Visibilité foncière sur les biens d'un defunt

philanthrope -  
 philanthrope -
Bonjour,
En tant qu’héritier réservataire, pouvez vous me dire comment avoir accès au patrimoine foncier d'un défunt ainsi qu'a l'ensemble des transactions d'achats/ventes foncière réalisés de son vivant ?
Merci beaucoup
Cordialement,

2 réponses

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    comment avoir accès au patrimoine foncier d'un défunt

    En vous adressant au service de la publicité foncière auquel vous pourrez réclamer un relevé de formalités puis ensuite accéder aux actes concernés.
    1
    1. philanthrope
       
      Merci beaucoup et bonne journée
      0
  2. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     
    Vous pouvez effectuer des demandes au Service de la Publicité Foncière. Cependant, chaque SPF est d'une compétence géographique limitée et chaque demande est payante.
    1
    1. philanthrope
       
      Merci :)
      0

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