Visibilité foncière sur les biens d'un defunt

philanthrope -  
 philanthrope -
Bonjour,
En tant qu’héritier réservataire, pouvez vous me dire comment avoir accès au patrimoine foncier d'un défunt ainsi qu'a l'ensemble des transactions d'achats/ventes foncière réalisés de son vivant ?
Merci beaucoup
Cordialement,

2 réponses

roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 635
 
comment avoir accès au patrimoine foncier d'un défunt

En vous adressant au service de la publicité foncière auquel vous pourrez réclamer un relevé de formalités puis ensuite accéder aux actes concernés.
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philanthrope
 
Merci beaucoup et bonne journée
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 588
 
Vous pouvez effectuer des demandes au Service de la Publicité Foncière. Cependant, chaque SPF est d'une compétence géographique limitée et chaque demande est payante.
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philanthrope
 
Merci :)
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