tant que l'assureur n'aura pas versé l'indemnité prévue au contrat l'organisme ayant  consenti le prêt ne pouvant pas être couvert, la dette sera toujours présente au passif de la succession.
Comment voulez-vous que le notaire puisse rembourser quoi que ce soit si  vous n'avancez pas  la somme nécessaire.

 Le notaire peut-il nous forcer à vendre le bien immobilier afin de constituer une provision ? 
Il n'appartient pas au  notaire ne prendre  une telle décision.
Par contre l'organisme de crédit, dont le prêt est  garanti par une inscription hypothécaire , peut vous mettre en demeure de lui verser la somme  due,  puis,  engager la procédure de saisie  immobilière suivie d'une vente par adjudication aux enchères publiques .

Succession : Compensation Actif immobilier et dettes du défunt.

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