Terrain viabilisé que dit la loi sur la responsabilité du vendu vendeur?
Carli83
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, J’ai signé un compromis de vente qui stipule que le terrain est viabilisé. Avec le constructeur je me rend compte que il faut faire tirer des gaines électriques depuis le bou du chemin a nos frais ?? Et que le chemin désigne la limite entre la municipalité et le chemin privé. Ma question un terrain viabilisé n’est-il pas censé être raccordé sans frais en bordure du terrain lorsqu’il est vendu viabilisé ? De plus j’ai rajouter la mention viabilisé sur le compromis. De plus maintenant que le permis est déposé j’apprends que je dois payé une taxe de zone de défrichement pr la validité du permis . Cette taxe est elle à ma
Charge ? Sachant qu’initialement un permis avait était déposer et que la mairie n’avait pas demandé ce document car gros promoteur de ma région? Merci infiniment pr vos réponses
Charge ? Sachant qu’initialement un permis avait était déposer et que la mairie n’avait pas demandé ce document car gros promoteur de ma région? Merci infiniment pr vos réponses
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Bonjour
A qui appartient ce chemin ? S'agit-il d'un lotissement ?
Non. Pour que le permis soit validé, il fallait au préalable avoir l'autorisation de défrichement. La taxe a été créée en 19696 et est due pour compenser la diminution du patrimoine forestier national.
Ne pas vous comparer à quelqu'un d'autre....
Avec le constructeur je me rend compte que il faut faire tirer des gaines électriques depuis le bou du chemin a nos frais ??
A qui appartient ce chemin ? S'agit-il d'un lotissement ?
j’apprends que je dois payé une taxe de zone de défrichement pr la validité du permis
Non. Pour que le permis soit validé, il fallait au préalable avoir l'autorisation de défrichement. La taxe a été créée en 19696 et est due pour compenser la diminution du patrimoine forestier national.
Sachant qu’initialement un permis avait était déposer et que la mairie n’avait pas demandé ce document car gros promoteur de ma région?
Ne pas vous comparer à quelqu'un d'autre....