PV d'AG non reçu et répartition des charges
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Fox1401
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rambouillet41
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14 janv. 2021 à 08:49
14 janv. 2021 à 08:49
Bonjour,
Il est vraisemblable qu'on vous applique ce qui est prévu au RdC (à vérifier).
Si vous voulez en changer parce qu'il y a des erreurs (à votre avis), cela se fait en passant par la voie judiciaire mais attention il y a des délais à respecter
Quant à la convocation de l'AG : il faut vérifier auprès du syndic si l'adresse qu'il possède est la bonne et si vous étiez bien copro à la date de la convocation (VEFA ne signifie pas copropriétaire, il faut vérifier la date de la mutation réelle du lot. Ne pas confondre "réservation" et "propriété")
Il est vraisemblable qu'on vous applique ce qui est prévu au RdC (à vérifier).
Si vous voulez en changer parce qu'il y a des erreurs (à votre avis), cela se fait en passant par la voie judiciaire mais attention il y a des délais à respecter
Article 12
Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque propriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10. Si l'action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges.
Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.
Quant à la convocation de l'AG : il faut vérifier auprès du syndic si l'adresse qu'il possède est la bonne et si vous étiez bien copro à la date de la convocation (VEFA ne signifie pas copropriétaire, il faut vérifier la date de la mutation réelle du lot. Ne pas confondre "réservation" et "propriété")
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