Courrier pour aider un proche a avoir la garde exclusive
Len
-
13 janv. 2021 à 18:49
ASTRANCE77 Messages postés 158 Date d'inscription mercredi 13 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2021 - 13 janv. 2021 à 19:51
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ASTRANCE77
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Modifié le 13 janv. 2021 à 20:05
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Bonsoir,
Ce service vous permet de compléter automatiquement le formulaire Cerfa 11530*10 en renseignant les informations ci-dessous. Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le formulaire Cerfa renseigné. Vous pouvez sinon télécharger un exemplaire vierge en cliquant ici et le compléter de manière manuscrite, veuillez dans ce cas consulter préalablement la notice explicative.
voir le lien:
Formulaire 11530*10
Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
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