Taxe foncière et contrat de mariage
gef88
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 17 janv. 2021 à 19:03
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 17 janv. 2021 à 19:03
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flocroisic
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Modifié le 17 janv. 2021 à 19:04
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Bonjour
Le redevable legal est le propriétaire.
Si la taxe fonciere n'est pas payé aux impots, ceux-ci se retourneront contre elle, seule propriétaire.
Si vous payez quelque chose, c'est un arrangement privé entre vous 2.
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