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2 réponses
roudoudou22
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14 janv. 2021 à 10:56
14 janv. 2021 à 10:56
comment avoir accès au patrimoine foncier d'un défunt
En vous adressant au service de la publicité foncière auquel vous pourrez réclamer un relevé de formalités puis ensuite accéder aux actes concernés.
En vous adressant au service de la publicité foncière auquel vous pourrez réclamer un relevé de formalités puis ensuite accéder aux actes concernés.
Gayomi
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14 janv. 2021 à 12:17
14 janv. 2021 à 12:17
Vous pouvez effectuer des demandes au Service de la Publicité Foncière. Cependant, chaque SPF est d'une compétence géographique limitée et chaque demande est payante.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 janv. 2021 à 11:54