Locataire de plus de 65 ans et proprietaire de plus de 65 ans

Merci de votre info.

Merci, Laburu
Oui, j’aimerais bien avoir cette information pour la partager avec les autres héritiers et la personne qui s’occupe de mettre en vente cet appartement.

Le locataire avait dit qu’il pouvait acheter l’appartement mais son offre était très basse et pas acceptable par les héritiers. Et maintenant il dit qu’à cause de son age, on ne peut pas l’expulser à l’écheance du bail.

Cet heritage me cause beaucoup de soucis. Il y avait une maison squattée et ça a pris 2 ans pour expulser les squatteurs (sans papiers en France) avec huissier et forces de l’ordre.

Et maintenant ce locataire qui ne veut pas libérer l’appartement ????

Merci beaucoup Dji pour votre réponse et des liens qui me sont très utiles.

Ce n’est pas une bonne situation, ni pour le locataire et ni pour nous, héritiers en indivision. Le locataire paie un très faible loyer et je comprends qu’il ne souhaite pas déménager. Aucun des héritiers souhaite acheter cet appartement et nous sommes bien obligés de le vendre.

avec plaisir ! N'hésitez pas si d'autres questions :-)

C'est a votre locataire d'en apporter la preuve.

bonjour,

s'il refuse... c'est très probablement qu'il sait dépasser les plafonds et, de ce fait, ne pas être locataire protégé... et, au vu de la réponse de Laburu post 3, il n'est PAS locataire protégé.
Vous n'avez de toute façon plus besoin de connaître ses revenus, puisque le fait qu' 1 seul des indivis a + de 65 ans à la fin du bail en cours suffit à ce que le locataire ne soit plus dit "protégé"

Donc vous donnez votre congé, sans vous occuper de son âge ni de ses revenus, pour la fin du bail en cours, en respectant le préavis adéquat.... et pour plus de sécurité, demandez à un huissier (*) de lui signifier votre congé et de lui faire parvenir en même temps tous les documents nécessaires à la mise en vente.
(*) un congé délivré par huissier est valable même si le destinataire est absent : il suffit que l'huissier le délivre avant le délai de prévenance des 6 mois pour location nue ou des 3 mois pour location meublée.
Ce qui n'est pas le cas pour un courrier RAR que si vous enverriez vous-même, puisqu'il faut, pour le congé soit valable, qu'il soit réceptionné avant les 6 ou 3 derniers mois du bail en cours.
Sans parler du fait, excusez-moi, que vous pourriez commettre des erreurs dans le "fond" ou dans la "forme" (par exemple, ne pas adjoindre tous les documents nécessaires), et du fait que votre locataire pourrait faire exprès de ne pas répondre au coup de sonnette du facteur ou pire, ne pas aller réceptionner son RAR à la Poste, lequel courrier vous reviendrait sous quinzaine... et vous devriez alors vous tourner vers une des 2 autres façons de délivrer un congé (à savoir remise en main propre contre émargement... ce qui ne serait pas gagné vu le personnage... et la remise par huissier -> donc, vu le genre de locataire que vous avez, autant le faire de suite par huissier !)
Je vous redonne ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 et je rajoute celui-ci http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1407983/le-conge-pour-vente-donne-au-locataire
extrait :
<< Lorsqu’un bien appartient à plusieurs personnes en indivision, le congé nécessite l’accord des propriétaires détenant, au moins, les deux tiers des droits indivis (art.815-3 du code civil). Il peut alors être délivré par un indivisaire en accord avec les autres (art.13 b de la loi du 6.7.89), mais pas par un indivisaire au nom de l’indivision, qui n’est pas une entité juridique. Le congé doit mentionner le nom de chaque indivisaire. (...) >>
Et n'oubliez pas le fameux art 15-I de la loi du 6/7/1989....
Comme de toute façon vous aurez besoin d'un notaire pour conclure la vente, peut-être vous (ou des 2 autres indivis sur place) pourrait confier ce dossier à son notaire... avant de faire délivrer le congé par un huissier.


cdt.