Visibilité foncière sur les biens d'un defunt

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 philanthrope -
Bonjour,
En tant qu’héritier réservataire, pouvez vous me dire comment avoir accès au patrimoine foncier d'un défunt ainsi qu'a l'ensemble des transactions d'achats/ventes foncière réalisés de son vivant ?
Merci beaucoup
Cordialement,

2 réponses

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14 janvier 2021
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comment avoir accès au patrimoine foncier d'un défunt

En vous adressant au service de la publicité foncière auquel vous pourrez réclamer un relevé de formalités puis ensuite accéder aux actes concernés.

Merci beaucoup et bonne journée
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dimanche 17 mars 2013
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Vous pouvez effectuer des demandes au Service de la Publicité Foncière. Cependant, chaque SPF est d'une compétence géographique limitée et chaque demande est payante.
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