taxe d'habitation et audio - majeur rattachéRésolu

Question

Bonjour, 
notre fils majeur apprenti logeait dans une location meublée en 2020. Il est toujours rattaché à notre foyer fiscal et nous sommes de notre coté (pour 2020) exonéré de taxe d'habitation mais nous payons la redevance TV.
En décembre 2020, notre fils a payé via internet la somme de 397€ : sa taxe d'habitation (259€) et sa redevance TV (138€)
Depuis j'ai cru comprendre qu'étant rattaché à notre foyer fiscal, il n'avait pas à régler la redevance TV. Un courrier a donc été fait en ce sens au centre des impôts en fournissant tous les documents nécessaires.
voici leur réponse
Année d'imposition : 2020
Date de la décision : 15/01/2021
Nature de la décision : Admission totale
Intérêts moratoires : oui
Montant du dégrèvement de l'impôt : 259 €
Montant du dégrèvement des pénalités : 0 €
Montant des restitutions : 0 €
______
il est exonéré de la taxe d'habitation ? 
pas d'exonération de la redevance TV?  
Et que signifie montant des restitutions 0€ alors qu'on nous accorde un dégrèvement de 259€

Dans l'attente de votre éclairage, cordialement.

chris4554 · Answer

Dans votre courrier de réclamation, vous avez précisé réclamer pour la taxe d'habitation ou pour la contribution à l'audiovisuel?
D'après l'avis de dégrèvement reçu, il a été dégrevé de sa taxe d'habitation uniquement.
Vous devez faire une nouvelle demande concernant l'audiovisuel car, étant rattaché, il n'a pas à régler celle-ci puisque vous la réglez déjà.

cysema · Answer

la réclamation ne portait que sur la redevance Tv voici copie du courrier de mon fils

" Objet : demande de remboursement de redevance audiovisuelle,
J'ai réglé mon échéance d'avis d'impôt 2020 taxe d'habitation et contribution audiovisuelle à échéance le 15/12/20 pour un montant de 397€ soit 259€ de taxe d'habitation et 138€ de redevance audiovisuelle,
Or ma situation semble m' exonérer de la redevance audiovisuelle : en effet bien qu'étant locataire en 2020, dans le cadre de mes études, d'un logement au  (adresse du logement)  payant à ce titre ma taxe d'habitation, je suis toujours attaché au foyer fiscal de mes parents, foyer qui s'acquitte déjà de cette taxe.
Je vous serai reconnaissant de bien vouloir m'indiquer si j'ai réglé à tord cette redevance et auquel cas de bien vouloir me rembourser 138€.
Je vous prie de trouver ci joint,
    mon avis d'impôt 2020 de taxe d'habitation et la preuve du paiement en ligne de 397€,
    l'avis d'impôt 2020 de taxe d'habitation et redevance audiovisuelle de mes parents
    la déclaration d'impôt 2019 de mes parents où je suis toujours rattaché à ce jour "

voilà pourquoi je ne comprends pas leur réponse, il demande l'exonération de la redevance et il est exonéré du montant de la taxe d'habitation.
Cela signifie qu'il n'avait pas à payer de taxe d'habitation parce que nous, nous en sommes exonérés?

flocroisic · Answer

Bonjour

Restitution concerne les credits d'impot donc l'impot sur le revenu (emploi salarié à domicile, nounou, travaux dans residence principale)

Ainsi si l'impot sur le revenu est de 200 € et un droit à credit d'impot de 500.
Il serait noté :
Degrevement : 200
Restitution : 300

Comme c'est la taxe d'habitation et/ou redevance tv, seule la rubrique degrevement sera complétée.

Si vous etes allée dans la messagerie sécurisée puis taxe d'habitation, vous avez fait une reclamation taxe d'habitation et non redevance tv meme avec un developpement sur la redevance

cysema · Answer

merci pour l'explication pour le 0€ de restitution

ça n'explique pas pourquoi la taxe d'habitation est "remboursée" alors que ce n'était pas l'objet de la demande et qu'aucun dégrèvement n'est accordé sur la redevance alors que la situation l'en exonère.

flocroisic · Answer

ça n'explique pas pourquoi la taxe d'habitation est "remboursée" alors que ce n'était pas l'objet de la demande et qu'aucun dégrèvement n'est accordé sur la redevance alors que la situation l'en exonère.
 Ils se sont trompés.
Ont annulé la taxe d'habitation (259€) au lieu de la redevance (138).
Ils peuvent revenir dessus jusqu'au 31/12/2021 et retablir la taxe d'habitation  de 259 €.
Effectivement la redevance n'est pas due.

cysema · Answer

leur messagerie ne semble pas faire de distinction entre les 2 impôts donc j'ai pris comme objet : "ma demande concerne la taxe d'habitation ou la contribution à l'audiovisuel" mais si ils exonèrent sans lire les demandes ..... 
on a refait un courrier pour la redevance Tv on verra bien, ils ont été très réactifs (4 jours pour examiner la 1ere demande)
Après j'ai cru comprendre qu'on pouvait demander un abattement de taxe d'habitation, mais là ils seraient très généreux avec une exonération totale.

Je préfère payer ce que je dois et être exonèrée de ce que je ne dois pas donc s'ils reviennent sur l'exonération de la taxe d'habitation, pas de souci, c'était pas l'objet de la démarche initiale même si financièrement c'était plus avantageux  ^^

cysema · Answer

réponse de ce jour des impôts
"Le dégrèvement de votre contribution à l'audiovisuel public 2020 d'un montant de 138 euros a été effectué le 15/01/2021. Si vous avez réglé cette somme, vous serez prochainement remboursé."
Rien dans leur 1ère réponse ne faisait allusion à cette exonération. On verra bien au remboursement le montant final.
Merci pour votre temps et vos explications.
Cordialement.

Taxe d'habitation et audio - majeur rattaché

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