Terrain viabilisé que dit la loi sur la responsabilité du vendu vendeur?

Carli83 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 12 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2021 - 12 janv. 2021 à 22:12
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 18 janv. 2021 à 10:37
Bonjour, J’ai signé un compromis de vente qui stipule que le terrain est viabilisé. Avec le constructeur je me rend compte que il faut faire tirer des gaines électriques depuis le bou du chemin a nos frais ?? Et que le chemin désigne la limite entre la municipalité et le chemin privé. Ma question un terrain viabilisé n’est-il pas censé être raccordé sans frais en bordure du terrain lorsqu’il est vendu viabilisé ? De plus j’ai rajouter la mention viabilisé sur le compromis. De plus maintenant que le permis est déposé j’apprends que je dois payé une taxe de zone de défrichement pr la validité du permis . Cette taxe est elle à ma
Charge ? Sachant qu’initialement un permis avait était déposer et que la mairie n’avait pas demandé ce document car gros promoteur de ma région? Merci infiniment pr vos réponses
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1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 246
18 janv. 2021 à 10:37
Bonjour

Avec le constructeur je me rend compte que il faut faire tirer des gaines électriques depuis le bou du chemin a nos frais ?? 

A qui appartient ce chemin ? S'agit-il d'un lotissement ?

j’apprends que je dois payé une taxe de zone de défrichement pr la validité du permis

Non. Pour que le permis soit validé, il fallait au préalable avoir l'autorisation de défrichement. La taxe a été créée en 19696 et est due pour compenser la diminution du patrimoine forestier national.

Sachant qu’initialement un permis avait était déposer et que la mairie n’avait pas demandé ce document car gros promoteur de ma région?

Ne pas vous comparer à quelqu'un d'autre....
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