Bonjour,
Je suis en indivisionavec 3 autres héritiers suite à la mort de mon père.
Nous voulons vendre un petit appartement qui est loué depuis une dizaine d'années. Le locataire dit qu'il a le droit de rester dans l'appartement parce qu'il a 65 ans.
Un des heritiers a plus de 70 ans mais les autres sont plus jeunes. Est-il possible de faire valoir l'age d'un des héritiers pour pouvoir vendre l'appartement ?
Aucun des héritiers ne veut acheter cet appartement et nous ne savons pas comment faire pour pouvoir le vendre.
Comment pouvons-nous régler ce problème ?
Merci pour vos conseils.
En complément de la réponse de dijivi, oui, il suffit qu'un seul des indivisionnaires remplisse la condition d'age pour que l'art 15 de la loi de 89 puisse etre invoqué. Ce n'est pas le cas pour un démembrement...
Si vous avez besoin d'une ou deux ref, demandez, je vous les trouve.
Merci, Laburu
Oui, j’aimerais bien avoir cette information pour la partager avec les autres héritiers et la personne qui s’occupe de mettre en vente cet appartement.
Le locataire avait dit qu’il pouvait acheter l’appartement mais son offre était très basse et pas acceptable par les héritiers. Et maintenant il dit qu’à cause de son age, on ne peut pas l’expulser à l’écheance du bail.
Cet heritage me cause beaucoup de soucis. Il y avait une maison squattée et ça a pris 2 ans pour expulser les squatteurs (sans papiers en France) avec huissier et forces de l’ordre.
Et maintenant ce locataire qui ne veut pas libérer l’appartement ????
il faut savoir que les conditions d'âge (à la date de fin du bail en cours) et de ressources (à la date où il prend possession de la lettre de congé) sont cumulatives pour le locataire : il aura beau avoir 65 ans à la fin du bail, s'il dépasse le plafond des revenus il ne sera pas "locataire protégé" : voir tableau dans ce lien
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
S'il n'y avait qu'un seul héritier propriétaire de + de 70 ans à la date de fin du bail en cours, le locataire ne serait d'office pas protégé puisque les conditions d'âge et de ressources sont alternatives pour le propriétaire... mais dans votre cas, je ne sais pas, désolée...
En attendant des réponses des pros de ce forum, vous pourriez vous adresser à votre notaire ou contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Merci beaucoup Dji pour votre réponse et des liens qui me sont très utiles.
Ce n’est pas une bonne situation, ni pour le locataire et ni pour nous, héritiers en indivision. Le locataire paie un très faible loyer et je comprends qu’il ne souhaite pas déménager. Aucun des héritiers souhaite acheter cet appartement et nous sommes bien obligés de le vendre.
avec plaisir !
Quand vous aurez la réponse de l'Adil sur le fait qu'un seul des 3 héritiers + de 65 ans suffit ou pas à ce que le locataire ne soit pas protégé merci d'avance de venir ici nous le faire savoir :-)
J'allais oublié de vous poser une question : location nue ou meublée ?
Si le nouveau propriétaire du bien [acquis à titre onéreux OU par héritage, mais pas dans les cas de donation ou de legs (*)], veut donner congé au locataire de son bien (uniquement pour une location NUE), il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail, mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989.
(*) https://www.cabinet-sabbah.com/le-mort-et-le-conge-du-bail-dhabitation-sous-la-loi-alur/
Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue » :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Merci Dji
L’appartement est loué non-meublé. Le locataire est la depuis au moins 10 ans. Le bail de 3 ans se termine au mois de Juin. On lui a déja envoyé une lettre recommendée au mois de Décembre. Il a proposé d’acheter l’appartement mais à un prix derisoire que nous ne voulons pas accepter.
Djv
Je ne sais pas quelle date choisir. Est-ce quand la personne est décédée ? Fevrier 2019
Où trouver la date officielle dans tout ces documents du notaire ? J’ai un dossier énorme.
J’herite de la part de mon père mort il y a longtemps et sa deuxième femme avait l’usufruit des biens. Elle est décédée en Fevrier 2019. Je suis en indivision avec ses héritiers.
Je pense (à vérifier auprès de votre notaire et/ou attendre des réponses des pros de ce forum) qu'il convient de prendre en compte la date de Février 2019, date à laquelle vous êtes devenu propriétaire indivis... puisqu'au décès de votre père vous étiez "seulement" nu-propriétaire...
Si c'est bien le cas (mais encore une fois, je n'ai pas les compétences suffisantes pour pouvoir l'affirmer), il y aurait - de Février 2019 à Juin 2021 - (en gros) 2 ans et 4 mois que vous êtes propriétaire de ce bien : donc, moins de 3 ans ---> 2° alinéa de l'art 15-I ==> congé pour vendre possible à donner pour la fin du renouvellement du bail en cours (lequel bail en cours va de Juin 2018 à Juin 2021) : donc renouvellement de Juin 2021 à Juin 2024 (et réception du congé pour vendre avant Décembre 2023, de date à date bien sûr : par exemple si fin de bail le 13 Juin 2021, le renouvellement démarre le 14 Juin 2021 pour se terminer le 13 Juin 2024 et la notification de votre congé pour vendre devra être réceptionnée par le locataire au plus tard le 13 Décembre 2023 (et, si c'est le cas au moment de donner votre congé, la notification sera à donner séparément à chaque titulaire du bail).
J'espère pour vous me tromper, mais j'ai bien peur que non...
cdt.
Merci, Dji
Je suis stupefaite de ces lois. J’habite à l’étranger et cela semble invraisemblable. Je savais que les locataires étaient bien protégés en France mais pas à ce point la.
Serait-il possible de vendre l’appartement occupé ?
Aucun des héritiers veulent être propriétaire de cet appartement jusqu’en 2024.
Vous n'avez aucune obligation de prévenir le locataire... sauf qu'il faudra bien organiser les visites pour les candidats-acquéreurs (maxi 2h/jour du lundi inclus au samedi inclus et sauf jours fériés, avec un délai de prévenance d'au moins 24/48H).
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10 129Oui, j’aimerais bien avoir cette information pour la partager avec les autres héritiers et la personne qui s’occupe de mettre en vente cet appartement.
Le locataire avait dit qu’il pouvait acheter l’appartement mais son offre était très basse et pas acceptable par les héritiers. Et maintenant il dit qu’à cause de son age, on ne peut pas l’expulser à l’écheance du bail.
Cet heritage me cause beaucoup de soucis. Il y avait une maison squattée et ça a pris 2 ans pour expulser les squatteurs (sans papiers en France) avec huissier et forces de l’ordre.
Et maintenant ce locataire qui ne veut pas libérer l’appartement ????
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41 > Expat1966cass. civ. 3eme 29.4.09 n° 08-11513
cass. civ. 3eme 16.9.09 n° 08-13701