Locataire de plus de 65 ans et proprietaire de plus de 65 ans

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Bonjour,
Je suis en indivision avec 3 autres héritiers suite à la mort de mon père.

Nous voulons vendre un petit appartement qui est loué depuis une dizaine d'années. Le locataire dit qu'il a le droit de rester dans l'appartement parce qu'il a 65 ans.

Un des heritiers a plus de 70 ans mais les autres sont plus jeunes. Est-il possible de faire valoir l'age d'un des héritiers pour pouvoir vendre l'appartement ?

Aucun des héritiers ne veut acheter cet appartement et nous ne savons pas comment faire pour pouvoir le vendre.

Comment pouvons-nous régler ce problème ?
Merci pour vos conseils.

3 réponses

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En complément de la réponse de dijivi, oui, il suffit qu'un seul des indivisionnaires remplisse la condition d'age pour que l'art 15 de la loi de 89 puisse etre invoqué. Ce n'est pas le cas pour un démembrement...
Si vous avez besoin d'une ou deux ref, demandez, je vous les trouve.
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Merci de votre info.
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14 janvier 2021

Merci, Laburu
Oui, j’aimerais bien avoir cette information pour la partager avec les autres héritiers et la personne qui s’occupe de mettre en vente cet appartement.

Le locataire avait dit qu’il pouvait acheter l’appartement mais son offre était très basse et pas acceptable par les héritiers. Et maintenant il dit qu’à cause de son age, on ne peut pas l’expulser à l’écheance du bail.

Cet heritage me cause beaucoup de soucis. Il y avait une maison squattée et ça a pris 2 ans pour expulser les squatteurs (sans papiers en France) avec huissier et forces de l’ordre.

Et maintenant ce locataire qui ne veut pas libérer l’appartement ????
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Avec plaisir, en voila deux :
cass. civ. 3eme 29.4.09 n° 08-11513
cass. civ. 3eme 16.9.09 n° 08-13701
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bonjour,

élément de réponse...

il faut savoir que les conditions d'âge (à la date de fin du bail en cours) et de ressources (à la date où il prend possession de la lettre de congé) sont cumulatives pour le locataire : il aura beau avoir 65 ans à la fin du bail, s'il dépasse le plafond des revenus il ne sera pas "locataire protégé" : voir tableau dans ce lien
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

S'il n'y avait qu'un seul héritier propriétaire de + de 70 ans à la date de fin du bail en cours, le locataire ne serait d'office pas protégé puisque les conditions d'âge et de ressources sont alternatives pour le propriétaire... mais dans votre cas, je ne sais pas, désolée...


En attendant des réponses des pros de ce forum, vous pourriez vous adresser à votre notaire ou contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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Et votre héritage date de quand ? par rapport à l'art 15-I mentionné ci-dessus (post 4)

Fin du bail en cours le : xx/06/2021
Date de votre héritage le : xx/xx/xxxx ???
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Djv
Je ne sais pas quelle date choisir. Est-ce quand la personne est décédée ? Fevrier 2019
Où trouver la date officielle dans tout ces documents du notaire ? J’ai un dossier énorme.
J’herite de la part de mon père mort il y a longtemps et sa deuxième femme avait l’usufruit des biens. Elle est décédée en Fevrier 2019. Je suis en indivision avec ses héritiers.
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Je pense (à vérifier auprès de votre notaire et/ou attendre des réponses des pros de ce forum) qu'il convient de prendre en compte la date de Février 2019, date à laquelle vous êtes devenu propriétaire indivis... puisqu'au décès de votre père vous étiez "seulement" nu-propriétaire...
Si c'est bien le cas (mais encore une fois, je n'ai pas les compétences suffisantes pour pouvoir l'affirmer), il y aurait - de Février 2019 à Juin 2021 - (en gros) 2 ans et 4 mois que vous êtes propriétaire de ce bien : donc, moins de 3 ans ---> 2° alinéa de l'art 15-I ==> congé pour vendre possible à donner pour la fin du renouvellement du bail en cours (lequel bail en cours va de Juin 2018 à Juin 2021) : donc renouvellement de Juin 2021 à Juin 2024 (et réception du congé pour vendre avant Décembre 2023, de date à date bien sûr : par exemple si fin de bail le 13 Juin 2021, le renouvellement démarre le 14 Juin 2021 pour se terminer le 13 Juin 2024 et la notification de votre congé pour vendre devra être réceptionnée par le locataire au plus tard le 13 Décembre 2023 (et, si c'est le cas au moment de donner votre congé, la notification sera à donner séparément à chaque titulaire du bail).

J'espère pour vous me tromper, mais j'ai bien peur que non...
cdt.
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Merci, Dji
Je suis stupefaite de ces lois. J’habite à l’étranger et cela semble invraisemblable. Je savais que les locataires étaient bien protégés en France mais pas à ce point la.

Serait-il possible de vendre l’appartement occupé ?
Aucun des héritiers veulent être propriétaire de cet appartement jusqu’en 2024.
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Oui, bien sûr, vous pouvez vendre occupé et ce, quand vous voulez : la décote est d'environ 10 à 15% par rapport au prix de vente du logement vide de toute occupation en fonction de la durée du bail restant à courir : https://www.pap.fr/vendeur/preparer-vente/vendre-un-logement-occupe/a3281/le-prix-de-vente.

Vous n'avez aucune obligation de prévenir le locataire... sauf qu'il faudra bien organiser les visites pour les candidats-acquéreurs (maxi 2h/jour du lundi inclus au samedi inclus et sauf jours fériés, avec un délai de prévenance d'au moins 24/48H).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32001
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Un grand merci, Dji, pour toutes ces informations et les liens que vous me donnez.
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avec plaisir ! N'hésitez pas si d'autres questions :-)
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